La prise d’ un congé parental à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail .
Cette absence n’est pas à saisir sur le bulletin.
L’absence est à saisir dans le logiciel, avec le nombre d’heures théoriques au contrat.
► Contexte
A compter de la version V97 (avril 2021), la saisie du pourcentage de temps partiel au niveau du contrat salarié devient obligatoire lors de la création d’un nouveau contrat à temps partiel ou d’une modification des caractéristiques de l’activité ou du contrat de travail à temps partiel. (Vous n’avez pas à revenir sur vos anciens contrats)
► Procédure de saisie dans le logiciel
► Comment calculer le pourcentage de temps partiel selon les contrats:
-> Voici quelques exemples afin d’illustrer la procédure de calcul du taux de pourcentage de temps partiel :
Attention dans le cas de contrats CDI ou CDD de plusieurs mois, si le salarié n’est pas présent un mois complet, pensez à saisir une absence pour entrée ou sortie en cours de mois.
► Contexte
Vous avez un NNI, un nom, un prénom ou une date de naissance à modifier ?
Attention : Toute modification de ces champs sera intégrée dans le fichier DSN mensuel du mois de survenance de la saisie.
► Procédure de saisie dans le logiciel
A partir de la Fiche administrative du salarié (par double clic sur le salarié concerné):
La fenêtre « Modifications informations DSN individu » s’affiche.
Vous êtes alors automatiquement redirigés vers la Fiche administrative du salarié. Le message suivant vient confirmer la prise en compte de vos modifications :
Les valeurs modifiées apparaissent alors sur la fiche administrative :
Si vous souhaitez visualiser l’historique de vos modifications, il vous suffit de cliquer à nouveau sur les 3 points à droite du numéro de sécurité sociale.
Les nouvelles informations ont été saisies le 15/11/2019, elles seront donc reprises dans le fichier DSN mensuelle de novembre 2019 :
► Emploi et modification du NNI, NIA ou NTT
Besoin d’informations supplémentaires concernant les différents numéros d’identification des salariés et leur utilisation dans le logiciel ?
Retrouvez ICI la fiche pratique « Emploi et modification du NNI, NIA ou NTT ».
► Contexte
Retrouvez dans cette fiche pratique la procédure de transfert ou de mutation des salariés d’une de vos associations vers une autre association, gérée ou non via Impact emploi association.
► Détail des cas de transfert ou de mutation
Détail des associations utilisées dans la procédure :
A00001 : Association existante dans IEA
ASiège : Association siège de A00001
ABIS : Association A00001 (après changement d’adresse et de NIC)
B00001 : Association
La procédure est proposée pour un salarié Y.
Ce salarié est salarié de l’association A00001.
Si plusieurs salariés sont concernés, il faut suivre la procédure pour chaque salarié concerné.
Détail des cas rencontrés :
A – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association B00001
B – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association ASiège
C – Le salarié Y de l’association A00001 est transféré dans l’association ABIS
Attention : Le cas C n’est pas un cas de transfert : La procédure suivante ne doit pas être utilisée dans ce cas (la procédure à utiliser est la procédure de changement de NIC d’une association).
Dans ce cas, tous les salariés de l’association (A00001) seront rattachés automatiquement
au nouveau SIRET (ABIS).
Si l’association d’accueil est gérée par un autre tiers Impact Emploi :
Transmettre un message à l’assistance en mettant en objet : « Transfert d’association chez un autre tiers »
Si l’association d’accueil n’est plus gérée dans Impact Emploi :
Transmettre à l’assistance les informations nécessaires (N° de contrat…)
► Procédure répondant aux cas A et B
ADMINISTRATIF / BULLETIN DE SALAIRE
1/ Avant de saisir le bulletin d’août 2019 :
Dans l’association A00001, pour le salarié Y, à partir de la Fiche administrative du salarié, onglet Gestion des contrats, effectuer une Fin de contrat :
2/ Saisissez le bulletin d’août 2019
3/ Récupérez le N° de contrat « 72A88A515572572A8185 » du salarié Y dans l’association A00001 en cliquant sur « visualiser la période » :
4/ Dans l’association B00001 :
DSN
1/ Pour l’association A00001 :
Les données du salarié Y sont transmises dans la DSN du mois d’août 2019 sans bloc 62 « Fin de contrat »
2/ Pour l’association B00001 :
Les données du salarié Y seront transmises à partir de la DSN du mois de septembre 2019
► Contexte
La Convention Collective de l’Animation prévoit, pour certaines situations, la modulation du temps de travail.
Différents types de modulations sont proposés, vous trouverez ici les détails de la première modulation dite de « type A » s’appliquant à une durée de travail hebdomadaire de 33 heures en moyenne.
► Objectifs du dispositif
Un salarié (CDD de plus de 3 mois ou CDI) en modulation type A, même s’il ne réalise que 1485h par an, ce qui correspond en moyenne à 33h hebdomadaire, doit être rémunéré comme un temps complet soit :
De manière générale, toutes ses cotisations et charges reposent sur 35h avec une exception : la réduction générale des cotisations qui elle se calculera sur 33h (car prise en compte des heures réelles).
► Application dans le logiciel
Afin d’appliquer la modulation du temps de travail dans Impact emploi, le type de contrat « Modulation Type A 33h/sem » a été créé.
Voici la procédure pour l’enregistrer sur un contrat existant :
Veillez à laisser « Temps plein » au niveau de la rubrique « Modalité d’exercice ».
De retour sur la « Fiche administrative du salarié », les données ainsi saisies sont reportées dans l’onglet « Dernier contrat » :
L’enregistrement de la modulation du temps de travail est à présent terminée !
► Contexte
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA).
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
À la fin de la période d’apprentissage d’un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d’essai.
Le contrat peut être suspendu dans certaines conditions.
Si, à l’issue de son contrat d’apprentissage, l’apprenti est embauché dans l’entreprise (en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire), la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
La loi avenir professionnel retouche fortement les règles de l’apprentissage. Les nouveautés les plus importantes concernent les formalités de conclusion du contrat d’apprentissage, sa rupture et les aides financières associées à l’apprentissage.
► Les nouvelles règles à compter de 2020
A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires va être remplacé par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ancien
OPCA).
Sauf cas particuliers, un contrat d’apprentissage ne pouvait être conclu qu’avec un jeune âgé de 16 à 25 ans (les exceptions sont toutefois nombreuses comme, par exemple, pour les travailleurs handicapés pour lesquels aucune limite d’âge n’est prévue).
La loi avenir professionnel porte désormais la limite d’âge à 29 ans révolus.
La loi avenir professionnel ne prévoit plus qu’une seule aide financière, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle sera réservée à ceux qui concluent un contrat d’apprentissage afin de préparer un diplôme ou un titre équivalent au plus au baccalauréat.
Important : La loi supprime la prime apprentissage, l’aide supplémentaire à l’apprentissage et le crédit d’impôt apprentissage. Le décret devrait aussi venir supprimer l’aide TPE jeunes apprentis. Notez que l’ancienne prime à l’apprentissage va continuer à être versée aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
La loi revoit les règles de rupture du contrat d’apprentissage, une fois passé les 45 premiers jours en entreprise.
Jusqu’à présent, sauf accord écrit des parties, il fallait saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat en cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti.
Dorénavant, l’employeur n’a plus besoin de passer par le conseil de prud’hommes. Il peut licencier le salarié (en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire) en cas :
Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Et si l’apprenti exclut ne s’inscrit pas dans un nouveau CFA dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun (ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage en cas de CDI apprentissage).
La loi contient d’autres nouveautés concernant l’apprentissage, comme par exemple la modification de la durée du contrat et de la durée du travail des apprentis mineurs.
Retrouvez l’information complète sur le contrat d’apprentissage ICI.
► Procédure de saisie dans Impact emploi
Lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage, il vous est désormais possible de sélectionner « CDI » dans le « Type de contrat » :
► Contexte
Lorsqu’un salarié ne possède pas de NNI (Numéro National d’Identification) ni de NIA (Numéro d’Identification d’Attente), il est obligatoire de l’identifier en générant un NTT (Numéro Technique Temporaire). Il doit être accompagné du plus grand nombre d’informations sur les éléments de naissance du salarié.
Le recours au NTT est une solution transitoire, toléré pendant une durée maximale de 3 mois. Ce délai correspond en moyenne au temps nécessaire pour que le salarié dispose d’un NIR ou NIA reconnu par la Sécurité Sociale
En l’absence de NNI ou de NIA, il est donc obligatoire de remplir la rubrique Numéro Technique Temporaire NTT. Ce numéro n’ouvre pas de droit à prestations à son titulaire. Il permet de conserver la continuité des informations transmises en DSN pour un individu donné.
► Cas des salariés étrangers
Les numéros temporaires commençant par « 7 » ou « 8 » attribués par la Sécurité sociale aux salariés étrangers n’étant pas compatibles avec la norme DSN, vous devez dans ce cas générer un numéro NTT dans votre logiciel.
► Procédure de génération du NTT
Pour créer un salarié ne disposant ni de NNI, ni de NIA :
Une « Fiche administrative du salarié » vierge s’affiche.
Afin de générer un NTT à ce salarié ne disposant ni de NNI ni de NIA :
Enregistrez ensuite toutes les informations concernant l’identité du salarié portées à votre connaissance.
► Procédure de remplacement du NTT par le NNI ou le NIA
Attention : Toute modification de ce champs est intégrée dans le fichier DSN mensuel du mois de survenance de la saisie.
Afin de remplacer le NTT du salarié par le NNI ou le NIA communiqué par l’association employeur :
La fenêtre « Modification informations DSN individu » s’affiche.
Vous êtes alors automatiquement redirigés vers la « Fiche administrative du salarié« . Le message suivant vient confirmer la prise en compte de vos modifications :
Le NNI saisi précédemment est alors repris dans le champs « NNI » et la case « Attribution NNI provisoire » est automatiquement décochée :
► Visualiser l’historique de vos modifications
Si vous souhaitez visualiser l’historique de vos modifications, il vous suffit de cliquer à nouveau sur les 3 points situés à droite du NNI.
La fenêtre « Modification information DSN individu » s’affiche
Dans notre exemple, les nouvelles informations ont été saisies le 15/11/2019, elles seront donc reprises dans le fichier DSN mensuelle de novembre 2019 :
► Pour aller plus loin : Vérifier la validité du NIR
Nous vous conseillons de vérifier la validité des NIR de vos salariés dans vos paies. Cette vérification s’effectue via le « Bilan d’identification des salariés » disponible sur le tableau de bord du portail Net-Entreprises après l’envoi de la DSN.
Quand tous les salariés sont correctement identifiés dans les bases, le bilan de traitement est « OK ». Aucun lien de téléchargement n’est présent dans le tableau de bord, et seule la mention « réussite du traitement » apparaît.
En revanche, si le salarié a été trouvé dans le système d’identification, mais que certains éléments contiennent des écarts (orthographe du nom de famille ou du prénom dissemblables) un message spécifique sera indiqué : « catégorie : non bloquant » / « message salarié_Reconnu ».
Il est alors conseillé de pointer ces anomalies et d’effectuer les corrections qui s’imposent. En effet cela permet d’une part d’éviter que ces erreurs se reproduisent tous les mois et qu’elles deviennent un frein aux procédures de paiement d’éventuelles prestations.
► Contexte
Le gouvernement instaure une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée dits d’Usage (CDD-U) afin de limiter le recours à ce type de contrat.
A compter du 1er janvier 2020, tout employeur est ainsi soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat CDD-U qu’il conclut (3° de l’article L. 1242-2 du code du travail).
Pour les contrats enregistrés à compter du 1er janvier 2020, la contribution est due à la date de conclusion du contrat.
La taxe est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.
Exemple : Un contrat est conclu le 5 janvier 2020. La taxe CDD-U est exigible le 5 janvier 2020. Toutefois, elle sera transmise à l’échéance de la DSN du 15 février dans IEA et ainsi prélevée à la date du 15 février.
Au niveau du territoire, aucune adaptation particulière n’est à prévoir pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. La taxation s’applique.
Toutefois, cette taxe ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Attention ! Aucune régularisation n’est prévue. La taxe ne sera ni remboursée, ni régularisée en cas de requalification du contrat (Contrat CDD-U transformé en CDI ou saisi à tort, mauvaise information transmise par l’association…).
► Contrats exclus du dispositif
Sont exemptés de la taxe :
Les CDD-U conclus avec les salariés des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle sont exemptés de la taxe car les employeurs versent déjà une surcontribution spécifique de 0.5% pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle (dispositif maintenu au 1er janvier 2020 par décret du 26 juillet 2019).
► Application dans le logiciel
Le logiciel est paramétré pour un déclenchement automatique de la taxe lors de chaque création de contrat ayant pour motif CDD : « Usage (majoration applicable) ».
Pour rappel, le CDD-U est renseigné au niveau de la « Fiche administrative du salarié« , onglet « Gestion des contrats » , rubrique « Motif CDD » :
Attention : La taxe CDD-U étant due à chaque contrat CDD-U enregistré, un employeur concluant plusieurs contrats en CDD-U pour un même salarié, ou plusieurs contrats sur un même mois paiera une cotisation de 10€ multipliée par le nombre de contrats signés dans le mois.
► Contexte
Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Il s’agit d’un contrat particulier puisqu’il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.
► Procédure d’enregistrement d’un Contrat d’Engagement Éducatif
Jusqu’au 31/12/2018, ils bénéficiaient d’une exonération spécifique du taux AT pour les contrats conclus avec les jeunes de 16-25 et les plus de 45 ans.