Bulletins de paie: Saisie des contrats courts

Fiche pratique – Bulletin de paie: Saisie des contrats courts

Sommaire :

Contexte

Nous tenons à vous rappeler la procédure de saisie des contrats courts, tels que les CDD saisonniers où accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure à 1 mois. Il est important dans ce cas que la saisie au niveau du contrat du salarié soit cohérente.

En effet une saisie erronée peut entraîner des anomalies déclaratives. Ces dernières peuvent notamment avoir un impact sur l’attribution des droits à la retraite complémentaire des salariés concernés et sur le montant des cotisations à recouvrer.

Procédure de saisie dans le logiciel

Cas temps plein :

Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un contrat à durée déterminée qui débuterait par exemple le 05/02/2024 et se terminerait le 09/02/2024, dont le temps de travail est un temps plein :

Il faut donc saisir la même quotité chez l’employeur et chez le salarié et saisir la modalité à temps plein.

Cas temps partiel :

Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un contrat à durée déterminée qui débuterait par exemple le 05/02/2024 et se terminerait le 09/02/2024, dont le temps de travail est un temps partiel :

Méthode de calcul pour calculer le temps partiel :

Au niveau de la quotité de travail de l’entreprise, il convient de calculer le nombre d’heure selon la formule : 7 x nbre de jours ouvrés.

Au niveau de la quotité de travail du contrat, il convient de saisir le nombre d’heure inscrites au contrat.

Exemple pour ce cas :

Contrat du 05/02/2024 au 09/02/2024 / 3.5 heures par jour / 5 jours travaillés / 5 jours ouvrés
– Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 17.50 heures
– Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35

(17.50/35) x 100 = 50 %



PAS – Modalités de calcul dans le cas des contrats courts

Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des contrats courts

Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats courts.

Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.

► Contexte

Pour tenir compte de l’annualité de l’impôt et pour éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD dont le terme initial n’excède pas deux mois, des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l’assiette à soumettre au Prélèvement A la Source (PAS) pour les contrats dits « contrats courts ».

Entrent dans cette dénomination :

  • Les contrats à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
  • Les contrats de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
  • Les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois.

Pour les « contrats courts » imposables, le législateur a décidé qu’un abattement d’assiette doit être appliqué pendant 2 mois maximum.

Cette notion d’abattement s’applique uniquement dans le cas où le taux personnalisé d’un individu est inconnu du collecteur. 

Dès que le collecteur a connaissance du taux personnalisé d’un individu, il applique le taux personnalisé et ne pratique plus l’abattement de l’assiette.

Pour les « contrats courts » imposables, dans le cas où l’application du taux non personnalisé est le choix du contribuable, le contrat relève de l’application de l’abattement d’assiette : le collecteur pratique donc l’abattement de l’assiette.

► Calcul de l’abattement

Le montant de l’abattement d’assiette représente la moitié d’un SMIC net imposable (seuil fixé à 631€ pour 2020).

Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut (fixé par décret en Conseil des Ministres) et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date.

L’abattement s’impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l’administration fiscale) et non pas sur le net payé.

A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année est utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.