Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Paramétrage des apprentis de la CCN Animation
► Contexte
La part ouvrière Apprentis de la CCN Animation est exonérée à hauteur de 79% du SMIC(soit 1 350.36 € pour un temps plein-01/01/2023).
Toutefois, cette exonération s’applique sur les taux retraite légaux. La rémunération est par conséquent soumise à cotisations sur le différentiel entre le taux légal et le taux appelé.
A noter, la cotisation supplémentaire de 2.29 % ne suit pas la répartition 40%-60% (PO/PP).
Vous devez créer un contrat apprenti non cadre.
► Résultat sur le bulletin
Lisez-Moi V90 – Septembre 2020
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
► Correction du montant d’exonération – DSN de septembre
Une erreur de déclaration a été identifiée sur l’ensemble des DSN concernant le montant d’exonération calculé.
Afin de résoudre cette anomalie, une version corrective de la mise à jour V.3.00.90 est à votre disposition.
Vous devez donc impérativement télécharger cette mise à jour corrective et déposer une DSN de type « Annule et remplace » avant le 14/10 au soirsi vous avez déjà déposé vos DSN.
La mise à jour corrective vous permet également de calculer vos bulletins d’octobre afin de bénéficier de l’exonération de versement des cotisations prévoyance, pour les employeurs de la CCN du sport.
Elle s’applique au régime conventionnel auprès des assureurs labellisés : MALAKOFF HUMANIS (IONIS), AG2R, Chorum, Mutex ( UNPMF), OCIRP ( APICIL, audiens, IRCEM, Klésia, Lourmel,…)
Elle concerne le taux de cotisations de la base conventionnelle prévoyance (soit 0.58% TA / 0.58% TB).
Dans le logiciel, l’exonération s’applique uniquement sur les contrats prévoyance paramétrés.
Si votre contrat est enregistré en « Autre prévoyance », vous devez donc :
Clôturer le contrat concerné au 30/09/2020
Récréer un contrat du 01/10/2020 au 31/12/2020
L’équipe impact emploi vous remercie de votre compréhension.
► Mise à jour V90
Rappel : Si vous avez généré vos fichiers DSN de septembre en réel avant la livraison de cette version, merci de les régénérer avant de les déposer.
Si vous avez généré ET déposé vos fichiers, merci d’établir une DSN annule et remplace.
► Téléchargement de la mise à jour
Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail(fenêtre de messagerie, document PDF…)durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour.
► COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien aux entreprises : l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement.
Ces mesures d’aide au paiement des cotisations sociales à destination de certains secteurs d’activité durablement touchés par la crise sanitaire, dont le secteur du sport, ont été confirmées par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020(accessible en cliquant ici) et par le décret du 1er septembre 2020(à consulter ICI).
Rendez-vous sur leportail spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.
Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération. Si des questions demeurent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Urssaf.
Nous vous rappelons que la régularisation des bulletins de salaire en lien avec l’activité partielle doit être effectuée avant de déclarer le montant de l’exonération de cotisations patronales et le montant de l’aide au paiement, au plus tard dans la DSN de Septembre 2020 (exigible au 15 octobre 2020).
Suite au passage de la cotisation paritarisme de la branche CCN Animation de 0.08% à 0.10% au 01/09/2020, le taux de cotisation formation professionnelle passe à 2.20% au lieu de 2.18%.
► Apprentis CCN Animation
Nous rappelons que la part ouvrière Apprentis de la CCN Animation est exonérée à hauteur de 79% du SMIC(soit 1216.16 € pour un temps plein).
Toutefois, cette exonération s’applique sur les taux retraite légaux. La rémunération est par conséquent soumise à cotisations sur le différentiel entre le taux légal et le taux appelé.
Si vous êtes de retour dans vos structures de travail habituelles, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde(vous aviez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.18
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
► Comment joindre l’assistance ?
En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
L’équipe Impact emploi vous remercie !
Régularisations. Activité partielle et période de rattachement : exemples
Régularisations. Activité partielle et période de rattachement : exemples
► Contexte
Afin de vous accompagner dans la régularisation des bulletins de paie en vue de l’application du dispositif « Annulation de cotisations et aide au paiement », vous trouverez dans ce document, à titre d’exemple, des cas fréquents de régularisation d’activité partielle que vous pourrez rencontrer.
RAPPEL TRÈS IMPORTANT : La période de rattachement d’une cotisation est le mois principal déclaré de la période d’emploi qui a généré la rémunération conduisant à des cotisations.
Le mois principal déclaré correspond au mois civil au cours duquel se termine la période de paie principale au titre duquel est calculée la rémunération du salarié.
Un salarié est en activité partielle du 15 mars au 31 mars 2020 (Nombre d’heures au contrat : 91h / Salaire brut 1200 €).
Au moment de la clôture de la paie, le gestionnaire de paie ne sait pas que le salarié est en activité partielle du 15 au 31 mars.
-> Le bulletin de paie de mars 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant à une activité complète sur le mois de mars.
–> Déclaration correcte attendue
Une régularisation du bulletin doit être effectuée.
Pour bénéficier de l’annulation de cotisations : Après la clôture de la paie et l’envoi de la DSN de mars 2020,le bulletin de paie de mars doit être corrigé pour déclarer la période d’activité partielle(du 15 au 31 mars) sur le bulletin de mars et pouvoir ainsi calculer le montant correct des cotisations dues sur la période d’emploi de mars.
–> Impact d’une déclaration incorrecte
► Exemple n°2 : Saisie décalée et reportée de l’activité partielle
–> Détail du cas
Un salarié est en activité partielle du 16 mars au 30 avril 2020. (Nombre d’heures au contrat : 91h / Salaire brut 1200 €).
Au moment de la clôture de la paie de mars, le gestionnaire de paie ne sait pas que ce salarié est en activité partielle du 16 au 31 mars.
-> Le bulletin de paie de mars 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant à une activité complète sur le mois de mars.
◾ Au moment de la clôture de la paie d’avril, le gestionnaire de paie reporte les informations concernant l’activité partielle de mars (activité partielle du 16 au 31 mars).
-> Le bulletin de paie d’avril 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant aux éléments de la période de mars.
◾ Au moment de la clôture de la paie de mai, le gestionnaire de paie reporte les informations concernant l’activité partielle du mois d’avril (1er au 30 avril).
-> Le bulletin de paie de mai 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant aux éléments de la période d’avril.
Récapitulatif chiffré :
–> Déclaration correcte attendue
Une régularisation des bulletins doit être effectuée.
Ainsi le montant des cotisations dues sur les périodes d’emploi de mars, avril et mai sera correct.
–> Impact d’une déclaration incorrecte
► Exemple n°3 : Saisie reportée de l’activité partielle sur le mois suivant
–> Détail du cas
Un salarié est en activité partielle du 16 mars au 30 avril 2020. (Nombre d’heures au contrat : 91h / Salaire brut 1200 €).
◾ Au moment de la clôture de la paie de mars, le gestionnaire de paie ne sait pas que ce salarié est en activité partielle du 16 au 31 mars.
-> Le bulletin de paie de mars 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant à une activité complète sur le mois de mars.
◾ Au moment de la clôture de la paie d’avril, le gestionnaire de paie reporte les informations concernant l’activité partielle de mars (activité partielle du 16 au 31 mars).
-> Le bulletin de paie d’avril2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant aux éléments de la période de mars.
◾ Au moment de la clôture de la paie de mai, le gestionnaire de paie reporte les informations concernant l’activité partielle du mois d’avril (1er au 30 avril).
-> Le bulletin de paie de mai 2020 est donc établi avec les éléments de salaire correspondant aux éléments de la période d’avril.
Récapitulatif chiffré :
–> Déclaration correcte attendue
Une régularisation du bulletin doit être effectuée.
Ainsi le montant des cotisations dues sur les périodes d’emploi de mars, avril et mai sera correct.
–> Impact d’une déclaration incorrecte
Lisez-moi V89 – Septembre 2020
Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos, vecteur qui nous permet une communication réactive en fonction de l’actualité de la paie (si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le forum des tiers de confiance, veuillez trouver ICI la marche à suivre pour obtenir vos identifiants de connexion).
Le message signalant la fin de l’installation de la mise à jour n’apparait plus.
Dans l’attente d’une correction,nous vous remercions de patienter une dizaine de minutes après la mise à jour de la base de données avant de relancer Impact emploi ou de télécharger la mise à jour sur un autre poste.
► Téléchargement de la mise à jour
Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger cette mise à jour.
► Ouverture du module de régularisation de bulletin – Activité partielle
Impact emploi met à votre disposition un module de régularisation DSN permettant de modifier un bulletin de salaire après échéance.
Ce module vous permet de régulariser les éléments de rémunération de vos bulletins à partir de février 2020 (notamment ce qui a trait à l’activité partielle).
Il doit être utilisé exclusivement pour régulariser les éléments de rémunération et en aucun cas pour les modifications de contrat en lien avec l’administratif salarié.
Liste (non exhaustive) des cas d’exclusion du module de régularisation :
Lesbulletins de paie des salariés concernés par l’activité partielle sur les périodes d’emploi à partir de février doivent être régularisés en vue de l’application du dispositif d’annulation de cotisations et d’aide au paiement mis en place par le gouvernement pour faire face à la crise COVID-19, soit idéalement avant l’échéance du 15 septembre 2020 et impérativement avant la prochaine mise à jour (livraison prévue début octobre).
Attention ! Cette manipulation doit être parfaitement réalisée au risque de provoquer des anomalies DSN majeures. Nous vous remercions donc par avance de suivre scrupuleusement ce mode opératoire.
► Dispositif « Annulation de cotisations et aide au paiement »
Dans l’attente des derniers décrets permettant de finaliser les développements relatifs à ce nouveau dispositif, nous vous conseillons de ne pas générer vos DSN de septembre 2020 avant la livraison de la prochaine version(prévue début octobre).
L’équipe Impact emploi vous invite à consulter régulièrement les informations relatives à ces mesures sur leportail mis à disposition par l’Urssaf afin de déterminer dès maintenant et sous la responsabilité de l’employeur, l’éligibilité de vos associations.
Pour être en mesure de déclarer les mesures d’annulations de cotisations et d’aide au paiement, nous vous invitons dès à présent à prendre contact avec vos associations pour qu’elles vous indiquent :
Si elles ont reçu un courrier de l’URSSAF ;
Si elles ont repris leur activité et la date à laquelle elles ont eu l’autorisation d’accueillir à nouveau, du public (Attention : cette date peut être différente de celle à laquelle elles ont été en mesure de rouvrir) ;
Si elles n’ont toujours pas repris leur activité.
► Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA)
Suite à la publication de la loi de finances rectificative 3 n° 2020-935 du 30 juillet 2020, les règles concernant la prime PEPA ont évolué.
Consultez la fiche pratique PEPA pour prendre connaissance des nouvelles conditions d’application.
Retrouvez l’information complète sur ce dispositif ICI !
► Taux Prévoyance CCN Animation
A compter du 01/09/2020, le taux Prévoyance de la CCN Animation passe à 1.094 % (réparti 50% PO/PP).
► Rappel sauvegardes et restaurations
Si vous êtes de retour dans vos structures de travail habituelles, pensez à revoir vos scripts de sauvegarde(vous aviez peut-être changé de répertoire ou reporté certaines sauvegardes).
Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :
► Outils de contrôle DSN-Val
La dernière version de DSN-Val est la 2020.1.1.18
Pensez à mettre à jour votre outil de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :
► Comment joindre l’assistance ?
En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.
Lors de vos demandes d’assistance, n’oubliez pas de communiquer un contact téléphonique autre afin que l’équipe technique puisse vous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour toute demande de régularisation DSN, merci d’utiliser le formulaire « Fiche-navette – Régularisation DSN ». Toute demande de régularisation passant par l’adresse mail habituelle de l’assistance ne sera pas prise en compte par les techniciens.
Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.
Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.
