Prime partage de la valeur – Septembre 2022

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Prime partage de la valeur – Septembre 2022

► Contexte

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place de nouvelles dispositions pour la prime de partage de la valeur (PPV) versée à compter du 1er juillet 2022.

Les modalités de sa mise en œuvre sont largement inspirées de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Mais le texte induit certaines nouveautés dont un régime social et fiscal sensiblement différent.

► Conditions d’exonération

Exonération applicable entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

–> Le montant de la prime de partage de la valeur est exonéré dans la limite de 6 000 € :

  • de cotisations sociales ;
  • d’impôt sur le revenu (seulement pour les salariés gagnants moins de 3 fois le SMIC).

La rémunération de chaque salarié doit être comparée au seuil correspondant à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédent le versement de la prime.

Si par exemple la prime est versée sur le mois de Septembre 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er Septembre 2021 au 31 Aout 2022.

► Application dans le logiciel

La prime est enregistrée à partir de la « Fiche du bulletin de salaire », dans l’onglet « Frais professionnels » de la rubrique « Zones complémentaires » :

2 possibilités : « Prime PPV inf. à 3 SMIC » ou « Prime PPV sup ou égal à 3 SMIC »



Transfert de données d’un dossier à un autre

Transfert de données d’un dossier à un autre

Sommaire :



Présentation

Cette fonctionnalité permet de transférer un ou plusieurs employeurs ou un ou plusieurs salariés d’un dossier à un autre

Cela signifie donc, qu’après cette opération, les employeurs et/ou salariés transférés existeront à la fois dans le dossier d’origine et le dossier de destination.

Si vous souhaitez garder les employeurs et/ou salariés transférés que sur un seul des dossiers, il faudra aller sur l’application elle-même, sélectionner les employeurs et/ou salariés un par un et les supprimer un après l’autre.

Il convient de privilégier cette manipulation à un Copier/Coller pour éviter tout dysfonctionnement.

Marche à suivre

▶ Pour cela, aller dans le centre de maintenance, choisir « Maintenir » puis « Transfert de données » comme ci-dessous :

▶ Choisir le dossier source dans lequel figure le ou les employeurs et/ou salariés à transférer.

▶ Puis dans la liste proposée, sélectionner le ou les employeurs ou le ou les salariés à transférer :

En cliquant sur le carré vert, les salariés n’apparaissent plus.

En cliquant sur le carré blanc, l’ensemble des salariés seront désélectionnés.

▶ Choisir ensuite le dossier de destination du transfert dans la liste proposée.

▶Précision :

Possibilité de créer, à ce stade, le dossier de destination du transfert, si celui-ci n’existe pas déjà

Une fois, le choix du dossier de destination effectué, le bouton « Transférer » devient actif comme ci-dessous :

  • Pour le transfert d’un salarié :
  • Pour le transfert en totalité :

▶ Un simple « Clic » sur ce bouton, lance le transfert. Celui-ci sera terminé lorsque apparaitra sur votre écran, la boite de dialogue suivante :



Modification contrat retraite

Fiche pratique – Modification contrat retraite

1ère étape – Au niveau de l’employeur :

*Si ce contrat est encore actif pour certains salariés, passer à l’étape 6.

Se rendre sur l’onglet retraite complémentaire au niveau de la fiche administrative employeur

1) Sélectionner le contrat à supprimer

2) Cliquer sur clôturer le contrat

3) Valider la date présélectionnée ou modifier la date (saisir une date correspondant à un dernier jour du mois).

4) Valider la modification

5) Enregistrer sur l’encart à droite

6) Confirmer la clôture pour les salariés concernés

7) Créer le nouveau contrat

8) Enregistrer le nouveau contrat

9) Sélectionner les salariés concernés

10) Enregistrer sur l’encart à droite

2nd étape – Régularisation de bulletin :

1) Ouvrir l’onglet régularisation de cotisation

2) Cliquer sur « Autres cotisations »

3) Choisir retraite T1

4) Choisir « Type de régul. » : taux

L’assiette correspond à l’assiette de tranche 1 à régulariser



Requête « 65. Salariés options contrat  » des CDI qui prolongent un CDD

Requête « 65. Salariés options contrat  » des CDI qui prolongent un CDD

Contexte

Cette requête (« 65. Salariés options contrat ») est à votre disposition pour identifier les CDD transformés en CDI pour lesquels la taxe CFP 1% est restée cochée.

Une fois la requête exécutée, vous retrouverez les contrats concernés en filtrant la colonne D en sélectionnant « CDI » et la colonne L en sélectionnant « Taxe CFP 1% »

Mode opératoire

Ci-dessous, vous trouverez un mode opératoire pour corriger les bulletins :

1) Se rendre dans le module régularisation-annulation d’un bulletin

2) Annuler les bulletins

3) Modifier le contrat avec le bouton « options du contrat »

4) Décocher la taxe spécifique CFP

5) Retourner dans le module régularisation-modifier un bulletin

6) Cliquer sur le bulletin initial

7) Ressaisir le bulletin correctif

8) Rattacher les bulletins à la DSN en cours (bouton statuer) et la cotisation est annulée



Accéder au tableau de bord de l’AGIRC ARRCO

Fiche pratique. DSN.

Accéder au tableau de bord de l’AGIRC ARRCO

Sommaire :

► Contexte

Dorénavant l’AGIRC ARRCO a mis en place un service de fiabilisation des données accessible via net entreprise.

Cela vous aidera notamment à constater si des anomalies ont été détectées concernant certains employeurs et/ou salariés. Cela vous permettra également de pouvoir réagir rapidement afin de corriger ces dernières.

► Procédure

  • Connectez vous sur Net-Entreprises avec le compte qui dépose les DSN ;
  • Rendez-vous sur le tableau de bord DSN, et accédez au menu « Services complémentaires« 
  • Cliquez ensuite sur « DSN_FIAB : Accéder au service FIAB »

Vous arrivez ensuite sur le tableau de bord AGIRC ARRCO :

▶ 1er cas : Aucune action n’est requise car il n’y a pas d’anomalie détectée)

▶ 2nd cas : des éléments sont à fiabiliser tels que ci-dessous (assiette, cotisations)

Vous pourrez dans ce cas accéder au détail des éléments à fiabiliser en cliquant sur « Voir plus détails ».



Bulletins de paie: Saisie des contrats courts

Fiche pratique – Bulletin de paie: Saisie des contrats courts

Sommaire :

Contexte

Nous tenons à vous rappeler la procédure de saisie des contrats courts, tels que les CDD saisonniers où accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure à 1 mois. Il est important dans ce cas que la saisie au niveau du contrat du salarié soit cohérente.

En effet une saisie erronée peut entraîner des anomalies déclaratives. Ces dernières peuvent notamment avoir un impact sur l’attribution des droits à la retraite complémentaire des salariés concernés et sur le montant des cotisations à recouvrer.

Procédure de saisie dans le logiciel

Cas temps plein :

Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un contrat à durée déterminée qui débuterait par exemple le 05/02/2024 et se terminerait le 09/02/2024, dont le temps de travail est un temps plein :

Il faut donc saisir la même quotité chez l’employeur et chez le salarié et saisir la modalité à temps plein.

Cas temps partiel :

Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un contrat à durée déterminée qui débuterait par exemple le 05/02/2024 et se terminerait le 09/02/2024, dont le temps de travail est un temps partiel :

Méthode de calcul pour calculer le temps partiel :

Au niveau de la quotité de travail de l’entreprise, il convient de calculer le nombre d’heure selon la formule : 7 x nbre de jours ouvrés.

Au niveau de la quotité de travail du contrat, il convient de saisir le nombre d’heure inscrites au contrat.

Exemple pour ce cas :

Contrat du 05/02/2024 au 09/02/2024 / 3.5 heures par jour / 5 jours travaillés / 5 jours ouvrés
– Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 17.50 heures
– Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35

(17.50/35) x 100 = 50 %



Paramétrage requête extraction du Siret

Fiche Pratique – Paramétrage : Requête extraction du Siret

► Contexte

Impact emploi met à votre disposition une liste de requêtes prédéfinies pour vous permettre d’isoler certaines données ciblées de votre base.

Vous pouvez extraire les numéros de Siret des associations dont vous avez la gestion avec la requête qui vous est présentée ci-dessous.

Dans le cadre de la reprise de données en cours, nous vous indiquons les étapes pour que celles-ci soit transmises.

► Procédure

  1. Dans le logiciel Impact emploi, aller dans le volet de navigation, cliquer sur Extraction de données
  2. Cliquer sur le menu déroulant : Liste des requêtes
  3. Sélectionner la requête Employeur – Pour un dossier sélectionné
  4. Cliquer sur Valider

  • Cliquez sur l’option Exécuter une requête à présent dégrisée :

  • Cliquer sur le logo « Voir » (matérialisé par un œil)

  • Sélectionner votre dossier de production, dans l’exemple ci-dessous, le dossier se nomme Base Ecole, sur votre poste de travail, la dénomination sera différente.

  • Puis cliquer sur Valider

  • Une nouvelle fenêtre s’ouvre, elle vous permet de visualiser l’extraction réalisée

  • Cliquer sur le chevron pour réaliser l’extraction au format Excel et cliquer sur le format XLSX

  • Une fois de le fichier Excel généré, vous ne devez reprendre que les éléments dont la colonne archive indique 0. Puis faire un copier–coller.

  • Dans le fichier « Import_Portefeuille« , insérer chacune des lignes dans le fichier comme indiqué ci-dessous. Penser à reporter le Siret du tiers de confiance dans la colonne « SIRET Tiers de confiance« 



Congé parental d’éducation

Fiche pratique – Service Impact emploi association -Congé parental d’éducation

Congé parental d’éducation à temps partiel

La prise d’ un congé parental à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail .

Cette absence n’est pas à saisir sur le bulletin.

Congé parental d’éducation à temps complet

L’absence est à saisir dans le logiciel, avec le nombre d’heures théoriques au contrat.



Contribution à la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2022

Fiche Pratique : Recouvrement Urssaf de la contribution à la formation professionnelle

► Contexte

L’URSSAF recouvre, à partir du 1er janvier 2022, les contributions légales à la formation professionnelle.

Taux de cotisations des contributions légales

  • Contribution à la formation professionnelle légal : 0.55%
  • Contribution à la formation professionnelle légal intermittents du spectacle : 2%
  • Contribution à la formation professionnelle 1% CDD : 1 %

Taux de cotisations de la contribution conventionnelle

  • Le taux conventionnel est diminué du taux légal

Exemple

CCN Sport 2511 : 1,62 – 0.55 = 1.07%

CCN Eclat 1518 : 2.2 – 0.55 = 1.65%

CCN Centres sociaux 1261 : 2.38 – 0.55 = 1.83%

Assiette de cotisations de la formation professionnelle

L’assiette de la contribution à la formation professionnelle légale et spécifique cdd est établie sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (assiette Urssaf déplafonnée ou base forfaitaire Urssaf).

L’assiette de la contribution à la formation professionnelle conventionnelle + cif dirigeants paritarisme est établie sur le revenu d’activité brut.

Exception. Pour la CCN ECLAT l’ensemble des cotisations légale, conventionnelle, paritarisme, 1% cdd est établie sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (assiette Urssaf déplafonnée ou base forfaitaire Urssaf).

► Résultat sur les produits de sortie

Bulletin de paie simplifié

Sur le bulletin de paie simplifié, le cotisations « formation professionnelle » sont englobées dans la rubrique « autres contributions dues par l’employeur ».

Dans cette rubrique se retrouvent :

– la Contribution solidarité

– le FNAL

– la formation professionnelle conventionnelle

– la formation professionnelle légale

– la cotisation CIF dirigeants et paritarisme pour la ccn du sport par exemple – la contribution Organisation syndicales pour les ccn du sport et de l’animation par exemple

Bulletin de paie détaillé

Sur le bulletin détaillé vous pouvez retrouver le détail. (0.46+0.15+6.42+0.85+1.54+0.36+0.02=9.80)

Vous pourrez donc voir la répartition des différentes contributions FP uniquement sur le bulletin détaillé.

Bordereau de déclaration unique de cotisation sociales

Sous le code type de personnel 959, vous retrouverez la contribution légale à 0.55%.

Sous le code type de personnel 983, vous retrouverez la contribution légale à 2 % des intermittents du spectacle (artiste et technicien).

Sous le code type de personnel 987, vous retrouverez la contribution CFP CDD à 1%

Le prélèvement de ces 2 contributions seront prélevées en même temps que les cotisations URSSAF.

Fichier DSN

Seuls partiront la contribution légale à 0.55% et la contribution CFP CDD à 1% .

S21.G00.81.001: 128

S21.G00.81.001: 129

État simplifié des dépenses salariales

Sur l’état des dépenses simplifiées, la présentation est modifiée.

Pour Dupont Paul, on a 6.78 en contribution conventionnelle 6.78 (fp conventionnelle + CIF dirigeants paritarisme) et 2.39 (fp légale plus taxe spécifique cdd) en contribution légale.



Indemnité inflation

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Indemnité inflation

► Contexte

► Indemnité inflation

Le montant de l’indemnité inflation est forfaitaire : il s’élève à 100 euros exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant est versé en une fois, en décembre 2021 pour les salariés.

Selon le QR ministériel et la fiche DSN 2534, l’employeur doit verser cette somme aux salariés éligibles, y compris s’ils sont en période de congé (ex. : congé maladie ou maternité). En outre, l’aide n’est pas proratisée en fonction de la durée du contrat de travail ni en fonction de la durée du travail.

  • Modalités de versement

L’employeur versera l’indemnité inflation aux salariés y ouvrant droit en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022.

Cette prime figure sur une ligne dédiée du bulletin de paie de décembre 2021, sous le libellé « Aide exceptionnelle indemnité inflation« .

  • Modalités de remboursement : une imputation sur les cotisations sociales sauf exception

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités versées.
Pour cela, il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire du montant des cotisations sociales dues au titre de la même paie à l’Urssaf dont ils relèvent, dès l’échéance de paiement la plus proche.

Attention !
Le CTP 390 figure sur le bordereau de cotisations sans en être déduit.
Par contre, la déduction est bien effective dans le fichier DSN : le montant de l’indemnité inflation est déduit du montant total des cotisations dues pour le mois de décembre 2021.

Concernant la situation des salariés avec multi-employeurs, il est nécessaire de se référer au décret.

Pour toute interrogation sur la mise en œuvre de la prime, référez-vous à l’actualité sur le site l’Urssaf.

► Application dans le logiciel

Saisie de la prime inflation :

Il convient d’ouvrir « Zone Complémentaire » et « Frais professionnels » (le montant saisissable est limité à 100€, mais il est possible de saisir un montant inférieur).

Pour déclarer le chèque inflation, il convient d’utiliser le CTP 390 indemnité inflation. Un employeur qui souhaiterait verser une somme supérieure aux 100€ prévus par le dispositif devrait déclarer l’excédent par l’intermédiaire du CTP 100 « Cas général ».

► Résultat sur les produits de sortie

Plusieurs produits de sortie seront ainsi générés.

Bulletin de paie détaillé

Le bulletin obtenu est le suivant :

Le montant du chèque inflation apparaît sur le bulletin de paie détaillé sous la rubrique « Net imposable ».

Bulletin de paie simplifié

Dans le bulletin de paie simplifié, le montant versé apparaît sous la rubrique « Retenue et remboursements divers » dans la catégorie « Cotisations et contributions sociales ».

Bordereau de déclaration unique de cotisation sociales

Le montant de 100€ de la prime figure bien en code type de personnel 390.

Ce dernier n’est pas déduit du montant des cotisations sur le bordereau ci-dessus mais le montant est bien porté en déduction dans le bloc DSN attendu.

Fichier DSN

Montant bordereau est de 1016.

Montant figurant dans le bloc DSN est de 1016-100 = 916.

État mensuel détaillé des dépenses salariales

Pour l’état mensuel détaillé des dépenses salariales, le montant du chèque inflation pourra être retrouvé sous la rubrique « Net à payer avant imposition ».

État simplifié des dépenses salariales

Enfin, du point de vue de l’État simplifié des des dépenses salariales, le montant sera indiqué dans la colonne « Ajout sur le net ».