Fiche Pratique – Fiscalité et Prélèvement A la Source : Bordereau de reversement DGFIP
► Contexte
Impact emploi permet désormais d’obtenir le bordereau de reversement de l’impôt sur le revenu à la DGFIP pour un mois et une association donnée.
Les salariés soumis à la RAS (Retenue à la Source) ou n’ayant ni RAS, ni PAS, sont exclus de l’état.
Ce récapitulatif reprend :
Les montants versés correspondant au mois en cours ;
Les montants versés au titre de régularisations d’un mois antérieur.
► Application dans le logiciel
Vous pouvez obtenir ce document via l’onglet « Editions » / « Déclarations » / « Bordereaux mensuels » :
► Présentation du bordereau
Cas n°1 simple : Bordereau de reversement pour un mois et une association donnés Pas de régularisation antérieure
Cas n°2 avec régularisation (BP annulé) : Bordereau de reversement pour un mois et une association donnés Présence d’une régularisation sur un mois antérieur : BP annulé
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L’exonération « Aide à domicile »
Fiche Pratique – Administratif employeur : L’exonération « Aide à domicile »
► Contexte
Les associationsremplissant les conditions propres à l’exonération « aide à domicile » et employant des salariés intervenant uniquement auprès d’un public dit « fragile »(article L241-10 III de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019), sont exonérés des cotisations et contributions suivantes :
des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) ;
de la cotisation patronale d’allocations familiales ;
de la contribution solidarité pour l’autonomie ;
de la contribution au Fnal ;
des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles à hauteur d’un taux fixé par arrêté (arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L241-5 du code de la Sécurité sociale) ;
des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage (prévues à l’article L5422-9 du code du travail).
Restent en conséquence à la charge de ces structures :
les cotisations salariales d’assurance vieillesse ;
les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la part de rémunération excédant 65 Smic dans le cas de prestations réalisées auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans ;
la CSG et la CRDS ;
le versement transport (VT) ;
la cotisation assurance garantie des salaires (AGS).
► Application de l’exonération dans le logiciel
A partir de Fiche administrative employeur, rubrique « Agrément et autres options », cliquez sur « Sans agrément » ;
Sélectionnez ensuite l’agrément « Aide à domicile » dans la liste déroulante :
Une fois l’agrément « Aide à domicile » sélectionné, le message d’information ci-dessous s’affiche :
Validez ensuite l’agrément.
Ce dernier sera alors visible dans la Fiche administrative employeur, rubrique « Agrément et autres options » via la mention « 1 agrément(s) » :
N’oubliez pas d’enregistrer vos modifications au niveau de l’onglet « Général » de la « Fiche administrative employeur » :
Les aides au remplissage des bordereaux de formation professionnelle sont disponibles dans cette mise à jour.
Pour les obtenir : Onglet “Actions mensuelles/trimestrielles” / “Déclarations” / “Annuelles” / « Extractions » :
Éditez ensuite les aides au remplissage en cliquant sur « Formation et courrier » :
La déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle est à effectuer avant le 28/02/2020 sur le site de l’OPCO propre à chaque association.
Attention ! Pour l’OPCO AFDAS : Les associations doivent régler la TVA (elle apparaît sur les aides au remplissage). Ceci n’est pas un bug.
Pour l’OPCO AFDAS, il convient également d’arrondir les chiffres suivant la règle des arrondis, la saisie n’acceptant que les chiffres sans décimales.
Pour votre information, retrouvez ci-dessous la table des taux de formation par OPCO :
► Fiche navette régularisations DSN : Rappel des règles
Suite à la réception de nombreuses fiches navettes ne correspondant pas à des demandes de régularisation, nous vous rappelons les règles d’utilisation de cet outil :
Ce formulaire est à utiliser uniquement pour vos demandes de régularisation DSN. Il n’est absolument pas destiné aux demandes d’assistance autres(la seule adresse à cet effet reste impact-emploi-association@urssaf.fr).
Qu’est-ce qu’une régularisation : C’est le fait de modifier ou supprimer un bulletin de salaire antérieur à la période de DSN en cours.
Nous vous rappelons également que la vérification préalable de vos dépôts DSN via l’outil de contrôle DSN-Val est indispensable. Les demandes de régularisation DSN n’ayant pas respecté cette étape ne seront pas traitées prioritairement par les techniciens. (Rappel : la dernière version de DSN-Val à télécharger est la 2020.1. Fiche pratique disponible ICI si besoin).
► Niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI)
Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2020, le niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI) est désormais à renseigner à partir de la Fiche administrative du salarié.
Retrouvez ICI la procédure de saisie de cette information dans votre logiciel.
► Solde de tout compte
Le document solde de tout compte évolue et comporte désormais :
l’affichage des 2 décimales au niveau du total net ;
la ligne « Indemnités de fin de contrat CDD ».
► Modulation du temps de travail : Ouverture au CUI
L’option “Modulation Type A 33h/sem” est désormais ouverte au Contrat Unique d’Insertion (CUI).
Nous vous rappelons qu’une fiche pratique est à votre disposition ICI sur ce sujet.
► Attestation pôle emploi
Correction de l’anomalie survenue sur l’attestation pôle emploi(non report des périodes sur les 12 derniers mois et mention des dates de début et de fin de période d’emploi).
► Avis d’échéance mensuel
L’avis d’échéance mensuel réintègre le montant DGFIP retenu au titre du Prélèvement A la Source.
► État simplifié des dépenses salariales
L’état simplifié des dépenses salariales a été corrigé dans cette version pour un mois donné.
