Lisez-moi V3.01.004 – octobre 2023

Sommaire :

Informations importantes
Bulletin de salaire
Paramétrage
Rappels
Fiches à la une

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos. Si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le site des tiers de confiance, remplissez le formulaire d’inscription en cliquant sur « Inscription » de la page d’accueil.

▶ Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour et de son installation car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Installation multiposte : il convient de fermer le logiciel sur tous les postes avant de télécharger et d’installer la mise à jour poste après poste.

Si vous n’arrivez pas à installer automatiquement la mise à jour, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

▶CRM PAS

La DGFIP ayant mis à disposition les taux PAS actualisés dans les CRM disponibles du mois d’Août pour application sur les bulletins de septembre, pensez bien à vérifier l’intégration de ces CRM reçus à l’issue de la DSN de juillet.

Rappel :

La récupération des taux PAS doit se faire mensuellement.

Pour accéder à la gestion des flux PAS et procéder à l’intégration automatique des CRM, vous devez préalablement avoir réalisé toutes les étapes de la gestion des flux DSN jusqu’à l’onglet annule et remplace.

Dans Impact emploi, à partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez « Gestion des flux » puis « Prélèvement A la Source »

La fenêtre « Gestion des flux PAS » s’affiche :

Sélectionnez le dossier ainsi que le mois de dépôt DSN concerné
Dans le volet « Réception compte-rendu », cochez ensuite la ou les associations pour lesquelles vous souhaitez faire l’intégration automatique des CRM.
Cliquez enfin sur le bouton « Intégration automatique ».

La fenêtre « Gestion des flux PAS » s’affiche : Tous les taux ne sont pas toujours disponibles en même temps. Si c’est le cas, reproduire la démarche plusieurs fois.

Les CRM PAS (taux) sont disponibles à partir du 23 du mois du dépôt du mois de la DSN.

Veuillez, avant de faire vos paies, vérifier que tous les taux sont remontés. Vous devez visualiser autant de drapeaux verts sur la colonne N (excepté DSN à néant) que de SIRET déposés en DSN.

Fiche pratique : intégration automatique des CRM PAS

▶ Prime d’intermittence

La prime d’intermittence prévue dans certaines conventions collectives est développée.

Vous pouvez la saisir au niveau de l’onglet « Données conventionnelles ».

▶ Prime exceptionnelle d’ancienneté

La prime exceptionnelle d’ancienneté prévue dans la convention collective du sport est développée. Elle se nomme Ancienneté d’entreprise.

Vous pouvez la saisir au niveau de l’onglet « Données conventionnelles ».

▶ Rupture conventionnelle – nouvelle contribution patronale

La contribution patronale de 30 % pour les indemnités de rupture conventionnelle a été créée.

Elle se visualise de cette manière sur le bulletin détaillé :

Si vous avez déjà calculé votre bulletin avec le forfait social, vous devez :

1/ Ouvrir la modification de bulletin

2/ Supprimer la ligne de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

3/ Ressaisir l’indemnité de rupture conventionnelle pour la prise en compte du calcul de la contribution patronale

▶ Outil de contrôle DSN-Val – Nouvelle version à installer

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2023, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la 2023.1.0.17 :

Attention ! Pensez à mettre à jour régulièrement l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

▶ Rappel : Comment joindre l’assistance ?

Pour toute demande d’assistance, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées téléphoniques dans le corps du message.

Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !

Vous êtes en attente d’une demande une assistance technique, surveillez votre boite de messagerie et consultez vos SPAMS.

En effet, le message de prise en main à distance envoyé par l’adresse moe-impact@acoss.fr est parfois redirigé vers les SPAMS.

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

Lisez-moi V3.00.115 – Octobre 2022

▶ Téléchargement de la mise à jour

Installation multiposte : il convient de fermer sur tous les postes toutes les fenêtres ouvertes avant de télécharger et d’installer la mise à jour poste par poste.

Si vous n’arrivez pas à installer automatiquement la mise à jour, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

▶CRM PAS

C’est la période d’actualisation des taux PAS.

Rappel :

La récupération des taux PAS doit se faire mensuellement.

Dans Impact emploi, à partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez « Gestion des flux » puis « Prélèvement A la Source »

La fenêtre « Gestion des flux PAS » s’affiche :

Sélectionnez le dossier ainsi que le mois de dépôt DSN concerné
Dans le volet « Réception compte-rendu », cochez ensuite la ou les associations pour lesquelles vous souhaitez faire l’intégration automatique des CRM.
Cliquez enfin sur le bouton « Intégration automatique ».

La fenêtre « Gestion des flux PAS » s’affiche :Tous les taux ne sont pas toujours disponibles en même temps. Si c’est le cas, reproduire la démarche plusieurs fois.

La période de disponibilité des taux est du 23 au dernier du jour du mois.

Veuillez, avant de faire vos paies, vérifier que tous les taux sont remontés. Vous devez visualiser autant de drapeaux verts que de SIRET déposés en DSN.

Fiche pratique : intégration automatique des CRM PAS

▶ CCN ECLAT

Complément d’heures : la zone de saisie a été modifiée :

Valorisation de la Maitrise professionnelle :

IJ prévoyance :

Depuis le 1er janvier 2022, les IJ prévoyances versées pour les périodes d’arrêt postérieures au 31 décembre 2021 sont pour parties soumises à charges sociales.

En effet, le fait que l’employeur ait dorénavant à sa charge une partie du financement de la garantie incapacité entraîne une modification du régime social des indemnités prévoyance versées pour le salarié à compter du 91ème jour d’arrêt.

La saisie du taux de répartition PP dans l’onglet prévoyance a été modifié en ce sens.

Retrouver ici la fiche pratique.

▶ CCN 3218 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du point pour la convention nationale de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) évolue à 18.79/12, soit une valeur de 1.566 au 1er octobre 2022.

▶ CCN 1285 -Prévoyance cadre intermittent

La cotisation du régime de base obligatoire pour les cadres intermittents a été mise à jour.

▶ Requête 62.contrat-salarié

Ajout du % de temps travail à temps partiel

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

▶ Outil de contrôle DSN-Val

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2022, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la 2022.1.0.21 :

Attention ! Pensez à mettre à jour l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils comme vous avez l’habitude de le faire.

Si vous n’avez pas déjà DSN-Val 2022 sur votre poste, vous devez télécharger la version DSN-Val 2022.1.0.21 à partir du portail DSN.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

▶ Comment joindre l’assistance ?

En cette période de télétravail conseillé, certains d’entre vous ne sont pas présents dans vos structures habituelles.

Pour toute demande, l‘unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes peut varier selon la charge de l’assistance.

Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !

FAQ du webinaire n°2 – Méthodologie sur l’intégration du PAS

A partir de quelle date en général les CRM sont disponibles ?

La règle générale est de 8 jours après l’échéance de la DSN, cependant ce délai peut être supérieur.

Est-ce une obligation que de récupérer le taux sur Topaze ?

Non, ce n’est pas une obligation. Si vous souhaitez obtenir les taux « en anticipé » vous pouvez utiliser le service TOPAZE ou bien vous attendez 2 mois et ainsi vous appliquez le taux barème pour ces 2 mois.

Est-ce qu’un tiers de confiance peut faire la demande de DGFIP pour une association ?

Oui s’il obtient l’accord de l’employeur. Vous retrouverez des informations dans la fiche pratique « Gestion de l’espace professionnel DGFIP »

J’ai effectué une demande il y a quelques jours sur TOpaze. Je souhaite la retrouver, dois-je dois aller sur net entreprise, sur topaze ?

Il faut se rendre sur Net-Entreprise / autres services topaze puis consultation des demandes. Vous retrouverez ces informations dans la fiche pratique « Utilisation du service TOPAze ».

Que faut-faire si on oublie de remonter les CRM un mois ?

Vous avez un mois pour les remonter, passé ce délai contactez l’assistance.

En cas de mauvais taux appliqué, taux barème si j’ai bien compris, c’est au salarié de faire les démarches auprès de la DGFIP ? Ou bien il y a une action à faire de notre part ?

Le salarié doit régulariser la situation directement avec la DGFIP.

Devons-nous demander à chaque nouveau salarié s’il a un taux PAS personnalisé ?

Non, l’utilisation du service d’« Appel de Taux », appelé TOPAze, n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un service mis à disposition des déclarants.

Pouvez-vous expliquer la marche à suivre si on apprend que le n° SIRET change après que la DSN soit déposée ?

Vous devez attendre d’avoir remonté vos taux PAS avant de modifier le SIRET.

Je viens de regarder, j’ai fait une demande sur TOpaze validée il y a quelques jours mais je n’ai aucun document. Dois-je dois attendre encore ?

Une fois la demande déposée, il faut attendre le retour du CRM nominatif sous 5 jours maximum dans l’onglet « Consultation des demandes ».

Comment obtenir les identifiants DGFIP ? J’ai envoyé un mail mais on ne m’a jamais répondu ?

La demande n’est pas à faire par mail mais il faut se rendre sur le site de la DGFIP https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel avec accord de l’employeur (voir FP « gestion de l’espace professionnel DGFIP » à ce sujet).

Sommes-nous obligés d’appliquer un taux ou pouvons-nous attendre de le recevoir de la DGFIP ?

Si les taux ne sont pas disponibles, alors il y aura application du taux barème par défaut. Le salarié pourra régulariser la situation directement avec la DGFIP.

> Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse impact-emploi-association@urssaf.fr

Gestion des flux DSN / PAS – Cycle de paie

Fiche Pratique – PAS : Gestion des flux DSN / PAS – Cycle de paie

► Gestion des flux DSN / PAS : le cycle de paie

Afin de clarifier le cycle de la gestion des flux DSN/PAS, et plus généralement le cycle de paie, vous trouverez ici les schémas récapitulant les actions à effectuer chaque mois pour garantir la bonne application du dispositif PAS.

► Zoom sur … J’établis mes paies

► Zoom sur … Je dépose ma DSN

► Zoom sur … J’intègre mes CRM DGFIP

► Chronologie de mise à disposition des CRM Nominatifs et Financiers

La Retenue A la Source (RAS)

Fiche Pratique – Fiscalité : La Retenue A la Source (RAS)

Le dispositif fiscal à appliquer sur les salaires versés dépend de la domiciliation fiscale du salarié. Alors PAS (Prélèvement A la Source), RAS (Retenue A la Source) ou aucun dispositif ? Cette fiche pratique est là pour vous guider.

► Contexte

Les systèmes de paiement de l’impôt sur le revenu, à savoir le PAS et la RAS coexistent et ne sont aucunement cumulatifs.

En fonction du statut de résident fiscal français ou non du salarié, l’employeur doit soit :

Appliquer le PAS, avec le taux transmis par la DGFiP ou à défaut un taux non personnalisé, si le bénéficiaire des revenus est résident fiscal français ;
Appliquer la RAS prévue si le bénéficiaire des revenus est non résident fiscal et que la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire l’y autorise. Dans ce cas, même si un taux est transmis par la DGFIP via le CRM, il ne doit pas être appliqué.
N’appliquer aucun prélèvement ni retenue à la source (ni article 182A du CGI ni PAS), et cela même si la DGFiP a transmis un taux via le CRM si la convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France prévoit l’imposition exclusive dans le pays de résidence.

► PAS – Prélèvement A la source

Si un salarié est domicilié fiscalement en France, il est soumis à l’impôt sur le Revenu en France.

Depuis le 1^er janvier 2019, le Prélèvement A la Source (PAS) est appliqué sur les revenus de source française soit en appliquant un taux transmis par la DGFiP ou à défaut un taux non personnalisé issu des grilles barèmes.

Si besoin, retrouvez ici l’ensemble des fiches pratiques de la rubrique « Fiscalité / PAS ».

