Modalités de calcul du PAS dans le cas des stagiaires et apprentis
Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des stagiaires et apprentis
Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats d’apprentissage et les stagiaires.
Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.
► Contexte
Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 599 € pour 2016). Ce montant est révisé chaque année.
La limite d’exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis ni pour les gratifications versées aux stagiaires
Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d’exonération.
Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de stage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d’autres employeurs (l’employeur ne pouvant pas disposer d’informations de cet ordre).
► Modalités déclaratives
Les montants restant en deçà du seuil annuel considérés comme non imposables sont mentionnés en RNF potentielle et ne sont pas soumis au PAS.
Les montants restant au-dessus du seuil annuel considérés comme imposables, sont mentionnés en RNF et sont soumis au PAS.
Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel. Ces informations sont portées sur un unique bloc versement.