Fiche Pratique – Montant Net Social. Sommaire

► Contexte

▶ Nouvelle mention sur le bulletin de paie

les bulletins de salaire de septembre comporteront une mention nouvelle : le montant net social. Cette nouvelle donnée servira uniquement aux allocataires du RSA et de la prime d’activité dans un premier temps. 

​Une nouvelle donnée de référence​ :

Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi. Ce montant net social ​va apparaître sur vos bulletins de salaire à compter de la fin du mois de juillet. À terme, ce montant net social sera l’information prise en compte par tous les organismes sociaux pour établir les droits aux différentes prestations.

Pour vérifier les modalités de calcul, le BOSS comporte un onglet dédié : Montant net social – Boss.gouv.fr

► Cas Usuels

▶ Cas Usuel 01: Cas du bulletin dit « standard »

▶ Cas Usuel 02 : IJSS

▶ Cas Usuel 03 : Apprenti

▶ Cas Usuel 04 : Apprenti avec une rémunération > 79 % SMIC

▶ Cas Usuel 05 : Chèques vacances -en cours

▶ Cas Usuel 06 : Activité Partielle (chômage partiel)– en cours

▶ Cas Usuel 07 : Avantages en Nature et Frais professionnel

▶ Cas Usuel 08 : Heures Supplémentaires – Heures Complémentaires exonérées (HS/HC exonérées)

▶ Cas Usuel 09 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)

▶ Cas Usuel 10 : Cas Indemnité de rupture

▶ Cas Usuel 11 : Stagiaire en cours

▶ Cas Usuel 12 : Titre-restaurant

▶ Cas Usuel 13 : Ij prévoyance

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Sommaire :

• Informations importantes
• Informations complémentaires
• Taux et barèmes
• Extractions de données
• Fiches à la une

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▶ Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles. 

Au regard des conditions de travail actuelles (travail à distance…), il est possible que vous rencontriez des difficultés pour télécharger la mise à jour. 

Si vous êtes dans ce cas, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet. 

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▶ Nouvelle version DSN-Val 2022 à installer

Provisoirement, la mise à jour automatique n’est pas disponible.

Pour être certain d’utiliser la dernière version, vous devez réinstaller DSN VAL.

Si besoin, retrouvez ICI, la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN.

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▶ Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé à compter du 1^er Mai 2022.

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▶ CCN du sport : Changement des taux prévoyance

A compter du 1er juillet 2022, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,73% de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,365% pour l’employeur et 0,365% pour le salarié.

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▶ CCN ECLAT: Augmentation de la valeur du point V1 et des coefficients A et B

Compte tenu de la revalorisation du SMIC et de l’évolution de l’inflation, des modifications ont été apportées par l’avenant 193. Celles-ci entrent en vigueur au 1^er Mai 2022.

La valeur du point V1 est revalorisée à 6.61€ et les coefficients du Groupe A et B augmentent. Le coefficient du groupe A anciennement à 247 passe donc à 250 et le coefficient du groupe B anciennement à 257 passe lui à 260.

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▶ CCN Enseignement Privé (IDCC 3218) – valeur du point

A compter du 1er avril 2022, la valeur du point de la CCN Enseignement Privé est passé de 17.97 à 18.24, soit 1.52 € le point.

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▶ Requête « 65. Salariés options contrat  » des CDI qui prolongent un CDD

Cette requête (« 65. Salariés options contrat ») est à votre disposition pour identifier les CDD transformés en CDI pour lesquels la taxe CFP 1% est restée cochée.

Une fois la requête exécutée. Vous retrouverez les contrats concernés en filtrant la colonne D en sélectionnant « CDI » et la colonne L en sélectionnant « Taxe CFP 1% ».

Pour rappel, retrouvez ici le mode opératoire pour exécuter la requête.

Une fiche pratique est à votre disposition pour régulariser les bulletins.

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Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

• Accéder au tableau de bord de l’AGIRC ARRCO
• Procédure d’installation de l’outil DSN-Val
• Congé parental d’éducation
• Exécuter une requête
• Saisie d’un temps partiel
• Sauvegarde de base de données – Anomalies
• Utiliser impact emploi en télétravail

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

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Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Mesures d’urgence / Exonération de cotisations sur les Heures Supplémentaires et Complémentaires

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► Rappel du contexte

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 instaure une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2019, applicable dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-Mer.

► Cotisations exonérées

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées des cotisations salariales d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse.

Seules la CSG et la CRDS restent dues.

Précision heures supplémentaires structurelles

Maintien de l’exonération de cotisations pour les salariés en congés, réalisant des heures supplémentaires structurelles.

► Modalités de calcul

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit du taux de 11.31 % maximum par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

La
réduction est imputée sur les
cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues
pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les
périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

Concernant les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, l’exonération des cotisations salariales d’assurances vieillesse et d’assurance veuvage est totale pour les cotisations appliquées aux titres des heures supplémentaires et complémentaires.

Le taux de réduction fixé à 11,31% correspondant au total des taux de cotisations salariales suivantes :

• Un taux de 0,40% de cotisations vieillesse de base déplafonnée ;
• Un taux de 6,90% de cotisations vieillesse de base plafonnée ;
• Un taux de 3,15% de cotisations retraite ARRCO-AGIRC ;
• Un taux de 0,86% de cotisations CEG ARRCO-AGIRC

Pour plus d’informations concernant la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (heures concernées, limites d’application, modalités de calcul…), rendez-vous sur le site de l’Urssaf.

► Modalités de saisie dans Impact emploi et résultat sur le bulletin de salaire

L’onglet de saisie des heures supplémentaires et complémentaires n’a pas été modifié avec l’application de l’exonération de cotisations.

• Exemple d’application de l’exonération sur le bulletin de salaire :

Possibilité de décocher l’option « Exonéré »

Il vous est également possible de décocher la case « Exonéré » pour vous permettre de ne pas appliquer de défiscalisation ni d’exonération sur la part ouvrière (peut être utile pour un reliquat d’heures complémentaires ou supplémentaires de 2018 par exemple) :

• Résultat obtenu sur le bulletin de salaire :

Particularité de saisie des heures supplémentaires structurelles

Pour permettre la saisie de cette particularité, un libellé spécifique « Heures supplémentaires structurelles » a été ajouté au menu déroulant « Type d’heures » :

► Mesures d’urgence : Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

Cette version intègre les nouvelles mesures d’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Exemple de résultat obtenu sur un bulletin de salaire :

Particularité : Il vous est possible de décocher la case « Exonéré » pour permettre de ne pas appliquer de défiscalisation ni d’exonération sur la part ouvrière (peut être utile pour un reliquat d’heures complémentaires ou supplémentaires de 2018 par exemple) :

Résultat obtenu sur le bulletin de salaire :

Nouveau libellé : Un libellé spécifique « Heures supplémentaires structurelles » a été ajouté :

Retrouvez si besoin l’information concernant le calcul des heures supplémentaires mise à disposition sur le portail de l’Urssaf.

► Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Cette version intègre la correction apportée sur le calcul de l’assiette PAS ainsi que la réouverture de la zone du brut reconstitué.

Attention : Saisie libre du brut reconstitué soumise à la responsabilité de la personne qui effectue la saisie.

La fiche pratique relative à la saisie de ces indemnités est à votre disposition ICI.

► Majoration de 0,5% sur la cotisation d’assurance chômage pour les CDD d’usage de 3 mois ou moins

A compter du 01 avril 2019, la majoration de 0,5 % sur la cotisation d’assurance chômage des CDD d’usage de 3 mois ou moins ne s’applique plus.

Cette version d’Impact emploi tient compte de cette mesure.

► Gestion des flux DSN / PAS

Rappel important : Les dépôts DSN en mode manuel sont à effectuer association par association afin de pouvoir récupérer les CRM PAS en automatique.

► État simplifié des dépenses salariales

Cette version du logiciel prend en compte la ventilation de la réduction générale des cotisations entre Urssaf et retraite complémentaire.

► Frais kilométriques

Les barèmes des frais kilométriques ont été mis à jour dans cette version.

► Outils de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2019.1.2.10.

Pensez à mettre à jour votre outils de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

 ► Comment joindre l’assistance ?

L’unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !