PAS – Modalités de calcul dans le cas des contrats courts
Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des contrats courts
Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats courts.
Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.
► Contexte
Pour tenir compte de l’annualité de l’impôt et pour éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD dont le terme initial n’excède pas deux mois, des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l’assiette à soumettre au Prélèvement A la Source (PAS) pour les contrats dits « contrats courts ».
Entrent dans cette dénomination :
- Les contrats à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
- Les contrats de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
- Les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois.
Pour les « contrats courts » imposables, le législateur a décidé qu’un abattement d’assiette doit être appliqué pendant 2 mois maximum.
Cette notion d’abattement s’applique uniquement dans le cas où le taux personnalisé d’un individu est inconnu du collecteur.
Dès que le collecteur a connaissance du taux personnalisé d’un individu, il applique le taux personnalisé et ne pratique plus l’abattement de l’assiette.
Pour les « contrats courts » imposables, dans le cas où l’application du taux non personnalisé est le choix du contribuable, le contrat relève de l’application de l’abattement d’assiette : le collecteur pratique donc l’abattement de l’assiette.
► Calcul de l’abattement
Le montant de l’abattement d’assiette représente la moitié d’un SMIC net imposable (seuil fixé à 631€ pour 2020).
Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut (fixé par décret en Conseil des Ministres) et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date.
L’abattement s’impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l’administration fiscale) et non pas sur le net payé.
A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année est utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.