► RAS – Retenue A la source

Les associations qui utilisent le logiciel Impact Emploi Associations sont domiciliées en France.

En application des articles 182 A, 182A bis et 182 A ter du Code Général des Impôts, les salaires de source française, versés à des individus qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une Retenue A la Source (RAS).

Afin d’éviter une double imposition en France et à l’étranger, la France a conclu des conventions fiscales internationales qui diffèrent selon les pays et qui fixent les règles de la retenue à la source.

Il est donc nécessaire de se référer à chacune d’elles pour connaitre les éventuelles dispositions spécifiques et les cas d’exonération à l’application d’une retenue à la source en France. Toutes les conventions fiscales bilatérales sont consultables sur le site www.impots.gouv.fr (Accédez à la rubrique « International » puis recherchez une convention fiscale dans « Les conventions internationales »).

► Calcul de la retenue

La retenue à la source est calculée suivant un barème de trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0%, 12% et 20%. Les limites de tranches sont, en principe, actualisées chaque année.

Barème 2024 :

► Caractère libératoire de la retenue

L’employeur est tenu d’opérer la retenue sur le montant des sommes payées et d’en verser le montant au service des finances publiques du siège de son établissement au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours au cours duquel a eu lieu le paiement des revenus.

A partir du 1er janvier 2020, le caractère libératoire de la Retenue A la Source disparait. Elle doit être opérée et versée au Trésor Public quel qu’en soit le montant.

► Régime particulier artistes et sportifs

En application de l’article 182 A bis du CGI, les artistes (article 182 A bis du CGI) et sportifs (article 182 B du CGI) sont traités selon les modalités suivantes :

Un taux de RAS unique de 15% est appliqué à leurs revenus ;
Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu sur la totalité des revenus des sportifs (taux de 75% si les bénéficiaires résident dans un pays non coopératif selon article 238-0 A du CGI) ;
Pour les artistes, la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque les sommes versées n’excèdent pas la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La base de la retenue à la source est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire, après abattement de 10% pour frais professionnels.

Chaque employeur doit calculer la retenue à la source à appliquer après abattement de 10% aux revenus versés sur la période travaillée à chaque individu dont l’adresse est située à l’étranger (information détenue par l’employeur).

► Régime particulier des départements d’outre mer

Si l’activité de l’association est exercée dans les départements d’outre-mer, les taux de la RAS sont réduits.

Les taux de 12% et de 20% sont réduits à 8% et 14,4%. Les limites des tranches du tarif sont les mêmes dans les DOM qu’en métropole, soit :

► Choix de la domiciliation fiscale pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Des règles spécifiques s’appliquent à ces collectivités d’outre-mer en terme de domiciliation fiscale. C’est à vous de sélectionner le bon domicile fiscal selon les règles suivantes (Attention : informations connues au 23/10/2019, il est impératif de vérifier que ces règles sont toujours en vigueur à la signature du contrat salarié via le site des impôts) :

Saint-Martin :

Domicile fiscal = Saint-Martin, si la personne réside depuis 5 ans à Saint-Martin
Domicile fiscal = France, si la personne réside depuis moins de 5 ans à Saint-Martin

Saint-Barthélémy :

Domicile fiscal = Saint-Barthélemy, si la personne réside depuis 5 ans à Saint-Barthélemy
Domicile fiscal = France, si la personne réside depuis moins de 5 ans à Saint-Barthélemy

Avec l’utilisation des libellés « SAINT-MARTIN » ou « SAINT-BARTHELEMY », aucune retenue à la source (RAS) ne sera appliquée.

► Reversement de la retenue

Le reversement de la retenue à la source s’effectue par l’envoi du formulaire CERFA n°2494-SD au service des impôts des entreprises du siège de l’association au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement des éléments de salaire.

Pour obtenir le formulaire, c’est ICI.

► Application de la RAS dans le logiciel

► Imposition hors France et hors Dom

Le logiciel est paramétré pour appliquer automatiquement la RAS à tous les pays hors France et hors Dom pour lesquels une convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire autorise cette retenue.

Pour activer cette fonctionnalité, il suffit de renseigner la domiciliation fiscale du salarié dans la rubrique « Dom. fiscale » de la fiche administrative du salarié.

Important : Vérifiez que la domiciliation fiscale sélectionnée pour le salarié soit correcte avant d’établir le bulletin de salaire.

Dans l’exemple ci-dessous, bien qu’habitant en France, le salarié est fiscalement domicilié en Roumanie. Vous devez alors sélectionner « ROUMANIE » dans la rubrique « Dom. Fiscale » de la fiche administrative du salarié :

Une fenêtre pop’up vous avertit des conséquences du choix de cette domiciliation via ce message :

Avec l’utilisation de ce libellé, une retenue à la source (RAS) sera appliquée.

L’utilisation de ce libellé est de votre responsabilité. Vous devez vous assurer que le salarié concerné relève bien d’une imposition exclusive du pays de résidence fiscale.

Important : Vérifiez que la domiciliation fiscale sélectionnée pour le salarié soit correcte avant d’établir le bulletin de salaire.

► Ni PAS, ni RAS : Application dans le logiciel

► Imposition exclusive dans le pays de résidence

Dans certains cas, une convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France prévoit l’imposition exclusive dans le pays de résidence du salarié. Le verseur de revenus n’opère donc ni prélèvement, ni retenue à la source, et cela même si la DGFiP a transmis un taux via le CRM.

L’utilisation de ce libellé est de votre responsabilité. Vous devez vous assurer que le salarié concerné relève bien d’une imposition exclusive du pays de résidence fiscale.

Important : Vérifiez que la domiciliation fiscale sélectionnée pour le salarié soit correcte avant d’établir le bulletin de salaire.

Cette particularité se traduit dans le logiciel par la sélection du libellé « PAYS DE RÉSIDENCE » dans la liste déroulante de la rubrique « Dom. Fiscale » de la Fiche administrative du salarié :

Là encore, une fenêtre pop’up vous avertit des conséquences du choix de cette domiciliation via ce message :

Avec l’utilisation de ce libellé, aucune retenue à la source (RAS) ne sera appliquée.

PAS – Modalités de calcul dans le cas des contrats courts

Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des contrats courts

Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats courts.

Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.

► Contexte

Pour tenir compte de l’annualité de l’impôt et pour éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD dont le terme initial n’excède pas deux mois, des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l’assiette à soumettre au Prélèvement A la Source (PAS) pour les contrats dits « contrats courts ».

Entrent dans cette dénomination :

Les contrats à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
Les contrats de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
Les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois.

Pour les « contrats courts » imposables, le législateur a décidé qu’un abattement d’assiette doit être appliqué pendant 2 mois maximum.

Cette notion d’abattement s’applique uniquement dans le cas où le taux personnalisé d’un individu est inconnu du collecteur.

Dès que le collecteur a connaissance du taux personnalisé d’un individu, il applique le taux personnalisé et ne pratique plus l’abattement de l’assiette.

Pour les « contrats courts » imposables, dans le cas où l’application du taux non personnalisé est le choix du contribuable, le contrat relève de l’application de l’abattement d’assiette : le collecteur pratique donc l’abattement de l’assiette.

► Calcul de l’abattement

Le montant de l’abattement d’assiette représente la moitié d’un SMIC net imposable (seuil fixé à 631€ pour 2020).

Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut (fixé par décret en Conseil des Ministres) et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date.

L’abattement s’impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l’administration fiscale) et non pas sur le net payé.

A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année est utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.

Utilisation du service TOPAze

Fiche Pratique – PAS : Utilisation du service TOPAze

► Contexte

Afin de prendre en compte la situation fiscale d’un salarié sans attendre le passage d’une DSN et le retour du CRM nominatif, il est possible d’injecter un taux transmis par la DGFiP après demande via le service TOPAze.

La gestion de ce service est totalement manuelle, que ce soit en termes de dépôt du fichier, que pour la récupération et l’injection du CRM.

Ce service concerne uniquement les nouveaux embauchés ne disposant pas dans Impact emploi d’un taux PAS valide. Un nouvel embauché correspond soit à un nouveau contrat salarié dans Impact emploi, soit un salarié déjà créé mais dont le taux PAS n’est plus valide (plus de 2 mois).

Ainsi ce service n’est pas proposé dans le cas d’un salarié qui souhaite une actualisation plus rapide de son taux de PAS.

L’utilisation de TOPAze engage l’employeur et/ou le tiers sur le fait que la demande d’un taux s’effectue uniquement sur un contrat signé entre l’employeur et le salarié. Il ne doit pas y avoir de recherche de taux par anticipation ou par curiosité.

La demande doit être effectuée sur le mois en cours de la constitution du 1^er bulletin de paie.

Le CRM TOPAze est reçu sous 5 jours maximum. Le taux récupéré est valide du 1er jour du mois de la mise à disposition jusqu’au dernier jour du mois M+1.

Attention : Ce service ne concerne pas la reprise d’association.

► Génération d’une demande TOPAze

– – – – – Impact emploi association – – – – –

Créez le contrat de travail du nouveau salarié
A partir du menu « Gestion des flux », sélectionnez « Appel de taux du PAS / TOPAze » :

Cette option ouvre la fenêtre « Appel de taux réactif / TOPAze » permettant la sélection des salariés pour lesquels une demande de taux est à faire*.

* Sont sélectionnables les nouveaux salariés avec un contrat saisi et pour lesquels :
– Aucune DSN mensuelle n’a été établie
– Aucun taux encore valide n’est disponible dans la base de données
– Un NIR est connu (exclusion des salariés avec un NTT)

A partir de l’onglet « Demande » (1), déroulez la liste des salariés de l’association employeur à l’aide du « + » ;
Sélectionnez le salarié concerné (2);
Cliquez sur « Générer la demande TOPAze » (3) :

La fenêtre ci-dessous confirme la génération de la demande :

Cliquez sur OK :

Le fichier contenant les données s’enregistre automatiquement sous « ProgramData/Impact Emploi V3/ged/topaze » :

► Dépôt d’une demande TOPAze

– – – – – Portail Net-Entreprises – – – – –

Sur la page d’accueil Net-entreprises.fr, cliquez sur « Votre compte » ;
Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur « Je me connecte » ;
A partir de votre « menu personnalisé », rubrique « Vos services complémentaires », cliquez sur « Autres services » (1) puis « TOPAze« (2)

2 options s’offrent à vous : transmettre le fichier généré via l’onglet « Chargement d’un fichier de demandes » ou remplir le formulaire :

Récupérez le fichier enregistré à l’étape précédente en cliquant sur « Parcourir » :

Acceptez les conditions :

La fenêtre de confirmation du dépôt de la demande s’affiche :

► Suivi d’une demande TOPAze et récupération du CRM

– – – – – Portail Net-Entreprises – – – – –

Une fois la demande déposée, attendre le retour du CRM nominatif sous 5 jours maximum dans l’onglet « Consultation des demandes »
Affichez les détails de la demande à l’aide du « + » :

Récupérez le CRM reçu à l’aide du bouton de téléchargement (3) :

Enregistrez le CRM téléchargé sous le répertoire « TOPAZE » créé pour archiver les demandes et récupérer les CRM téléchargés est classé sous C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged se décompose en 2 sous dossiers : Dépôt et CRM.

Un dossier avec le mois de la demande et l’année permet de retrouver le fichier. Ainsi les chemins sont :

1/ pour les
dépôts : C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged\TOPAZE\DEPOTS\AAAA (année en cours) \AAAA
(année en cours) _MM (mois de la demande)

2/ pour les
réceptions : C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged\TOPAZE\CRM\AAAA (année en cours)\AAAA (année
en cours)_MM (mois de la demande)

Le taux peut être utilisé dès son intégration.

Il doit être intégré sous 2 mois si aucune DSN n’a été déposée depuis la récupération du taux. Un taux valide récupéré via la DSN prend le relais du taux récupéré par TOPAze.

La validité du taux TOPAze au sein d’impact emploi prend fin le dernier jour du 2^nd mois suivant la mise à disposition (ou lorsqu’un nouveau taux est récupéré via la DSN).

► Intégration d’un CRM TOPAze

– – – – – Impact emploi association – – – – –

De retour dans Impact emploi, onglet « Gestion des flux », cliquez sur « Appel de taux du PAS / TOPAze… » :

A partir de l’ onglet « Intégration » (1), sélectionnez le salarié concerné par le CRM TOPAze à intégrer (2) ;
Cliquez sur « Gestion intégration TOPAze » (3) (Procédure identique à l’intégration manuelle des CRM. Cf fiche pratique ICI) :

La fenêtre suivante s’affiche, cliquez sur OK :

Allez récupérer le fichier téléchargé précédemment
Cliquez sur « Ouvrir » :

La fenêtre de confirmation d’intégration s’affiche ;
Cliquez sur « OK » :

Un drapeau vert confirme que la récupération du CRM via TOPAze est terminée !

► Visualisation des taux suite à une demande TOPAze

Le point d’accès à cette fonctionnalité est l’écran « Appel de taux réactif TOPAze ».

Le fonctionnement des onglets est identique au fonctionnement des onglets « CRM Nominatif (Taux) » et « CRM Nominatif (Anomalies) » de la fenêtre « Gestion des Flux PAS ».

Toujours à partir de l’onglet « Gestion des flux », cliquez sur « Appel de taux du PAS / TOPAze… » :

Sélectionnez le dossier (1) ainsi que le mois concerné par la demande TOPAze (2) ;
Puis cliquez dans l’onglet « CRM TOPAze (Taux) » (3) :
Pour afficher les taux propres à chaque salarié, déroulez la liste à l’aide du « + » :

Lien utille : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051

Prélèvement A la Source (PAS)

Retrouvez ici les fiches pratiques mises à votre disposition concernant le prélèvement à la source.

Saisie des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Saisie des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

► Contexte

L’indemnité Journalière de Sécurité sociale (IJSS) est une compensation financière versée par le régime d’assurance maladie de base obligatoire aux assurés contraints de s’arrêter de travailler. Cette prestation est octroyée par jour non travaillé.

La gestion des IJ et le PAS (Prélèvement A la Source) soulève un certain nombre d’interrogations. Dans cette fiche pratique, nous expliquerons comment gérer l’imposition des IJ dans le cadre du PAS, et notamment comment gérer le prélèvement à la source suivant le type d’IJ.

Le principe de base à retenir pour bien gérer le PAS avec les IJ est de considérer que du moment que ces indemnités sont imposables, il faut les soumettre au PAS.

Important : La modification à titre rétroactif du taux d’imposition des IJSS ne donne pas lieu à régularisation en DSN, les calculs initiaux du montant d’impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur.
Cette requalification fera, si nécessaire, l’objet d’une rectification lors des échanges directs entre l’individu et la DGFiP en N+1.

► Tableau récapitulatif sur l’imposition des IJSS

Les IJ complémentaires versées dans le cadre d’un contrat obligatoire sont soumises au PAS et intégrées dans le RNF (Revenu Net Fiscal). Les IJ complémentaires versées dans le cadre d’un contrat non obligatoire ne sont pas soumises au PAS .

► Saisie des arrêts

A compter de la saisie des bulletins de janvier 2019, Impact emploi s’est doté du nouvel onglet « IJ Sécurité Sociale ».

Voici la procédure de saisie ci-dessous :

Enregistrez l’arrêt du salarié (« Fiche du bulletin de salaire », onglet « Arrêt de travail ») :

Dès réception des IJ, rendez-vous dans le nouvel onglet « IJ Sécurité Sociale ».
Reprenez manuellement les dates de l’arrêt de travail (1)
Sélectionnez le « Motif de l’arrêt » à partir de la liste déroulante (2)
Saisissez la période de rattachement des IJ (3)
Sélectionnez le type d’IJ (4) :

Saisissez le montant « IJ Net » (5)
Cliquer sur le bouton « Reconstituer les bruts des IJ » (la fin de la saisie si plusieurs lignes) (6) :

Nota : dans la pratique, l’arrêt de travail peut être saisi le mois M et les IJ sur M+1

RNF = Rémunération Nette Fiscale

Soit dans notre cas :

Motif de l’arrêt : Accident de trajet
Taux d’imposition du type d’IJ : 50 %
Taux CSG : 3.8 %
Montant IJ brutes CPAM : 106.11
Assiette PAS : (106.11 * 50% – 106.11 * 50% * 3.8%) = 51.04

► Index des libellés

Pour compléter le motif de l’arrêt et qualifier les IJ selon leur type d’imposition, de nouveaux libellés ont été créés :

► Bulletin de salaire

Modèle de bulletin de salaire simplifié :

Ancien modèle de bulletin :

Attention IJ 2018 : les intégrer comme non imposables

Pour cela, choisissez le motif de l’arrêt « Maladie non imposable » (>60 jours) à partir de l’onglet IJSS.

Lisez-moi V71

► Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Cette version intègre le nouvel onglet de saisie des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à compter des bulletins de janvier 2019.

Une fiche pratique relative à la saisie de ces IJSS est à votre disposition : ICI

La prise en compte des IJ Prévoyance sera développée dans une prochaine version, nous vous remercions de votre compréhension.

► Prérequis et cycle de paie

Suite aux nombreuses sollicitations reçues par l’assistance depuis la mise en place du dispositif PAS au 01/01/2019, nous vous rappelons l’importance de vérifier si les prérequis indispensables à son bon fonctionnement ont été faits (Mandat SEPA, vérification des coordonnées bancaires IEA, validation du Certificat de Conformité, intégration des CRM…).

Si besoin, retrouvez les fiches pratiques PAS mise à votre disposition :

Nous vous proposons également un schéma récapitulant le cycle de paie et les étapes indispensables de la gestion des flux DSN et PAS à effectuer chaque mois afin de garantir la bonne application du dispositif PAS.

Nous espérons que ce visuel clarifie le circuit général des actions indispensables à réaliser, à partir du dépôt DSN jusqu’à la réception des CRM.

Voici également, pour rappel, une représentation chronologique de la mise à disposition des CRM et de leur validité :

RAPPEL : Vous n’avez un CRM financier qu’en cas d’anomalie concernant le paiement DGFiP.

La date de dépôt de la DSN au 05/02/2019 est donnée à titre indicatif, le dépôt peut être fait jusqu’au 15/02/2019 auquel cas le CRM financier (s’il y en a un) serait disponible 48h après soit le 17/02/2019.

Retrouvez l’intégralité de ces schémas das cette fiche pratique.

► Génération de documents au format PDF

Suite au passage à Windows 10, vous nous avez signalé des anomalies d’affichage lors de la génération de documents au format PDF (aperçus bulletins de salaire, déclaration de formation…).

Afin de résoudre ce dysfonctionnement indépendant du logiciel, suivez le lien vers la fiche pratique ICI .

Nous vous remercions de votre compréhension et vous invitons à nous alerter sur d’autres dysfonctionnements que vous seriez amenés à rencontrer.

► Outils de contrôle DSN-Val

La dernière version de DSN-Val est la 2019.1.2.9.

Pensez à mettre à jour votre outils de contrôle à l’aide du bouton orange de la barre d’outils :

► Comment joindre l’assistance ?

L’unique adresse est : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées dans le corps du message.

Un accusé réception vous informera de la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement des demandes pouvant varier selon la charge de l’assistance, merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

L’équipe Impact emploi vous remercie !