COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II


Contexte

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

Attention soyez vigilants aux modification apportées aux critères d’éligibilité, notamment sur la close d’interdiction d’accueil du public.

-> Retrouvez le lien vers le webinaire détaillant ces nouvelles mesures ainsi que les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si pour une structure, des doutes persistent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et à attendre l’échéance DSN d’avril 2021 pour effectuer votre déclaration.


Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.


  • Une zone nommée « Covid-19«  associée à une liste déroulante est accessible à partir de la « Fiche administrative employeur ».
  • Elle peut être activée lors de la création de l’employeur ou ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :
  • Zoom sur la liste déroulante :

Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

  • L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Il y a donc autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération a été appliquée.

-> Dans cet exemple, l’exonération a été appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :


  • Sur le bordereau du dernier mois déclaré, le montant de l’aide Covid-19 apparaît sous le CTP 051 mais n’est pas déduit du montant des cotisations dues :
    (Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » qui pourra être utilisée par l’employeur pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

  • Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :



Lisez-moi V95 – févr. 2021

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –


 

Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.


Formation professionnelle 2020

Les bordereaux d’aides au remplissage pour la formation professionnelle 2020 sont disponibles dans cette mise à jour.

La déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle est à effectuer avant le 28/02/2021 sur le site de l’OPCO propre à chaque association.

  • Pour les obtenir : Onglet “Actions mensuelles/trimestrielles” / “Déclarations” / “Annuelles” / « Extractions » :
  • Éditez ensuite les aides au remplissage en cliquant sur « Formation et courrier » :

 

Taux AT : Ajout du code risque 244 cc

Cette version intègre l’ajout du code risque 244 cc.


Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».


 

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

Nouvelle version DSN-Val 2021 à installer

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est à installer sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.11 uniquement disponible en version 64 bits :

Attention ! Il ne suffit pas de mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme habituellement lors des livraisons de versions.

Vous devez télécharger la version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outils de contrôle DSN.


Comment joindre l’assistance ?

En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.

Nous vous remercions de votre compréhension.


Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !




Lisez-moi V94

 

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).

– Sommaire –


 

Problème de connexion au serveur Impact emploi : Repassez en mode connecté

Lors de la dernière mise à jour (V.3.00.93), il est possible que vous ayez rencontré des difficultés de connexion au serveur Impact emploi.

-> Dans ce cas, vous avez sollicité l’assistance qui a procédé à la mise en mode « assistance » de votre connexion.

Vous pouvez désormais repasser seuls en mode connecté grâce au mode opératoire « Mise à jour du mode de connexion » disponible ICI sans passer par l’assistance.


Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.


DSN norme 2021

La version livrée vous permet de déposer vos DSN 2021.

Si des bulletins de février 2021 ont été saisis avec la version 3.00.93 ils doivent être impérativement recalculés avec la version 3.00.94.


 

Norme DSN 2021 : Ajout du niveau de diplôme préparé par l’apprenti

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, le niveau de diplôme préparé par les apprentis doit obligatoirement être renseigné (Anomalie bloquante DSN-Val).

A cet effet, la rubrique « Informations complémentaires » de la Fiche administrative du salarié s’est dotée d’un nouvel onglet « Niv. diplôme » :


Mi-temps thérapeutique : Nouveaux motifs « Temps partiel thérapeutique »

Pour répondre à la norme DSN 2021, le logiciel vous propose désormais 4 choix pour le motif « Temps partiel thérapeutique » (contre un seul dans les versions précédentes), disponibles via l’onglet « Arrêt de travail » de la fiche du bulletin de salaire :

  • Risque maladie
  • Accident travail
  • Accident de trajet
  • Maladie professionnelle


Si vous êtes concernés, vous devez recalculer vos bulletins.

-> Vous devez sélectionner le motif qui est en lien avec la raison de l’arrêt, comme dans l’exemple ci-dessous :

-> Vous rencontrerez une anomalie non bloquante lors de la vérification de votre fichier dans DSN-Val, vous indiquant qu’il manque la subrogation.
-> Cet élément n’étant pas bloquant vous pouvez déposer vos DSN.

Une modification sera développée dans une prochaine version afin de corriger cette anomalie.


 

Formation professionnelle Artistes 2020

L’aide au remplissage AFDAS concernant la formation professionnelle Artiste 2020 est disponible dans cette mise à jour (Onglet « Actions mensuelles/trimestrielles » / « Déclarations » / « Annuelles » / « Formation et courrier »).


Merci d’attendre la version 3.00.95 livrée prochainement pour établir les bordereaux de la formation professionnelle autre que « Artistes ».

Si besoin, retrouvez la procédure d’accès à l’aide au remplissage Formation Professionnelle.


Aide au remplissage pôle emploi artistes

L’aide au remplissage du bordereau mensuel « Pôle emploi service » est modifié à compter de cette version.

-> La réduction générale des cotisations figure désormais sur le bordereau


 

Rappel sauvegardes et restaurations

Si vous êtes de retour en situation de télétravail, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde (vous avez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).

Retrouvez si besoin la fiche pratique « Sauvegardes et restaurations« , ainsi que la fiche « Sauvegarde des bases de données – Anomalies ».


 

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

 

Nouvelle version DSN-Val 2021 à installer

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2021, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est à installer sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la 2021.1.11 :

Attention ! Il ne suffit pas de mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme habituellement lors des livraisons de versions.

Vous devez télécharger la version DSN-Val 2021.1 à partir du portail DSN.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outils de contrôle DSN.


Comment joindre l’assistance ?

En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.

Nous vous remercions de votre compréhension.


Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ».
Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.

Pour toute autre demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !