Lisez-moi V103 – novembre 2021

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

 

► Aide sortie de crise

Les aides de 15% sur les mois de mai à juillet 2021 étaient reprisent à tort dans le bloc de paiement comme débit.

La correction est apportée dans cette mise à jour.

Afin de connaître les sommes débitées à tort par l’URSSAF lors du télérèglement du 15/10, nous avons mis à votre disposition la requête nommée « 77.Sortie-de-crise-Covid19 »

-> L’URSSAF se chargera de régulariser la situation de chaque compte. Soyez patient, cette régularisation peut prendre du temps. Dans cette attente, nous vous prions de patienter et de ne pas contacter l’assistance à ce sujet.

► OPCO avec CCN non répertoriée

Dans le cadre de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, par l’URSSAF, en DSN, à partir du 1er janvier 2022, vous devez vérifier 2 points :

1/ La validité de la CCN de l’employeur

La requête « 35.Employeurs – Caisse OPCO » vous permet d’identifier les employeurs qui ne sont pas rattachés à une convention collective.

Traitement des résultats de la requête :

Dans la colonne CCN_employeur, le nbre 9999 vous permet d’identifier les employeurs sans CCN.

En fonction de l’activité exercée dans l’association, il appartient à l’employeur de s’assurer auprès de la DIRECTE que l’employeur relève ou non d’une Convention Collective et laquelle doit s’appliquer.

2/ Le rattachement des employeurs à l’un des 11 OPCO référencés.

Depuis la version 3.00.80, un OPCO a été rattaché aux employeurs pour lesquels une convention collective est identifiée

Pour certains employeurs, la correspondance entre la CCN et l’OPCO n’a pas été effectuée.

La requête « 13.Employeurs – OPCO non répertorié » vous permet d’identifier les employeurs concernés.

Traitement des résultats de la requête :

Pour les employeurs qui sont affichés dans cette liste, il convient de mettre à jour l’OPCO.

Pour identifier l’OPCO dont vous relevez, vous pouvez consulter le site du ministère du travail, qui fournit une liste des OPCO, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification de votre opérateur de compétence.

Une fois cette démarche faite, vous devez accomplir l’ensemble des formalités pour vous inscrire auprès de cet organisme.

Et enfin, vous pourrez rattacher l’OPCO dans IEA en remplaçant « OPCO non répertorié » par l’opérateur de compétence auquel vous vous serez inscrit.

-> Afin de procéder à la modification de l’OPCO, nous avons mis à votre disposition une fiche pratique à ce sujet disponible ici.

Tout employeur relevant ou non d’une Convention Collective doit s’affilier à un OPCO.

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Exécuter une requête »

 

► Dématérialisation du taux AT

La notification du taux de cotisation AT se dématérialise, pour les employeurs. Toute entreprise a l’obligation de s’inscrire,  au compte AT/MP sur Net-Entreprise, sous peine de pénalités.

Vous retrouverez toute information complémentaire sur le site net-entreprises. Pour assurer une transition sans encombre, pensez à ouvrir un compte sur ce site avant le 1er décembre 2021, vous bénéficierez ainsi d’une transition automatique vers le service dématérialisé. Pour obtenir plus d’informations sur la création de ce compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr.

► Indemnité inflation

En raison de l’augmentation des prix, et de l’impact sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a décidé de faire bénéficier aux salariés d’une aide exceptionnelle. Il s’agit d’une aide de 100€.

Cette aide sera à verser sur les paies de décembre 2021. Elle sera développée dans une version future.

► Prise en charge de plus de 9 salariés

La prise en charge des employeurs de plus de 9 salariés sera possible à la sortie du nouveau dispositif Impact Emploi. Des informations complémentaires vous seront communiquées en temps voulu.

► Barème fiscal des véhicules électriques

Dans les versions précédentes, le barème fiscal des véhicules électriques était repris à tort pour les véhicules thermiques.

La correction est apportée dans cette mise à jour et chaque barème spécifique est bien appliqué.