► Prévoyance Aide à domicile
Sans modifier le taux global des cotisations qui reste fixé à 4,41 % du salaire brut (tranches A et B), les partenaires sociaux modifient la répartition du taux de cotisation de la garantie « invalidité » entre employeur et salarié.
Ainsi, le taux de cotisation de la garantie « invalidité » est désormais réparti à hauteur de :
1,32 % (et non plus 1,19 %) pour l’employeur ;
0,32 % (et non plus 0,45 %) pour le salarié.
La cotisation additionnelle de 0,29 % du salaire brut (tranches A et B) destinée à financer la portabilité, est désormais répartie à hauteur de :
0,20 % (et non plus 0,19 %) pour l’employeur ;
0,09 % (inchangé) pour le salarié.
► Formation professionnelle CCN Animation
Le taux de formation professionnelle 2020 pour la CCN de l’animation passe à 2.18% au 01.01.2020
► Changement de taux des Régimes Mutualité, Organismes de tourisme, Golf et FAFIH
Au 01.01.2020 :
Le régime Organismes de tourisme passe à 1.31%
Le régime Mutualité passe à 0.88%
Le régime Golf passe à 0.60%
Le régime FAFIH passe à 0.562%
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.11
Rappel : Vous devez avoir téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2020 à partir duportail DSN.
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
► Comment joindre l’assistance ?
Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
Transfert ou mutation de salariés
Fiche Pratique – Salarié : Transfert ou mutation de salariés
► Contexte
Retrouvez dans cette fiche pratique la procédure de transfert ou de mutation des salariés d’une de vos associations vers une autre association, gérée ou non via Impact emploi association.
► Détail des cas de transfert ou de mutation
Détail des associations utilisées dans la procédure :
A00001 : Association existante dans IEA ASiège : Association siège de A00001 ABIS : Association A00001 (après changement d’adresse et de NIC) B00001 : Association
La procédure est proposée pour un salarié Y. Ce salarié est salarié de l’association A00001. Si plusieurs salariés sont concernés, il faut suivre la procédure pour chaque salarié concerné.
Détail des cas rencontrés :
A – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association B00001 B – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association ASiège C – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association ABIS
Attention :Le cas C n’est pas un cas de transfert : La procédure suivante ne doit pas être utilisée dans ce cas (la procédure à utiliser est la procédure de changement de NIC d’une association). Dans ce cas, tous les salariés de l’association (A00001) seront rattachés automatiquement au nouveau SIRET (ABIS).
Si l’association d’accueil est gérée par un autre tiers Impact Emploi : Transmettre un message à l’assistance en mettant en objet : « Transfert d’association chez un autre tiers »
Si l’association d’accueil n’est plus gérée dans Impact Emploi : Transmettre à l’assistance les informations nécessaires (N° de contrat…)
► Procédure répondant aux cas A et B
ADMINISTRATIF / BULLETIN DE SALAIRE
1/ Avant de saisir le bulletin d’août 2019 :
Dans l’association A00001, pour le salarié Y, à partir de la Fiche administrative du salarié, onglet Gestion des contrats, effectuer une Fin de contrat :
Saisir la date de fin de contrat « 31/08/2019 »
Choisir la nature du motif « Autre » et le motif de rupture « 500 – Transfert » :
2/ Saisissez le bulletin d’août 2019
3/ Récupérez le N° de contrat « 72A88A515572572A8185 » du salarié Y dans l’association A00001 en cliquant sur « visualiser la période » :
4/ Dans l’association B00001 :
Créez le salarié Y en utilisant l’option « Multi-employeurs » pour le rattacher à l’employeur B00001 :
A partir de l’onglet « Gestion des contrats » de la Fiche administrative du salarié, saisissez un « Nouveau contrat » ;
Cliquez sur « Oui » (cas de mutation)
Saisissez la date de modification « 01/09/2019 », l’ancien SIRET « SIRET A00001 » et l’ancien N° de contrat « 72A88A515572572A8185 »
Saisissez le contrat du salarié Y et l’ensemble des données administratives ;
Saisissez le bulletin de septembre 2019.
DSN
1/ Pour l’association A00001 : Les données du salarié Y sont transmises dans la DSN du mois d’août 2019 sans bloc 62 « Fin de contrat »
2/ Pour l’association B00001 : Les données du salarié Y seront transmises à partir de la DSN du mois de septembre 2019
Niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI)
Fiche Pratique – DSN : Niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI)
► Contexte
Le niveau de formation des salariés en contrat d’insertion (CDDI) doit être transmis via la DSN.
Tout employeur devra donc renseigner le niveau de formation de ses salariés en contrat d’insertion (CDDI).
► Saisie du niveau de formation dans le logiciel
Le niveau de formation des salariés en contrat d’insertion se saisit au niveau de la Fiche administrative du salarié :
Ouvrez la « Fiche administrative du salarié »(1) (par double clic sur le salarié) ;
Cliquez sur la rubrique « Informations complémentaires »(2) ;
Sélectionnez l’onglet « Niveau de formation »(3) ;
Cliquez sur « Nouveau niveau »(4) :
Renseignez la « Date de début de validité » (si le contrat est en vigueur au 01/01/2020, renseigner cette date / Si le contrat débute après le 01/01/2020 : saisir la date de début de contrat) (1) ;
Sélectionnez le niveau de formation du salarié dans la liste déroulante (2) ;
Validez(3), puis Enregistrez l’information (4) :
Le niveau de formation enregistré est ainsi reporté dans la rubrique « Informations complémentaires » :
Pensez à enregistrer vos modifications au niveau de l’onglet « Général » de la fiche administrative du salarié :
