Gérer les sièges sociaux

FP-Gérer les sièges sociaux

Sommaire :

    DEFINITION

    Siège social d’une association :
    Lieu de gestion effectif d’une association déterminant son domicile juridique, sa nationalité, et le
    ressort juridique auquel elle sera rattachée.

    Siret et Siren :
    Les numéros Siren et Siret identifient l’association auprès de l’ Insee , afin que son activité puisse être
    comptabilisée dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l’activité
    économique.

    Ils sont uniques et invariables.

    Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l’association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14
    chiffres, identifie chacun de ses établissements.

    Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l’ajout de 5 chiffres, le NIC.

    Lorsque l’association n’a qu’un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social.

    Lorsque l’association a plusieurs établissements, elle possède un seul Siren et plusieurs Siret.

    LIER UN SIEGE SOCIAL A UN ETABLISSEMENT

    Vous souhaitez lier les sièges sociaux ETABLISSEMENT NUMERO 01 (Siret 12345678200010) aux employeurs ETABLISSEMENT NUMERO 02 (Siret 12345678200028) et ETABLISSEMENT NUMERO 03 (Siret 12345678200036)

    1/ Se positionner sur la fiche administrative de l’employeur ETABLISSEMENT NUMERO 02 en modification, puis cliquer sur le champ « … ».

    la fenêtre suivant s’affiche avec la liste des employeurs dont le Siren est identique à celui de l’employeur sélectionné ETABLISSEMENT NUMERO 02.

    1. sélectionner « ETABLISSEMENT NUMERO 01 » correspondant au siège social.
    2. Puis cliquer sur « Lier siège social à l’employeur »

    Une fenêtre de confirmation s’affiche à l’écran, cliquer sur « ok » puis enregistrer l’employeur.

    2. Vous visualisez le siège social en rouge ETABLISSEMENT NUMERO 01 et en vert l’établissement qui lui est rattaché, l’ETABLISSEMENT NUMERO 02.

    3. Si plusieurs établissement alors reconduire la même procédure

    CREER UN SIEGE SOCIAL ET LE LIER A UN ETABLISSEMENT

    Vous souhaitez lier aux employeurs ETABLISSEMENT NUMERO 01 (siret 12345678200010) et ETABLISSEMENT NUMERO 02 (siret 12345678200028) le siège social ETABLISSEMENT PRINCIPAL que vous ne gérez pas (siret 12345678200036) avec Impact Emploi.

    1. Vous devez créer le siège social ETABLISSEMENT PRINCIPAL Siret 1234567800036 qui n’existe pas dans votre base

    1. Se positionner sur la fiche administrative de l’employeur ETABLISSEMENT NUMERO 01 en modification, puis cliquer sur le champ « … »

    Une fenêtre de confirmation s’affiche à l’écran, cliquer sur « ok » puis enregistrer l’employeur.

    Vous visualisez en vert le ou les établissements qui lui sont rattachés.

    Les sièges sociaux (non employeurs) ne sont pas visibles dans la liste des employeurs, pour les visualiser activer la case « Sièges sociaux » à gauche de la liste des employeurs.

    ANNULER UN LIEN ENTRE UN ETABLISSEMENT ET UN SIEGE SOCIAL

    Vous souhaitez supprimer le lien entre ETABLISSEMENT 01 (siret 12345678200010) et le siège social ETABLISSEMENT PRINCIPAL (siret 12345678200036).

    1. Se positionner sur la fiche administrative de l’employeur ETABLISSEMENT NUMERO 01 en modification, puis cliquer sur le champ « … ».

    La fenêtre suivante s’affiche, en rouge apparaît le siège social auquel est rattaché l’établissement.

    1. Sélectionner dans la liste ‘ABSENCE DE RATTACHEMENT’

    2. Puis cliquer sur « Lier siège social à l’employeur »

    Une fenêtre de confirmation s’affiche à l’écran, cliquer sur « OK » puis enregistrer l’employeur.

    Dans la liste des employeurs ETABLISSEMENT NUMERO 01 ne s’affiche plus en vert, il n’est plus rattaché à un siège social.

    SUPPRIMER UN SIEGE SOCIAL

    Vous souhaitez supprimer le siège social ETABLISSEMENT PRINCIPAL rattaché à un établissement.

    1. Se positionner sur la liste des sièges sociaux, selectionner le siège puis cliquer sur supprimer

    Une fenêtre de confirmation s’affiche à l’écran, cliquez sur « OUI ».

    Saisir le mot de passe de votre session Impact emploi (idem suppression d’un bulletin).

    2. Le siège social ETABLISSEMENT PRINCIPAL n’est plus présent dans la liste des siège sociaux.

    3. les établissements ETABLISSEMENT NUMRO 01 et ETABLISSEMENT NUMERO 02 ne sont plus rattachés à un siège social, ils ne sont plus en vert.

    TRANSFORMER UN SIEGE SOCIAL EN EMPLOYEUR

    Vous avez récupéré la gestion du siège social ETABLISSEMENT PRINCIPAL, vous devez compléter sa fiche administrative pour qu’il devienne employeur .

    1. se positionner sur la lise des sièges sociaux, sélectionner le siège puis cliquer sur « Modifier ».

    2. Désactiver la case siège social en bas de l’écran, enregistrer la fiche employeur puis quitter la fenêtre.

    3. Le siège social SIEGE SOCIAL n’est plus présent dans la liste des sièges sociaux.

    4. l’employeur SIEGE SOCIAL est présent dans la liste des employeur, vous pouvez alors compléter la fiche administrative en saisissant les informations nécessaires dans chaque onglet.

    Sélectionner l’employeur et le modifier.



    Le taux « Fonctions supports »

    Fiche Pratique Employeur – Le « taux bureau » devient le « taux fonctions supports »

    ► Contexte

    Vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le « taux bureau ».

    A compter du 31 décembre 2019 (en application de l’arrêté du 15 février 2017 paru au JO le 1er mars 2017), ce « taux bureau » a été remplacé par un nouveau dispositif : le « taux fonctions supports de nature administrative ».

    Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

    Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) devient applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

    Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande. 

    L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse.

    Le document « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif.

    ► Emploi du « taux fonctions supports » dans le logiciel

    A partir de la « Fiche administrative employeur » :

    • Dans l’onglet « Taux accident du travail », créez le code bureau en utilisant le code risque «000B» :

    Ouvrez ensuite la « Fiche administrative du salarié » :

    • Dans l’onglet « Gestion des contrats », sélectionnez le contrat et procédez au changement de code risque au 31/12/2019 avec l’option « Modifier la période » :

    La fenêtre « Gestion des contrats » s’affiche :

    • Indiquez 31/12/2019 en « Date de fin » ;
    • Sélectionnez ensuite le motif « 030 – Changement de Section Accident du Travail » à partir de la liste déroulante :
    • Dans la rubrique « Paramétrage du taux AT », choisissez le code risque AT « 000B » et affectez-lui le risque attendu :

    La modification est effectuée, pensez à enregistrer vos modifications.



    L’exonération « Aide à domicile »

    Fiche Pratique – Administratif employeur : L’exonération « Aide à domicile »

    ► Contexte

    Les associations remplissant les conditions propres à l’exonération « aide à domicile » et employant des salariés intervenant uniquement auprès d’un public dit « fragile » (article L241-10 III de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019), sont exonérés des cotisations et contributions suivantes :

    • des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) ;
    • de la cotisation patronale d’allocations familiales ;
    • de la contribution solidarité pour l’autonomie ;
    • de la contribution au Fnal ;
    • des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles à hauteur d’un taux fixé par arrêté (arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L241-5 du code de la Sécurité sociale) ;
    • des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
    • des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage (prévues à l’article L5422-9 du code du travail).

    Restent en conséquence à la charge de ces structures :

    • les cotisations salariales d’assurance vieillesse ;
    • les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la part de rémunération excédant 65 Smic dans le cas de prestations réalisées auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans ;
    • la CSG et la CRDS ;
    • le versement transport (VT) ;
    • la cotisation assurance garantie des salaires (AGS).

    ► Application de l’exonération dans le logiciel

    • A partir de Fiche administrative employeur, rubrique « Agrément et autres options », cliquez sur « Sans agrément » ;
    • Sélectionnez ensuite l’agrément « Aide à domicile » dans la liste déroulante :

    Une fois l’agrément « Aide à domicile » sélectionné, le message d’information ci-dessous s’affiche :

    • Validez ensuite l’agrément.

    Ce dernier sera alors visible dans la Fiche administrative employeur, rubrique « Agrément et autres options » via la mention « 1 agrément(s) » :

    • N’oubliez pas d’enregistrer vos modifications au niveau de l’onglet « Général » de la « Fiche administrative employeur » :


    Changement de SIRET

    Fiche Pratique – Employeur : Changement de SIRET

    Vous souhaitez modifier l’adresse et le NIC d’un employeur. Reportez vous à cette procédure mais soyez particulièrement vigilants concernant l’impact de vos modifications sur vos DSN.

    -> Retrouvez les recommandations concernant la vérification de validité d’un SIRET sur le portail Net-Entreprises.

    ► Marche à suivre

    • Sélectionnez le SIRET à visualiser :
    • Récupérez le code commune INSEE :
    • De retour dans Impact emploi, à partir de la Fiche Administrative Employeur ;
    • Cliquez sur l’un des champs ci-dessous pour accéder à la saisie du changement d’adresse et de NIC :
    • L’écran ci-dessous s’affiche : Sélectionnez le mois du changement et saisir le nouveau NIC ;
    • Après la vérification du nouveau SIRET, les autres champs se déverrouillent et vous pouvez saisir les nouvelles données ;
    • Enregistrez vos modifications :

    Attention : si « Mois de changement » = Mars 2017, cela signifie que ce nouveau SIRET sera pris en compte à compter de la DSN de Mars 2017. Vous devez donc procéder au changement avant l’échéance DSN du mois concerné !

    • Les données sont reprises dans l’adresse et le NIC de l’employeur :
    • Le changement de SIRET est terminé. Vous pouvez visualiser le nouveau SIRET dans le contrat du salarié (le champ est verrouillé et non modifiable).

    ► Rappel point de vigilance DSN

    Une modification de SIRET doit être faite avant l’échéance DSN du mois concerné par le changement de SIRET. Dans le cas contraire, vous aurez une anomalie DSN au niveau de l’Urssaf.

    Exemple : Si « Mois de changement » = Mars 2017, cela signifie que ce nouveau SIRET sera pris en compte à compter de la DSN de Mars 2017. Vous devez donc procéder au changement avant l’échéance DSN du mois concerné.



    Créer un nouvel employeur

    Fiche Pratique – Employeur : Créer un nouvel employeur

    ▶ Saisie des données administratives

    Avant toute création d’un nouvel employeur, vous devez vous assurer de posséder toutes les informations administratives de l’employeur nécessaires à son enregistrement :

    ✔ SIRET

    ✔ Raison sociale

    ✔ Forme juridique

    ✔ Coordonnées

    ✔ Code APE

    ✔ Date de création de l’association

    ✔ Date d’entrée dans Impact Emploi

    • A partir de l’accueil principal ou de l’onglet « Employeurs » :
    • Cliquer sur « Nouvel employeur » :

    Ou :

    • Une fiche administrative employeur vierge s’affiche.
    • Remplir les champs puis « Enregistrer » (vous ne pourrez compléter les onglets de navigation qu’une fois cette étape réalisée) :

    ▶ Onglet « Identification des organismes »

    • Dans l’onglet « Identification des organismes »
    • Saisir les caisses obligatoires qui sont :

    ✔ L’Urssaf

    ✔ L’Assurance chômage

    ✔ La Retraite complémentaire

    ✔ La Formation professionnelle

    • Ajout de la caisse de prévoyance si besoin
    • Cliquer sur « Ajouter »
    • Sélectionner « Prévoyance » pour le type de caisse et le nom de la caisse de prévoyance souhaitée :

    ▶ Onglet « Convention collective »

    Cet onglet composé de deux volets permet de renseigner la convention collective de l’employeur ainsi que les heures supplémentaires et complémentaires.

    – Volet « Convention collective »

    • A partir du volet « Convention collective » « 
    • Cliquer sur « Nouvelle convention ».
    • Sélectionner l’IDCC à partir de la liste déroulante
    • Si l’employeur n’adhère à aucune CCN, alors sélectionner l’IDCC ‘9999 absence de CC’
    • Enregistrer

    – Volet « Heures supplémentaires/complémentaires »

    • A partir du volet « Heures supplémentaires/complémentaires »
    • Cliquer sur « Nouveau paramétrage »
    • Remplir les champs
    • Enregistrer

    ▶ Onglet « Retraite complémentaire »

    • A partir de l’onglet « Retraite complémentaire »
    • Cliquer sur « Nouveau contrat »
    • Remplir les champs
    • Enregistrer

    ▶ Onglet « Prévoyance/Retraite »

    • A partir de l’onglet « Prévoyance/Retraite »
    • Cliquer sur « Nouveau contrat »
    • Remplir les champs
    • Enregistrer :

    ▶ Onglet « Identification recette des impôts »

    • A partir de l’onglet « Identification recette des impôts »
    • Cliquer sur « Nouvelle identification »
    • Remplir les champs
    • Enregistrer

    ▶ Onglet « Taux accident du travail »

    • A partir de l’onglet « Taux accident du travail »
    • Cliquer sur « Nouveau taux »
    • Renseigner le taux à partir de la « liste des codes risques
    • Si une valeur de taux différente de la valeur collective affichée vous a été notifiée par la CARSAT, décocher ‘Taux CRAM’ et saisir la valeur dans ‘Taux notifié’. Dans ce cas, il vous appartient de gérer manuellement la valeur du taux tous les ans avant la saisie des bulletins du mois de janvier.
    • Enregistrer

    ▶ Onglet « Coordonnées bancaires et mode de paiement »

    • A partir de l’onglet « Coordonnées bancaires et mode de paiement »
    • Cliquer sur « Nouvelle coordonnée »
    • Renseigner les champs
    • Enregistrer

    ▶ Onglet « Formation professionnelle »

    • A partir de l’onglet « Formation professionnelle »
    • Cliquer sur « Nouvelle coordonnée »
    • Renseigner les champs (vous pouvez saisir un autre taux que celui affiché pour le régime sélectionné en cochant ‘Taux spécifique’. Dans ce cas, il vous appartient de gérer manuellement la valeur du taux)
    • Enregistrer

    ▶ Onglet « Informations complémentaires »

    Cet onglet composé de deux volets permet de renseigner si besoin les titres restaurant et l’intéressement.

    – Volet « Titres restaurant »

    • A partir du volet « Titres restaurant »
    • Cliquer sur « Nouveau titre »
    • Renseigner les champs
    • Enregistrer

    – Volet « Intéressements »

    • A partir du volet « Intéressements »
    • Cliquer sur « Nouveau titre »
    • Renseigner les champs
    • Enregistrer

    ▶ Enregistrement de l’employeur

    • Lorsque tous les onglets ont été renseignés, cliquer sur ‘Enregistrer’ dans l’onglet général de navigation
    • La fenêtre pop’up « Enregistrement effectué avec succès » s’affiche pour confirmer l’enregistrement :
    • Une fois l’employeur créé, vous le retrouverez dans la « Liste des employeurs » comme présenté ci-dessous. Un double clic sur l’employeur permet alors de réouvrir sa fiche et de procéder à d’éventuelles modifications :