► Seuil exonération apprenti

Suie à l’augmentation du SMIC au 1er Octobre, le seuil d’exonération pour les parts ouvrières est de 1255.71 €.

La correction est apportée dans cette mise à jour.

 

► Frais professionnels :

Ajout du libellé « salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors de locaux de l’entreprise ou sur chantier » dans l’onglet frais professionnel.

► Avantage en nature -restauration des collectivités :

L’avantage en nature restauration des collectivités est revalorisé. Son nouveau montant est de 3.73 €.

 

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition.

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de la DSN-Val est la 2021.1.0.18.

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN 2021.

► Comment joindre l’assistance ?

Rappel : Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



Lisez-moi V102 – octobre 2021

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

 

► Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

► Revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021

Cette version d’Impact emploi intègre les nouveaux paramétrages engendrés par la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021.

► Covid-19 : Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) instaure une aide au paiement des cotisations et contributions sociales à destination des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire (secteurs S1 et S1 bis) afin d’accompagner leur reprise d’activité, dans le contexte de levée progressive des restrictions sanitaires débutée en mai 2021. Son montant correspond à 15% de la masse salariale.

Attention soyez vigilants aux critères d’éligibilité et l’interdiction de cumuler, sur une même période d’emploi, cette aide avec l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20 %.

Les développements livrés dans cette version vous permettent, selon votre éligibilité, de déclarer cette aide pour les périodes d’emploi, de mai à juillet 2021.

Retrouvez les modalités d’application de ce dispositif dans votre logiciel en consultant la fiche « COVID-19 : Aide au paiement 15% – Sortie de crise« .

 

► Régularisations – Taux accident du travail

L’onglet « Régularisation de cotisations » s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité vous permettant de régulariser le taux accident du travail.

Retrouvez la fiche pratique Régularisations – Accident de travail. Cotisation erronée relative à ces nouvelles options.

► Régularisations – Cotisation supplémentaire Alsace – Moselle cotisée à tort

L’onglet « Régularisation de cotisations » s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité vous permettant de régulariser la cotisation supplémentaire Alsace/Moselle soumise à tort en cas de chômage partiel.

Retrouvez la fiche pratique Régularisations – Alsace-Moselle. Cotisation supplémentaire cotisée à tort relative à ces nouvelles options.

 

► Majoration cotisation chômage artiste

La cotisation majoration chômage a été rétablie pour le calcul des bulletins CDD d’usage artiste.

► Revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021

Cette version d’Impact emploi intègre les nouveaux paramétrages engendrés par la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021.

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

 

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations », ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition.

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.17

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN 2021.

► Comment joindre l’assistance ?

Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



COVID-19 : Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

► Contexte

Pour succéder à l’état d’urgence sanitaire, un régime transitoire dit « de sortie de crise sanitaire » est institué à partir du mois de mai 2021 (article 25 de la loi n° 2021-973 du 19 juillet 2021).

Les mesures d’accompagnement des associations évoluent.

Il y a un maintien partiel des mesures :

  • Fin de l’exonération de cotisations patronales (CTP 667) après la réouverture au public ;
  • Fin de l’aide au paiement 20% (CTP 051) après la réouverture au public ;
  • Nouvelle mesure d’aide au paiement 15% (CTP 256) sous conditions.

Cette nouvelle mesure d’aide au paiement d’un montant de 15% de la masse salariale se substitue à l’exonération et à l’aide au paiement 20% (LFSS 2021) uniquement pour certaines associations au titre des mois de mai à juillet 2021 dans la mesure où les dispositifs LFSS 2021 ne s’appliquent plus sur ces périodes.

Public éligible :

Les associations des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui étaient éligibles aux mesures d’exonérations de cotisations patronales ou d’aide au paiement 20% (LFSS 2021) sur la période d’emploi de février, mars ou avril 2021.

Exceptions, si l’association :

  • est considérée comme fermée administrativement au début du mois ;
  • reste soumise à des mesures de jauges inférieures à 50% de l’effectif habituel ;
  • est établie en Guyane et subit une interdiction d’accueil du public.

Dans ce cas, l’association peut donc continuer à bénéficier des mesures exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20% pour les rémunérations versées au titre du mois précédent la levée d’interdiction d’accueil du public. Elle peut pas bénéficier de l’aide au paiement 15% sur cette même période d’emploi.

Par exemple, une association est autorisée à accueillir du public à compter du 9 juillet 2021. Elle peut donc bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement au taux de 20% pour les rémunérations versées au titre de la période d’emploi de juin 2021. Ces mesures ne sont pas cumulables avec l’aide au paiement 15% pour le mois de juin 2021.

Pour une même période d’emploi, l’aide au paiement 15% n’est pas cumulable avec l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20 %.

Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité.

-> Retrouvez les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si vous avez des doutes pour une structure, nous vous invitons, dans un premier temps, à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et d’à attendre pour effectuer votre déclaration.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement les 15% des revenus d’activité.

  • Une zone nommée « Covid-19«  est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».
  • Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :
  • Zoom sur la liste déroulante :

Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de mai à juillet 2021 :

► Résultat sur les produits de sortie

  • Le montant de l’aide Covid-19 15 % apparaît sur le bordereau. Il correspond à la somme déclarée sous le CTP 256.
    Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
    (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement ». Cette aide s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement (Urssaf et Pôle emploi) au titre de l’année 2021, jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).


Lisez-moi V101 – août 2021

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

► Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

► Nouvelle version DSN-Val 2021 à installer

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.17 :

Attention ! Pensez à mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme vous avez l’habitude de le faire.

Si vous n’avez pas déjà DSN-Val 2021 sur votre poste, vous devez télécharger la version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN.

► Requête Attestation Pôle Emploi

Une requête nommée “76 – Attestation pôle emploi” est à votre disposition afin de faciliter le remplissage des attestations pôle emploi.

Commencez par exécuter la requête. Une fois celle-ci lancée, vous devez sélectionner le dossier concerné :

Vous pouvez ensuite rechercher le salarié concerné, de deux manières différentes.

Soit en recherche automatique, en cliquant sur l’œil à droite de la valeur. Vous aurez ainsi accès à la liste de tous les employeurs et salariés, il vous faudra alors choisir parmi celle-ci. Pour faciliter votre recherche, vous pourrez trier par ordre alphabétique en cliquant sur le bandeau bleu ou figure « Liste des valeurs possibles pour la rubrique »

Soit en recherche manuelle, en saisissant la raison sociale de l’association, le nom du salarié et les dates de début et de fin de contrat, de la façon suivante :

Nous vous préconisons plutôt la recherche manuelle. La recherche automatique impliquant plus de contraintes, liées au fait que tous les employeurs et salariés (même archivés) figurent dans la liste. XXX

Lorsque le nom de l’association contient le caractère « apostrophe », il convient de le remplacer par un « espace ».

Par exemple, si le nom de l’association est « L‘ASSOCIATION TEST », vous devez saisir :
L ASSOCIATION TEST.

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Exécuter une requête »

► Cotisation supplémentaire Alsace-Moselle écrêtée et exonérée

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les allocations de chômage partiel et les allocations complémentaires d’activité partielle de longue durée sont soumises à une cotisation d’assurance maladie au taux de 1.50%. L’assiette de cette cotisation est alignée sur celle de la CSG et celle-ci bénéficie des conditions d’exonération prévues pour la fraction de la CSG dont le produit est affecté à l’assurance maladie.

Cette mesure est désormais effective dans Impact emploi à compter des bulletins du mois d’Aout.

La possibilité et les modalités de régularisation seront prévues prochainement.

► Activité partielle – Assujettissement de l’indemnité et du complément aux cotisations prévoyance de Juillet 2021

Contrairement à ce qui était annoncé dans la précédente mise à jour, les indemnités de chômage partiel sont à intégrer dans l’assiette de prévoyance au-delà du 30 Juin 2021.

 » INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Afin de ne pas remettre en cause les droits des salariés concernés dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire, le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause pendant l’année 2021, nonobstant l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat collectif souscrit par l’entreprise, dès lors que l’instruction n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’épidémie de covid-19 continue d’être appliquée du 1er juillet au 31 décembre 2021. « 

L’intégration des indemnités de chômage partiel dans l’assiette de prévoyance de Juillet sera donc reportée et appliquée sur les bulletins du mois d’Aout.

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition.

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.17

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN 2021.

► Comment joindre l’assistance ?

Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) – 2021

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) – 2021

► Contexte

L’ article 4 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 du 20 juillet 2021 reconduit de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. La prime PEPA 2021 est ouverte à tous les salariés, quel que soit leur emploi ou leur secteur d’activité.

Le dispositif « PEPA 2021 » est similaire au dispositif de 2020.

Retrouvez l’information complète sur le dispositif ICI.

► Conditions d’exonération

–> Le montant de la prime exceptionnelle versée, est exonérée dans la limite de 1 000 € (jusqu’à 2 000 € sous conditions supplémentaires) :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • des taxes et et participations sur les salaires et de charges sociales (cotisations sociales et patronales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…).

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Bénéficier aux seuls salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC. (La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an est calculée sur la base de la durée annuelle. Elle implique une proratisation du SMIC, comme par exemple pour les salariés à temps partiel.) ;
  • Etre versée entre 1er juin 2021 au 31 mars 2022 ;
  • Ne pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur ;
  • Bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou à la date de signature d’un accord unilatérale de l’employeur ;
  • Possibilité de moduler son montant selon les bénéficiaires en fonction de, soit : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat ou les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 € sans mettre en place un accord d’intéressement. 

► Application dans le logiciel

La prime est enregistrée à partir de la « Fiche du bulletin de salaire », dans l’onglet « Frais professionnels » de la rubrique « Zones complémentaires » :

Pas de saisie rétroactive : La prime doit être saisie sur le mois de versement.



Régularisations – Fonctionnement général

Fiche Pratique – Régularisations. Fonctionnement général

► Contexte

Impact emploi met à votre disposition un module de régularisation DSN vous permettant de modifier un bulletin de salaire après échéance sans passer par l’assistance d’Impact emploi.

Ce module est ouvert pour régulariser vos bulletins à partir de la période d’emploi de janvier 2019.

Il doit être utilisé exclusivement pour régulariser les éléments de rémunération et en aucun cas pour les modifications de contrat en lien avec l’administratif salarié.

-> Liste des cas d’exclusion du module (non exhaustive) :

Rappel Mesures d’urgence COVID-19 : Les éléments de salaire concernant le recours à l’activité partielle doivent être être régularisés pour les salariés concernés en vue de l’application du dispositif d’annulation de cotisations et d’aide au paiement mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise COVID-19.

Retrouvez toutes les informations sur ce dispositif d’aide sur le portail mis à disposition par l’Urssaf ICI.

———- RECAPITULATIF———-

Pour toutes régularisations concernant :
-> des modifications de contrats
-> des bulletins antérieurs à 2019

=> Vous devez établir la fiche navette habituelle « Régularisation DSN » pour solliciter l’intervention d’un technicien et ne pas procéder vous-même à la régularisation.

► Procédure de modification d’un bulletin de salaire

Attention ! Cette manipulation doit être parfaitement réalisée au risque de provoquer des anomalies DSN majeures.
Nous vous remercions donc par avance de suivre scrupuleusement la procédure ci-dessous.

=> Veillez à avoir en votre possession tous les éléments nécessaires à la régularisation du bulletin quand vous débuterez celle-ci.

En effet, si vous devez sortir de la saisie (pour la lecture d’un mail contenant des informations par exemple), vous devrez alors annuler le bulletin et reprendre la manipulation au point 4.

=> Étapes à suivre obligatoirement pour toute régularisation de bulletins :

1/ Assurez-vous d’avoir une copie du bulletin (version papier ou format PDF) avant de procéder à la régularisation.
2/ Annulez le bulletin initial :

Même si vous êtes dans le cas d’une modification de bulletin, vous devez dans un premier temps annuler le bulletin initial pour le ressaisir ensuite avec les modifications souhaitées.

a) Dans la rubrique « Actions mensuelles/trimestrielles », ouvrez le module « Gestion des bulletins » puis cliquez sur l’onglet « Régularisations » :

b) La fenêtre « DSN Régularisations » s’affiche.

–> Sélectionnez le type de régularisation « Annulation d’un bulletin de paie » à partir de la liste déroulante (1)
—> Sélectionnez l’année (2)
–> Sélectionnez la ligne du bulletin à régulariser nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3)
–> Cliquez sur « Valider » (4) :

–> L’annulation du bulletin peut prendre quelques minutes, veuillez patienter jusqu’à l’apparition du message suivant confirmant l’annulation :

-> Une fois l’annulation du bulletin initial validée, le bulletin annulé « BP002 Annulé » est créé :

3/ Modifiez le bulletin initial :

a) Sélection du bulletin à modifier :

–> Sélectionnez le type de régularisation « Modification de bulletin » à partir de la liste déroulante (1)
—> Sélectionnez l’année (2) (seule l’année 2020 est disponible)
–> Sélectionnez le bulletin nommé « BP001 Initial » à l’aide du « + » ou par double clic (3)
–> Cliquez sur « Valider » (4) :

b) La fenêtre du bulletin s’affiche pour modification :

Lors de la saisie du bulletin rectifié, vous devez ressaisir le bulletin entièrement, d’où l’importance d’avoir édité votre bulletin initial, l’opération précédente d’annulation du bulletin ayant supprimé tous les éléments.

–> Ressaisissez tous les éléments du bulletin (absences diverses, congés…).
–> Enregistrez
–> Vérifiez que le bulletin rectifié corresponde bien au bulletin attendu (ouvrez la « Liste des bulletins générés » (1), sélectionnez le bulletin nommé « BP003 Rectifié » (2) et faites un clic droit (3) pour accéder à la version détaillée ou simplifiée :

Si le résultat obtenu ne correspond pas à la régularisation souhaitée, renouvelez la saisie sans sortir du module de régularisation.

Si vous avez quitté la saisie du bulletin par erreur, nous vous invitons à prendre contact avec l’assistance en précisant en objet du mail « Régularisation -Bulletin ».

–> Une fois la saisie du bulletin rectifié enregistrée, le nouveau bulletin « BP003 Rectifié » apparait dans le module de régularisations (enregistrez-le) :

Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance.

► Procédure de rattachement des bulletins régularisés à la DSN du mois en cours

=> Les bulletins régularisés devront être rattachés à la DSN du mois en cours.

1/ A partir du module « Déclarations » (1), « DSN mensuelle » (2), sélectionnez le « Mois » (mois en cours), « Dépôt initial », « Test » ou « Réelle » (3) puis validez (4) :

Si vous constatez une anomalie à cette étape, stoppez la procédure et contactez l’assistance (objet du mail « Régularisation – Bulletin »).

2/ Cliquer sur « Statuer » afin de transformer la diode rouge présente sur la ligne de l’association concernée en diode verte :

-> La liste des employeurs/salariés s’affiche :

3/ Cliquez sur le « + » de l’association concernée (ou double-cliquez) (1), sélectionnez le 1er bulletin « R » (2) et cliquez sur « Suivant » (3)
—> Les bulletins « N » et « R » sont à rattacher tous les deux

–> La fenêtre suivante apparait : Cliquez sur « Rattacher » :

–> Une autre fenêtre de confirmation s’affiche : Cliquez sur « Oui » afin de confirmer le rattachement du bulletin à la DSN en cours.

Attention : Vous devez procéder au rattachement bulletin par bulletin et renouveler l’opération pour chaque salarié et chaque période.

► Procédure de génération et de dépôt du fichier DSN

1/ Générez votre fichier DSN de type « Test »
2/ Vérifiez que la régularisation apparaisse bien sur le bordereau mensuel.

Il doit y avoir 1 bordereau par mois régularisé pour chaque organisme.
Exemple : Si les mois de mars et d’avril ont été régularisés : il y aura 1 bordereau pour mars et 1 pour avril (et un pour le mois en cours).  

–> Regardez le tableau des extractions disponible à partir du menu « Général » ;
–> Vérifiez qu’il n’y ait pas d’écart (écart toléré jusqu’à 3€) :

–> Vérifiez le bordereau des déclarations également disponible à partir du menu « Général » :

Vous devez retrouver la régularisation attendue (différence entre le bulletin annulé et le bulletin rectifié).

Pour vous accompagner dans la vérification des bordereaux, une aide comparative des différents bordereaux de sortie est à votre disposition en cliquant ICI.

3/ Générez votre fichier DSN de type « Réelle »
4/ Déposez votre fichier DSN de type « Réelle »

Avant le dépôt de la DSN de type « Réelle », soyez extrêmement vigilants et procédez à tous les contrôles nécessaires :

  • le via l’outil DSN-Val;
  • Vérification du dépôt conforme sur Net-Entreprises ;
  • Vérification des comptes rendus (Urssaf…).

—> Une fois ces contrôles réalisés, vous pouvez déposer votre DSN de type « Réelle » via la gestion des flux. Le dépôt se fait selon la procédure habituelle.

La procédure de régularisation est à présent terminée.



Lisez-moi V100 – juin 2021

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

 

► Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

► Nouvelle version DSN-Val 2021 à installer

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.16 :

Attention ! Pensez à mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme vous avez l’habitude de le faire.

Si vous n’avez pas déjà DSN-Val 2021 sur votre poste, vous devez télécharger la version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN.

► Covid-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement phase II. Janvier à avril 2021

Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures font l’objet du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 modifié par le le décret n°2021-430 du 12 avril 2021, et de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 publiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Mise à jour :

Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 prolonge, jusqu’à la période d’emploi se terminant au 30 avril 2021, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévues par l’article 9 de la LFSS pour 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S1, S1bis et S2. Pour bénéficier des mesures sur la période d’emploi du mois M, les conditions doivent être réunies le mois M+1.

Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public est prolongée sont éligibles à la mesure d’exonération jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public. Ce décret permet également pour l’année 2021, d’apprécier la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année 2020.

Attention soyez vigilants aux modifications apportées aux critères d’éligibilité, notamment sur la clause d’interdiction d’accueil du public.

Les développements livrés dans cette version vous permettent de déclarer les périodes d’emploi de janvier à avril 2021.

Retrouvez les modalités d’application de ce dispositif dans votre logiciel en consultant la fiche « COVID-19 / Annulation de cotisations et aide au paiement – phase II » – Janvier à avril 2021.

► Activité partielle : Assujettissement de l’indemnité et du complément aux cotisations prévoyance

La loi du 17 juin 2020 prévoyait trois mesures afin de permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.

Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021 

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période susmentionnée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues. 

A compter du 1er juillet 2021, les indemnités chômage ne rentrent plus dans l’assiette de cotisation prévoyance.

► Mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle

L’information du mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle portée en DSN et sur le bordereau était erronée pour certaines caisses. La correction est apportée dans cette version.

► Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat : PEPA 2021

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit la reconduction de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA). Ces nouvelles mesures sont désormais applicables dans le logiciel à compter des bulletins de juillet 2021.

Retrouvez ICI la fiche pratique relative à ce dispositif actualisée avec l’intégration de ces nouvelles mesures.

► Développement du module régularisation : Changement de période à titre rétroactif

Pour vos régularisations, vous pouvez désormais saisir un changement de période à titre rétroactif si la date de début de la dernière période est inférieure à la date de prise en compte de la nouvelle modification.

Retrouvez ICI la fiche pratique relative à ces nouvelles options.

► Développement de l’onglet « Régularisation de cotisations » : Taux de retraite erroné

L’onglet « Régularisation de cotisations » (accessible à partir de la fiche du bulletin de salaire) s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité vous permettant de régulariser les taux de retraite erronés.

=> Ce module vous permet désormais de régulariser une erreur de taux.

Retrouvez la fiche pratique Onglet « Régularisation de cotisations. Taux de retraite erroné » à votre disposition.

Retrouvez également la fiche pratique sur la régularisation de cotisations prévoyance via la fiche pratique Onglet « Régularisation de cotisations ».

► Attestation Pôle Emploi 

Le modèle d’attestation Pôle emploi dans le logiciel devient une aide au remplissage. 
L’attestation devra être saisie directement sur l’espace employeur de Pôle emploi.

► Requête Exonération Covid-19

Une troisième requête “73-3-exo-aide-covid19” est à votre disposition afin de visualiser les montants des CTP 667 et 051 par mois et période d’emploi pour la période de déclaration de janvier à avril 2021.

► Mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle

L’information du mode de paiement pour la prévoyance et/ou la mutuelle portée en DSN et sur le bordereau était erronée pour certaines caisses. La correction est apportée dans cette version.

► Taux Accident du Travail

Le code risque 511RB à 1.00 % a été ajouté à la liste des taux AT du logiciel.

► Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition.

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.16

Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail net-entreprises ?

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN 2021.

► Comment joindre l’assistance ?

Attention nouveauté : Pour toute nouvelle demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance. Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !



COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021

► Contexte

Pour accompagner les entreprises qui sont affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité. Tout particulièrement, sur la clause d’interdiction d’accueil du public.

-> Retrouvez les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si vous avez des doutes pour une structure, nous vous invitons, dans un premier temps, à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et d’à attendre pour effectuer votre déclaration.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

  • Une zone nommée « Covid-19«  est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».
  • Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :
  • Zoom sur la liste déroulante :

Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de janvier à avril 2021 :

► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

  • L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Vous aurez, par conséquent, autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération est déclarée.

-> Dans cet exemple, l’exonération est appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :

  • Le montant de l’aide Covid-19 apparaît sur le bordereau du dernier mois déclaré sous le CTP 051. Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
    (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » que l’employeur peut utiliser pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

  • Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :


Régularisations – Retraite. Taux erroné

Fiche Pratique – Régularisations. Retraite. Taux erroné

► Contexte

L’onglet « Régularisations de cotisations » (accessible via la « Fiche du bulletin de salaire ») s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités vous permettant désormais de régulariser votre taux de cotisations retraite d’un bulletin antérieur sur la DSN du mois en cours.

-> Vous avez la possibilité de régulariser :

  • Le taux de cotisations.

-> Les lignes de cotisations sont :

  • Rattachées à la période d’emploi ;
  • Prises en compte dans les extractions ;
  • Visibles sur les bordereaux rattachés à la DSN en cours ;
  • Intégrées à la DSN du mois en cours avec les dates de rattachements de la période d’emploi.

► Procédure de régularisation d’un taux de retraite erronée

Cas pratique :

-> Salarié pour lequel le contrat retraite avait une répartition de 4.06 PO et 6.10 PP :

Le contrat aurait dû être au 01 mars 2021 avec une répartition de 3.04 PO et 7.12 PP mais il n’a été changé qu’à partir du mois de Mai.

–> Les bulletins de Mars et Avril sont les suivants :

Procédure de régularisation :

  • A partir de la « Fiche du bulletin de salaire », cliquez sur l’onglet « Régularisations des cotisations » :

–> Le bulletin de Juillet avec saisie des régularisations de Mars et d’Avril :

La fenêtre « Régularisation de cotisations » s’affiche.

  • Positionnez-vous sur l’onglet « Autres cotisations » (1), sélectionnez la cotisation à régulariser, avec les dates de rattachement, le type de régularisation (2), puis saisissez le montant de l’assiette et les taux de retraite (3):

Résultat sur le bulletin :

-> Nous voyons sur le bulletin de Juillet 2021, mois sur lequel nous avons fait cette régularisation, les différentes lignes de régularisations concernant Mars et Avril 2021.

-> Sur le bulletin simplifié, la régularisation figure sur la ligne « Régularisations de cotisations diverses ».

En part patronale, vous retrouvez le montant de la régularisation de retraite en positif (16.44 + 16.44) soit 32.88.

En part salariale, vous retrouvez le montant de la régularisation de retraite en négatif (-16.44 – 16.44) soit -32.88.

Résultat sur le bordereau retraite :

-> Votre bordereau de retraite fait apparaitre le montant de régularisation :



Lisez-moi V99 – mai 2021

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –

 

Cette version intègre la correction de l’anomalie concernant la perte des contrats. Les autres fonctionnalités intégrées dans cette version sont identiques à celles contenues dans la version 3.00.98.
Cette version doit être obligatoirement téléchargée avant de faire vos paies.

► Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

 

► Aide et exonérations COVID-19 : Procédure de régularisation du CTP 051 non transmis en DSN

Veuillez trouver la procédure de régularisation du CTP 051 non transmis dans les fichiers DSN de février ou mars 2021 uniquement pour les tiers qui ont renseigné le secteur de la période 2 dans la fiche employeur pour le calcul des exonérations et de l’aide covid-19.

Retrouvez ICI la Procédure de régularisation du CTP 051 non transmis en DSN. Merci de la suivre scrupuleusement.

► Module général « Régularisation de bulletins »

Le module général « Régularisation de bulletins » qui vous a été livré dans la version V.3.00.89 de septembre 2020 évolue (Cf Lisez-moi V89 et Mode opératoire associé).

Ce module de régularisation est désormais ouvert aux bulletins à compter de la période d’emploi de janvier 2019.

Pour rappel, il et vous permet de régulariser seul tout élément de rémunération (pas uniquement l’activité partielle).

Attention ! Pour toute régularisation concernant :
-> des modifications de contrats salariés
-> des bulletins antérieurs à l’année 2019

=> Vous devez établir la fiche navette habituelle « Régularisation DSN » pour solliciter l’intervention d’un technicien et ne pas procéder vous-même à la manipulation.

Retrouvez ICI le mode opératoire du module général « Régularisation de bulletins ». Merci de le suivre scrupuleusement.

 

► Prime PEPA 2021

Nous sommes dans l’attente de parution de décrets (prévus été 2021) pour ré-ouvrir la saisie de la prime PEPA 2021.

 

► Licence spectacle : Validité repoussée à 5 ans

-> La licence spectacle est désormais valable 5 ans contre 3 ans auparavant.

Via la fiche administrative employeur, un message vous alertera de la fin de la date de validité de la licence spectacle enregistrée pour les employeurs d’artiste (1).

Vous pourrez alors repousser manuellement la date de fin de 2 ans via l’onglet « Informations complémentaires » (2) :

 

► Attestation fiscale disponible

L’attestation fiscale à destination des salariés est à votre disposition. Elle est désormais plus détaillée et permet de croiser les informations reçues par la DGFIP et celles déclarées par le logiciel.

 

► La CCN 1518 de l’Animation devient la CCN eclat

A compter du 1er avril 2021, la CCN 1518 de l’Animation change de nom et devient la CCN eclat.

-> Vous n’avez aucune modification à effectuer, Impact emploi a pris en compte cette évolution, le libellé est mis à jour :

  • au niveau de l’onglet « Convention collective » de la Fiche administrative de l’employeur ;
  • au niveau du bulletin simplifié.

 

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

► Outil de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.0.14

-> Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange situé dans la barre d’outils :

Attention ! Avez-vous bien téléchargé la nouvelle version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN ?

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN.

► Comment joindre l’assistance ?

En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !