COVID-19 – Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA)

image_pdfimage_print

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : COVID-19 – Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA)




Contexte

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit en 2020 la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Dans le cadre des mesures d’urgences liées au COVID-19, l’ordonnance n°2020-235, publiée au Journal Officiel du 1er avril 2020, apporte des modifications au régime de la prime dite « PEPA ».

Elle conditionne le seuil de l’exonération à l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement.

Cependant, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 précise que les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (en référence au b du 1° de l’article 200 et au a de l’article 238 bis du CGI) peuvent bénéficier de cette mesure sans la condition d’accord d’intéressement.

IMPORTANT ! En cas de contrôle, l’association doit être en mesure de justifier de la qualité d’intérêt général ou d’utilité publique.


Conditions d’exonération

Le montant de la prime exceptionnelle versée est exonéré, dans la limite de 1000€ et, sous conditions, dans la limite de 2000€ :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • des taxes et et participations sur les salaires et de charges sociales (cotisations sociales et patronales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…).

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • elle doit bénéficier aux seuls salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC (La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du SMIC, notamment pour les salariés à temps partiel) ;
  • elle doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 1er avril 2020, ou entre le 2 avril 2020 et le 31 août 2020 (prolongation) ;
  • elle ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur ;
  • elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019, ou à la date de versement si celle-ci est antérieure ;
  • son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2019, la durée de travail prévue au contrat ou les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
  • De plus, l’ordonnance n°2020-385 supprime la condition de conclusion d’un accord d’intéressement pour l’attribution d’une prime exonérée pour un montant maximun de 1000 euros.

A compter du 2 avril 2020, sous réserve de l’existence ou de la mise en place d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, le montant exonéré de la prime est de maximum 2000 euros aussi bien pour la prime initiale que pour le complément de la prime à concurrence de 2 000 euros.

Important ! Une dérogation à cette condition est néanmoins prévue pour les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Ces structures pourront donc bénéficier de l’exonération liée à la prime exceptionnelle jusqu’à 2000 €, même si elles ne mettent pas en œuvre un accord d’intéressement.

Pour vous aider à réaliser cette vérification, nous vous proposons l’arbre décisionnel suivant :

Pour information, des aides à la rédaction d’accords d’intéressement sont mises à disposition des associations souhaitant tout de même mettre en place un accord d’intéressement. Pour y accéder, c’est ICI.


Application dans le logiciel

C’est à partir de la “Fiche du bulletin de salaire” que la prime est enregistrée, dans l’onglet “Frais professionnels” de la rubrique “Zones complémentaires” :

Pas de saisie rétroactive : La prime doit être saisie sur le mois de versement.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *