Outil de contrôle DSN-Val 2024

Fiche Pratique – DSN : Contrôle du fichier DSN à l’aide de l’outil DSN-Val

► Contexte

Une fois votre fichier DSN généré, il est indispensable de le soumettre à analyse via l’outil de contrôle DSN-Val. Cela permettra de détecter les éventuelles anomalies à corriger avant son dépôt, en réel, sur Net-Entreprises.

Pour information : Les demandes des tiers n’ayant pas respecté cette étape avant de solliciter l’assistance pour intervention ou régularisation ne seront pas traitées prioritairement par l’équipe technique.

► Installation de l’outil DSN-Val

Créez un répertoire « DSN_val_2024 » à la racine de votre disque C:

Rendez-vous sur Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr)

Déplacez-vous au niveau du pavé « Outil Dsn-Val 2024 » :

Cliquez sur l’option Dsn-Val en automatique : « Dsn-VAL pour Windows » :

ouvrir le fichier dans Téléchargements « autocontrole-dsn-val_2024.exe » :

Choisissez le répertoire précédemment créé « C:/DSN_val_2024 ».

Cliquer sur le bouton « Installer »

Poursuivez l’installation en cliquant sur le bouton « Suivant > » selon les instructions données et jusqu’à la fin.

Résultat du raccourci bureau :

► Utilisation de l’outil DSN-Val

A l’ouverture de l’outil, l’écran suivant s’affiche :

Sélectionnez le fichier à analyser en cliquant sur l’icône du répertoire ;
Retrouvez votre fichier en cliquant sur « Parcourir » ;
Cliquez ensuite sur « Finish » :

Ensuite deux cas de figure peuvent se présenter :

Soit aucune anomalie n’a été recensée

Soit des anomalies ont été identifiées

Pour une meilleure lisibilité des anomalies, vous pouvez exporter le compte-rendu dans un fichier HTML. Pour cela :

Cliquez sur l’icône export du bilan ;
Sélectionnez l’emplacement puis le type de fichier « HTML » ;
Cliquez sur « Finish » :

L’analyse du fichier DSN par l’outil de contrôle DSN-Val est à présent terminée !

Voici un exemple du compte-rendu des anomalies :

Si des anomalies ont été détectées, corrigez-les.

► Si le fichier est OK, vous pouvez passer à l’étape suivante : Dépôt du fichier DSN sur Net-entreprises.

Accéder au tableau de bord de l’AGIRC ARRCO

DSN – Fiche pratique : Accéder au tableau de bord de l’AGIRC ARRCO

Contexte

Dorénavant l’AGIRC ARRCO a mis en place un service de fiabilisation des données accessible via net entreprise.

Cela vous aidera notamment à constater si des anomalies ont été détectées concernant certains employeurs et/ou salariés. Cela vous permettra également de pouvoir réagir rapidement afin de corriger ces dernières.

Procédure

Connectez vous sur Net-Entreprises avec le compte qui dépose les DSN ;
Rendez-vous sur le tableau de bord DSN, et accédez au menu « Services complémentaires »
Cliquez ensuite sur « DSN_FIAB : Accéder au service FIAB »

Vous arrivez ensuite sur le tableau de bord AGIRC ARRCO :

1^er cas : Aucune action n’est requise car il n’y a pas d’anomalie détectée

2^nd cas : des éléments sont à fiabiliser tels que ci-dessous (assiette, cotisations)

Vous pourrez dans ce cas accéder au détail des éléments à fiabiliser en cliquant sur « Voir plus détails »

Outil de contrôle DSN-Val 2022

Fiche Pratique – DSN : Contrôle du fichier DSN à l’aide de l’outil DSN-Val

► Contexte

► Installation de l’outil DSN-Val

Créez un répertoire « DSN_val_2022 » à la racine de votre disque C:
Rendez-vous sur Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr)
Sur l’écran d’accueil, cliquez sur « Outils de contrôle et de paramétrage » :

Déplacez-vous au niveau du pavé « Outil Dsn-Val (en production) » :

Cliquez sur l’option Dsn-Val en automatique : « Dsn-VAL pour Windows » :

