Fonctionnaire détaché

Fiche Pratique : Fonctionnaire détaché

► Contexte

Tout employeur qui accueille un fonctionnaire en position de détachement doit précompter pour ce dernier les cotisations au titre de la pension civile ou militaire et les cotisations dues au titre de la retraite additionnelle (RAFP).

Cette position de détachement ne se présume pas : il vous appartient de vous assurer de la réalité de cette situation en demandant copie de l’arrêté fixant ce statut .

Pour la RAFP, il convient que l’organisme d’accueil (association), s’inscrive auprès de l’organisme afin de reverser les cotisations dues.(cf. site internet du RAFP)

Pour la pension civile ou militaire, voir avec l’organisme public d’où le fonctionnaire est détaché pour la gestion du versement de la cotisation.

Il convient de rappeler les 3 catégories de fonctionnaires :

1) fonction publique
2) fonction publique territoriale
3) fonction publique hospitalière

Pension civile ou militaire :

Taux salarial = 8.12% quelque soit la catégorie

Taux patronal = 65.39% pour la catégorie 1 et 27.3% pour les catégories 2 et 3.

(taux en vigueur au 01/01/2012, en vérifier l’évolution chaque année)

Pour la RAFP :

taux = 10% (répartition 50% salariale et 50% patronale)

Assiette = différence entre totalité du salaire perçu et traitement indiciaire dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

►Déclaration

Afin de gérer ces retenues sur les bulletins de paie et proposer des états de cotisations à régler, il convient de procéder aux enregistrements suivants :

Créer deux caisses de prévoyance dans l’onglet « identification des organismes »

Ensuite enregistrer les contrats dans l’onglet « prévoyance /Retraite » en tenant compte des ventilations ci-dessus rappelées.

Mettre dans la case « Forfait » le traitement brut mensuel

Mettre dans la case « Forfait » l’assiette RAFP déterminée (limite 20% du traitement but)

Penser à décocher la case « cotisations CSG à réintégrer »

Penser à décocher la case «déduction du net imposable »

Rattacher le fonctionnaire à ces deux nouveaux contrats et procéder à la saisie du bulletin de paie.

Les deux nouvelles lignes apparaissent comme suit :

Il est à noter que pour le RAFP, la cotisation est exigible annuellement pour tout employeur de moins de 10 agents fonctionnaires cotisant au régime additionnel.

L’article 15 du décret du 18 juin 2004 énonce que pour chaque année civile et avant le 31 mars de l’année suivante, l’employeur adresse à l’établissement public gestionnaire du régime une déclaration individuelle de l’ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l’ensemble des bénéficiaires qu’il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés. Elle comporte également l’ensemble des données individuelles nécessaires à l’évaluation des engagements mentionnés à l’article 28 .

Prévoyance – cotisation annuelle

FP-Prévoyance – cotisation annuelle

Méthode

Quelques caisses de prévoyance prélèvent une cotisation annuelle employeur d’un montant de 9 €.

Celle-ci est développée dans le logiciel dans la rubrique prévoyance paramétrée.

Avant de créer le contrat, assurez-vous que cette cotisation est identifiée sur la FPOC..

Mode d’emploi :

Créer un contrat sur 1 mois, pendant la période du 1er trimestre de l’année

Exemple : date de début :01/03/2026 date de fin 31/03/2026

Sélectionner Régime : COTISATION ETABLISSEMENT

Sélectionner Type de base 20 – MONTANT FORFAITAIRE PREVOYANCE

Saisir au niveau des informations DSN: Réf. contrat du contrat à partir de référence contrat et alimenter le Code population avec le code cotisation établissement

Une requête est à votre disposition pour identifier sa déclaration.Elle se nomme 78.1 Cotisations prévoyance établiseement

Si sur votre FPOC figure une cotisation employeur annuelle qui ne correspond pas à celle proposée, merci de contacter l’assistance pour procéder à son paramétrage.

Lisez-moi V3.02.021 – 16 juin 2026

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos. Si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le site des tiers de confiance, remplissez le formulaire d’inscription en cliquant sur « Inscription » de la page d’accueil.

▶ Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour et de son installation car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Installation multiposte : il convient de fermer le logiciel sur tous les postes avant de télécharger et d’installer la mise à jour poste après poste.

Pour le gestionnaire de service :

Si vous n’arrivez pas à installer automatiquement la mise à jour, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet : https://impact-emploi.urssaf.fr/updates/version 3/MAJ20260625-1/MiseajourImpactEmploiv302021.exe

Si vous rencontrez un message de sécurité de type :

Cliquer sur « Conserver ».

▶ Taxe d’apprentissage -régularisation des mois de mars et avril

Afin de se mettre en conformité, vous devez régulariser les mois de mars et avril, par l’onglet régularisation au niveau de la saisie des bulletins.

Nous vous invitons à réaliser ces régularisations pour le 31 aout 2026.

Concernant la régularisation des saisies d’exonération des mois de mars et avril, un traitement automatique est programmé en septembre pour envoyer les déclarations d’exonération pour ces 2 mois.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations et leurs détails dans la fiche pratique à cet effet : FP taxe d’apprentissage

▶ Dépôt déclaration fin de contrat

Rappel : les DSN évènementielles « annule » et « annule et remplace » n’ont pas la même fonction.

Vous utilisez la DSN événènementielle « annule » , si vous avez besoin d’annuler une fin de contrat saise à tord.

Vous utilisez la DSN événènemnetielle « annule et remplace » si vous avez une modification à apporter à cette fin de contrat (date de fin de contrat, erreurs de montants,…)

▶ Dépôt DSN-période estivale

Si vous en avez la possibilité, anticiper vos dépôts DSN avant l’échéance. Nous restons actuellement en effectif réduit, ce qui allonge les délais d’intervention.

▶Assistance

Dorénavant les interventions pour installation, réinstallation des bases, récupérations de dossier devront être programmées 30 jours au moins avant la date souhaitée. Merci d’anticiper vos demandes.

▶Mise à jour version – contrôle de version

Un contrôle a été mis en place pour que vous puissiez systématiquement travailler sur des version récentes du logiciel.

Si vous avez plus de 2 versions de retard, le logiciel ne sera plus disponible pour la saisie. Il conviendra de télécharger la dernière version, en vigueur.

Vous retrouvez sur le flash info , les informations liées aux mises à jour, consultez la page régulièrement. FLASH INFOS – Le site du service Urssaf Impact emploi association

▶ SMIC juin 2026

Le taux du SMIC applicable au 1er juin 2026 a été développé.

▶ Thalie santé

La cotisation Thalie santé est ajoutée à la CCN 1922.

▶ Exonération taxe d’apprentissage

Les onglets de l’ensemble des mois à partir du mois de mars sont visibles.

▶ Outil de contrôle DSN-Val – Nouvelle version à installer

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2026 une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la 2026.1.0.14:

Attention ! Pensez à mettre à jour régulièrement l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

Si vous ne parvenez pas à mettre jour l’outil DSN Val, déposez une DSN test sur net-entreprise puis analysez le compte-rendu.

Information: L’assistance Impact-emploi n’est pas compétente pour résoudre vos problèmes techniques de l’Outil DSN Val, référez-vous à l’assistance sur Net-Entreprise, au besoin .

▶ Accès à la documentation

Pour accéder à la documentation du site impact emploi, vous devez avoir créé un compte.

Si ce n’est pas déjà fait, remplissez le formulaire d’inscription sur la page d’accueil du site Impact emploi.

▶ Rappel : Comment joindre l’assistance ?

Pour toute demande d’assistance, privilégiez l‘adresse mail : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées téléphoniques dans le corps du message.

Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

Merci de ne pas coupler l’envoi du mail par un appel téléphonique.

L’équipe Impact emploi vous remercie !

Nouveau : si un conseiller avait besoin de vous joindre, le n° qui s’affiche a changé, il s’agit du 0806 801 525

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :