Arrêt de travail – Mesures COVID-19

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Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Arrêt de travail




A compter du 1er mai 2020, les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail pour garde d’enfant sont placées en activité partielle par leur employeur, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.


Contexte

L’ Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés :

Les salariés concernés seront placées en activité partielle par leur employeur.

Ces nouvelles conditions s’appliquent à compter du 1er mai 2020 sans limite de date connue.

Dans le dispositif exceptionnel d’activité partielle du 10 mai 2020 disponible sur le site du ministère du Travail, il est conseillé à l’employeur d’échanger avec le salarié avant la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si cette dernière est possible. Il est également précisé que, si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle s’applique de droit. 


Dispositions liées au COVID-19

En raison de l’épidémie de Coronavirus, jusqu’au 30 avril 2020, les parents d’un enfant de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile étant dans l’impossibilité de continuer à travailler (télétravail impossible) pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sous condition que l’arrêt soit la seule solution possible. (Décret n°2020-227 du 9 mars 2020)

Après avoir vérifié les conditions d’éligibilité, l’employeur déclarait l’arrêt de travail sur le téléservice “declare.ameli.fr“. Cette déclaration ne déclenchait pas une indemnisation automatique des salariés concernés.

Le paiement des indemnités journalières dérogatoires était soumis à l’envoi d’une attestation de salaire “Maladie”, via une saisie en ligne sur net-entreprises.fr.

Les conditions de subrogations étaient inchangées.

Nous vous invitons à consulter le Guide pour la saisie en ligne des demandes d’arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans.

Les dispositions du décret (Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020) pouvaient être mises en œuvre jusqu’au 30 avril 2020.


L’ordonnance du 22 avril 2020 modifie, à compter du 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant.

A compter du 1er mai 2020, les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.

Si le salarié présente une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, l’employeur doit le placer en activité partielle.

Après avoir vérifié les conditions d’éligibilité, l’employeur :

IMPORTANT : l’employeur et le salarié peuvent échanger préalablement au recours à l’activité partielle pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

Pour connaître les actions à mener hors Impact emploi, nous vous invitons à consulter les informations sur les arrêts de travail relayés sur net-entreprise.

Retrouvez la fiche pratique Activité partielle ICI.


Dispositions hors COVID-2019

En cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié, l’employeur a des obligations : au début de l’arrêt de travail, en cas d’arrêt prolongé au-delà de 6 mois et au retour du salarié.

L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le téléservice « declare.ameli.fr ».

Cette déclaration ne déclenche pas une indemnisation automatique des salariés concernés.

Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « Maladie », via une saisie en ligne sur net-entreprises.fr.

Les conditions de subrogations étaient inchangées.


Application dans le logiciel

La crise sanitaire ne modifie pas les modalités de saisie dans Impact emploi.

L’arrêt de travail dérogatoire est considéré comme un “Arrêt Maladie <= à 60 jours”

Ce paragraphe détaille la procédure d’enregistrement de l’arrêt de travail dans différentes situations, selon les directives à appliquer jusqu’au 1er mai 2020 :

  • Cas n°1 : arrêt au cours d’un même mois
  • Cas n°2 : arrêt sur 2 mois

Et présente le résultat attendu au niveau du bulletin.


Cas n°1 : Arrêt au cours d’un même mois

Dans notre exemple, le salarié est en arrêt du 16/03 au 31/03 avec une date de retour au 01/04 :

  • Accédez à la “Fiche du bulletin de salaire du salarié concerné à partir de l’onglet “Actions mensuelles/trimestrielles” / “Gestion des bulletins” / “Bulletins paye” ;
  • Dans l’onglet “Arrêt de travail” (1), rubrique “Arrêt de travail”(2), renseignez la période d’absence (3), ainsi que la date de retour (4) ( = 1er jour du mois suivant et non la date de reprise effective) de l’arrêt ;
  • Puis sélectionnez le motif “Maladie” (5) dans la liste déroulante :
  • Allez ensuite dans la rubrique “IJ Sécurité Sociale” (1) renseigner la période d’absence (2) ;
  • puis sélectionnez “Maladie” (3) en motif de l’arrêt :
  • Sélectionnez enfin le type “IJSS Maladie imposable (<= 60 jours)” :

Cas n°2 : Arrêt sur 2 mois

Dans ce second exemple, le salarié est en arrêt du 16/03 au 02/04 avec une date de retour au 03/04.

Vous devrez alors saisir 2 arrêts de travail (1 par mois) :
– du 16/03 au 31/03 / date de retour = 01/04
– du 01/04 au 02/04 / date de retour = 03/04

  • Saisie du 1er arrêt : Absence du 16/03 au 31/03 – Date retour au 01/04 ( = 1er jour du mois suivant et non la date de reprise effective)
  • Saisie du second arrêt : Absence du 01/04 au 02/04 – Date retour au 03/04

Résultat au niveau du bulletin de salaire :

Vous devez compléter le libellé libre du bulletin de salaire avec les dates et l’objet de l’arrêt (texte non formalisé, dans l’attente de la publication des décrets).

Dans notre exemple : “absence du 16 au 31 mars – arrêt maladie garde d’enfants coronavirus”

Résultat sur le bulletin (en page 2) :


RÉGIME DE PRÉVOYANCE : Conditions de prise en charge – Information Chorum

En complément des IJSS, les arrêts restent indemnisés au titre des garanties mensualisation souscrites dans le régime de prévoyance.

Retrouvez ICI les précisions apportées par Chorum pour ses adhérents concernant les modalités déclaratives et de prise en charge des arrêts de travail.


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1 réponse

  1. 2 avril 2020

    […] Article précédent Arrêt de travail […]

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