CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION

DE L’OUTIL IMPACT EMPLOI ASSOCIATION

Il est établi entre

L’Urssaf de

représentée par son Directeur et ci-après dénommée l’Urssaf

et

L’Association

représentée par son Président et ci-après dénommée "le tiers de confiance"

la convention dont la teneur suit.

Préambule

Cette convention a pour objet d’encadrer la mise à disposition de l’outil Impact Emploi association, auprès d’une association Loi 1901, dénommée tiers de confiance.

Elle annule et remplace l’éventuelle convention précédemment signée entre l’Urssaf……………………….et l’association tiers de confiance……………..……………….

Le tiers de confiance participe au développement de l’emploi associatif. A cet effet, il apporte son assistance, selon des modalités précisées par convention, à d’autres associations "loi de 1901" ayant la qualité d’employeur dans la limite de 9 salariés équivalent temps plein.

Article 1 – Dispositions générales

En application des articles L.133-5 et suivants du code de la sécurité sociale, l’Urssaf :

met à la disposition du tiers de confiance le logiciel "Impact Emploi Association", logiciel d'aide à la réalisation des bulletins de paie et des documents déclaratifs afférents à l'emploi de salariés et aux charges sociales,

apporte au tiers de confiance les conseils nécessaires pour l’utilisation du logiciel et sa mise en place, une assistance et un accompagnement pour l'accomplissement de cette mission.

L’assitance apportée par l’Urssaf porte uniquement sur l’utilisation du logiciel. Les questions réglementaires relatives à la gestion de la paie relèvent exclusivement du tiers de confiance.

Article 2 – Utilisation du logiciel

Le logiciel "Impact Emploi Association" est la propriété de la Branche du Recouvrement.

Ce logiciel permet au tiers de confiance de réaliser, pour le compte d’associations employeurs, des bulletins de paie ainsi que des documents déclaratifs et nominatifs attachés à l’emploi d’un ou plusieurs salariés du régime général de la Sécurité sociale.

L’utilisation par le tiers de confiance des fonctionnalités du logiciel n’emporte aucun transfert de responsabilité : l’association employeur conserve, à l'égard de l’ensemble des administrations et organismes, l’exclusivité des droits et obligations attachés à l’emploi d’un salarié. Le tiers de confiance trouvera néanmoins intérêt à souscrire une assurance pour se prémunir contre la mise en cause de sa responsabilité dans l’accomplissement de sa mission.

Le tiers de confiance peut utiliser pour lui-même les fonctionnalités du logiciel à la condition de répondre aux conditions de la présente convention (usage non exclusif, limite d’effectif…). Il le fait sous son seul contrôle. Cet usage n’engage en rien la responsabilité de l’Urssaf et n’affecte en rien les relations existant entre l’Urssaf et le tiers de confiance pris en sa qualité d’employeur.

L’utilisation du logiciel ou de ses produits n’affecte ni les relations qui existent entre l’association employeur et l’ensemble des administrations et organismes, ni les conditions d'application des dispositions législatives ou réglementaires.

Cette utilisation ne vaut pas reconnaissance, même implicite, de pratiques qui seraient contraires à la réglementation en vigueur.

Article 3 – Obligations du tiers de confiance et de l’association employeur

La concession d’utilisation de ce logiciel par l’Urssaf est gratuite. Elle s’effectue sans transfert de droit autre que celui d’utiliser le logiciel conformément à son objet. Le logiciel ne peut être donné, vendu ou mis à disposition de quiconque par le tiers de confiance.

Pour sa part, le tiers de confiance s’engage à accomplir sans profit la mission qui lui est dévolue dans le cadre du dispositif Impact-Emploi Association.

Le tiers de confiance doit informer de sa qualité de « tiers de confiance » :

la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Pôle Emploi,

la ou les caisses de retraite complémentaire,

l’organisme collecteur de la contribution à la formation professionnelle,

le ou les organismes gestionnaires, le cas échéant, du régime de prévoyance.

Préalablement à toute utilisation au bénéfice d’une association employeur, il est établi entre celle-ci et le tiers de confiance une convention d’assistance bénévole, comprenant toutefois une participation aux frais de gestion dans les termes exposés ci-dessous. Celle-ci décrit les obligations et responsabilités respectives du tiers de confiance et de l’association employeur, et au minimum :

le contenu et l'étendue de la mission assurée par le tiers de confiance ;

les modalités de communication par l’association employeur au tiers de confiance des informations nécessaires à l’élaboration des bulletins de paie et documents déclaratifs et nominatifs attachés à l’emploi de salariés, et notamment les délais de production des informations et les supports qui seront utilisés ;

les modalités de communication par le tiers de confiance à l’association employeur des bulletins de paie et documents déclaratifs et nominatifs attachés à l’emploi de salariés ;

les conditions dans lesquelles l’association employeur validera les informations issues des traitements Impact Emploi Association ;

les modalités et délais dans lesquels il pourra être mis fin à ladite convention d’assistance bénévole ;

les modalités de participation financière de l’association employeur aux frais de gestion exposés par le tiers de confiance pour l’utilisation des fonctionnalités d’Impact Emploi Association, celles-ci ne pouvant dépasser le montant maximal ……… euros par salarié et par bulletin de salaire.