Enregistrez le fichier « autocontrole-dsn-val_2022.exe » :

Dans le répertoire où vous avez téléchargé le fichier, faites un double-clic gauche sur le fichier pour lancer l’installation. Une fenêtre d’installation « Installation – DSNVAL » s’ouvre. Cochez l’option « Je comprends et j’accepte les termes du contrat de la licence« , puis cliquez sur le bouton « Suivant > » :

Choisissez le répertoire précédemment créé « C:/DSN_val_2022 ». Continuez en cliquant sur le bouton »Suivant > » :

Saisissez « DSNVAL » puis cliquez sur « Suivant > » :

Poursuivez l’installation en cliquant sur le bouton « Suivant > » selon les instructions données et jusqu’à la fin.

Résultat du raccourci bureau :

► Utilisation de l’outil DSN-Val

A l’ouverture de l’outil, l’écran suivant s’affiche :

Sélectionnez le fichier à analyser en cliquant sur l’icône du répertoire ;
Retrouvez votre fichier en cliquant sur « Parcourir » ;
Cliquez ensuite sur « Finish » :

Ensuite deux cas de figure peuvent se présenter :

Soit aucune anomalie n’a été recensée

Soit des anomalies ont été identifiées

Pour une meilleure lisibilité des anomalies, vous pouvez exporter le compte-rendu dans un fichier HTML. Pour cela :

Cliquez sur l’icône export du bilan ;
Sélectionnez l’emplacement puis le type de fichier « HTML » ;
Cliquez sur « Finish » :

L’analyse du fichier DSN par l’outil de contrôle DSN-Val est à présent terminée !

Voici un exemple du compte-rendu des anomalies :

Si des anomalies ont été détectées, corrigez-les.

► Si le fichier est OK, vous pouvez passer à l’étape suivante : Dépôt du fichier DSN sur Net-entreprises.

Contribution à la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2022

Fiche Pratique : Recouvrement Urssaf de la contribution à la formation professionnelle

Contexte
Résultats en produits de sortie

► Contexte

L’URSSAF recouvre, à partir du 1er janvier 2022, les contributions légales à la formation professionnelle.

Taux de cotisations des contributions légales

Contribution à la formation professionnelle légal : 0.55%
Contribution à la formation professionnelle légal intermittents du spectacle : 2%
Contribution à la formation professionnelle 1% CDD : 1 %

Taux de cotisations de la contribution conventionnelle

Le taux conventionnel est diminué du taux légal

Exemple

CCN Sport 2511 : 1,62 – 0.55 = 1.07%

CCN Eclat 1518 : 2.2 – 0.55 = 1.65%

CCN Centres sociaux 1261 : 2.38 – 0.55 = 1.83%

Assiette de cotisations de la formation professionnelle

L’assiette de la contribution à la formation professionnelle légale et spécifique cdd est établie sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (assiette Urssaf déplafonnée ou base forfaitaire Urssaf).

L’assiette de la contribution à la formation professionnelle conventionnelle + cif dirigeants paritarisme est établie sur le revenu d’activité brut.

Exception. Pour la CCN ECLAT l’ensemble des cotisations légale, conventionnelle, paritarisme, 1% cdd est établie sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (assiette Urssaf déplafonnée ou base forfaitaire Urssaf).

► Résultat sur les produits de sortie

Bulletin de paie simplifié

Sur le bulletin de paie simplifié, le cotisations « formation professionnelle » sont englobées dans la rubrique « autres contributions dues par l’employeur ».

Dans cette rubrique se retrouvent :

– la Contribution solidarité

– le FNAL

– la formation professionnelle conventionnelle

– la formation professionnelle légale

– la cotisation CIF dirigeants et paritarisme pour la ccn du sport par exemple – la contribution Organisation syndicales pour les ccn du sport et de l’animation par exemple

Bulletin de paie détaillé

Sur le bulletin détaillé vous pouvez retrouver le détail. (0.46+0.15+6.42+0.85+1.54+0.36+0.02=9.80)

Vous pourrez donc voir la répartition des différentes contributions FP uniquement sur le bulletin détaillé.

Bordereau de déclaration unique de cotisation sociales

Sous le code type de personnel 959, vous retrouverez la contribution légale à 0.55%.