Les modalités de révision du montant de cette participation financière ;

la communication par le tiers de confiance à l'Urssaf, systématiquement, des informations suivantes.

identité de l’association employeur (numéro Siret, dénomination, adresse) ;

type, nombre et support de déclarations effectuées pour le compte de l’association employeur ;

nombre de salariés concernés par le dispositif.

Le tiers de confiance s’engage à transférer par tous moyens dématérialisés les éléments à destination de l’Urssaf et des autres partenaires sociaux et fiscaux par le biais de la Déclaration Sociale Nominative.

Le tiers de confiance s’engage également à former ou à faire former sur la nouvelle version de l’outil impact emploi association, un utilisateur qui peut être soit salarié soit adhérent bénévole de celui-ci. Il procède, sous sa responsabilité et à ses frais, à l’acquisition du matériel informatique nécessaire à l’exploitation du logiciel et aux mises à jour de celui-ci par accès distant. Les spécifications techniques lui sont fournies par l’Urssaf.

Le tiers de confiance s’engage à disposer, à tout moment, d’une personne compétente pour l’accomplissement de sa mission.

Article 4 – Accès aux informations nominatives

Respectant les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à la CNIL, les informations nominatives concernant les salariés de l’association employeur ne sont accessibles qu’au seul gestionnaire du logiciel « Impact Emploi Association », qu’il soit salarié ou simple adhérent de l’association tiers de confiance. Les règles afférentes au secret professionnel lui sont opposables.

Tout salarié dont les informations nominatives sont enregistrées dans le logiciel « Impact Emploi Association » dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations. Il l’exerce directement auprès du tiers de confiance. Celui-ci ne peut en informer l’association employeur qu’avec le consentement explicite du salarié concerné.

Article 5 – Actualisation du logiciel et erreurs de paramètrage

L’Urssaf s’engage à procéder à l’actualisation des paramètres affectant le calcul des cotisations et contributions qui lui sont dues, dans des délais compatibles avec les dates réglementaires d’échéance. Elle procède de même pour les paramètres affectant les cotisations et contributions dues à d’autres collecteurs.

Sous réserve d’une utilisation normale du logiciel, les erreurs de programme affectant la détermination des cotisations et contributions qui sont dues aux organismes collecteurs ne sont pas opposables au tiers de confiance, pas plus qu’elles ne le sont à l’association employeur.

Les autres erreurs pouvant affecter la qualité des déclarations produites ou le montant des sommes acquittées aux organismes collecteurs n’engagent ni la responsabilité de l’Urssaf concédante ni celle de l’Acoss. L’une et l’autre voient également leur responsabilité dégagée du fait de l’altération des fichiers ou des données par le fait d’un virus informatique ou d’une mauvaise utilisation du logiciel.

Il est de la responsabilité du tiers de confiance de procéder aux mises à jour du logiciel dès que celles-ci sont mises à disposition par l’Urssaf.

Article 6 – Durée et résiliation de la convention

La présente convention est établie pour une durée d’un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction et ne peut être modifiée que par avenant écrit, signé des deux contractants.

Tout manquement aux dispositions de la présente convention entraîne sa résolution immédiate.

La partie qui prend l’initiative d’une résolution de la convention, quel qu'en soit le motif, en informe l’autre par courrier motivé, adressé en recommandé avec demande d’avis de réception. Les signataires conviennent qu’une telle résolution ne crée pas de préjudice susceptible d’ouvrir droit à une quelconque réparation.

En cas de dénonciation de la convention par l'Urssaf, cette dénonciation prendra effet au 20ème jour du trimestre civil suivant la date de notification de la décision au tiers de confiance qui informe immédiatement les associations employeurs d’avoir à reprendre leurs relations avec les administrations et les organismes concernés.

En cas de dénonciation de la convention par le tiers de confiance cette dénonciation prendra effet au 20ème jour du trimestre civil suivant la date de notification de la décision à l’Urssaf, le tiers de confiance s'engage à informer immédiatement chacune des associations employeurs par courrier adressé en recommandé avec demande d’avis de réception ; il communique immédiatement copie de ce courrier à l'Urssaf.

La résiliation de la convention quel qu’en soit le motif entraine une limitation des fonctionnalités du logiciel Impact Emploi Association à la consultation.

Tout litige relatif à l'application de la présente convention est régi selon les règles de droit commun.

Fait en deux exemplaires, le	à

Pour le Tiers de confiance,	Pour l’Urssaf,

Son Président.	Son Directeur