Sous le code type de personnel 983, vous retrouverez la contribution légale à 2 % des intermittents du spectacle (artiste et technicien).

Sous le code type de personnel 987, vous retrouverez la contribution CFP CDD à 1%

Le prélèvement de ces 2 contributions seront prélevées en même temps que les cotisations URSSAF.

Fichier DSN

Seuls partiront la contribution légale à 0.55% et la contribution CFP CDD à 1% .

S21.G00.81.001: 128

S21.G00.81.001: 129

État simplifié des dépenses salariales

Sur l’état des dépenses simplifiées, la présentation est modifiée.

Pour Dupont Paul, on a 6.78 en contribution conventionnelle 6.78 (fp conventionnelle + CIF dirigeants paritarisme) et 2.39 (fp légale plus taxe spécifique cdd) en contribution légale.

COVID-19 : Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Aide au paiement 15 % – Sortie de crise

► Contexte

Pour succéder à l’état d’urgence sanitaire, un régime transitoire dit « de sortie de crise sanitaire » est institué à partir du mois de mai 2021 (article 25 de la loi n° 2021-973 du 19 juillet 2021).

Les mesures d’accompagnement des associations évoluent.

Il y a un maintien partiel des mesures :

Fin de l’exonération de cotisations patronales (CTP 667) après la réouverture au public ;
Fin de l’aide au paiement 20% (CTP 051) après la réouverture au public ;
Nouvelle mesure d’aide au paiement 15% (CTP 256) sous conditions.

Cette nouvelle mesure d’aide au paiement d’un montant de 15% de la masse salariale se substitue à l’exonération et à l’aide au paiement 20% (LFSS 2021) uniquement pour certaines associations au titre des mois de mai à juillet 2021 dans la mesure où les dispositifs LFSS 2021 ne s’appliquent plus sur ces périodes.

Public éligible :

Les associations des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui étaient éligibles aux mesures d’exonérations de cotisations patronales ou d’aide au paiement 20% (LFSS 2021) sur la période d’emploi de février, mars ou avril 2021.

Exceptions, si l’association :

est considérée comme fermée administrativement au début du mois ;
reste soumise à des mesures de jauges inférieures à 50% de l’effectif habituel ;
est établie en Guyane et subit une interdiction d’accueil du public.

Dans ce cas, l’association peut donc continuer à bénéficier des mesures exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20% pour les rémunérations versées au titre du mois précédent la levée d’interdiction d’accueil du public. Elle peut pas bénéficier de l’aide au paiement 15% sur cette même période d’emploi.

Par exemple, une association est autorisée à accueillir du public à compter du 9 juillet 2021. Elle peut donc bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement au taux de 20% pour les rémunérations versées au titre de la période d’emploi de juin 2021. Ces mesures ne sont pas cumulables avec l’aide au paiement 15% pour le mois de juin 2021.

Pour une même période d’emploi, l’aide au paiement 15% n’est pas cumulable avec l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement 20 %.

Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité.

-> Retrouvez les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si vous avez des doutes pour une structure, nous vous invitons, dans un premier temps, à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et d’à attendre pour effectuer votre déclaration.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement les 15% des revenus d’activité.

Une zone nommée « Covid-19« est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».

Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :

Zoom sur la liste déroulante :

Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de mai à juillet 2021 :

► Résultat sur les produits de sortie

Le montant de l’aide Covid-19 15 % apparaît sur le bordereau. Il correspond à la somme déclarée sous le CTP 256.
Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
(Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement ». Cette aide s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement (Urssaf et Pôle emploi) au titre de l’année 2021, jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

Gestion des flux DSN / PAS – Cycle de paie

Fiche Pratique – PAS : Gestion des flux DSN / PAS – Cycle de paie

► Gestion des flux DSN / PAS : le cycle de paie

Afin de clarifier le cycle de la gestion des flux DSN/PAS, et plus généralement le cycle de paie, vous trouverez ici les schémas récapitulant les actions à effectuer chaque mois pour garantir la bonne application du dispositif PAS.

► Zoom sur … J’établis mes paies

► Zoom sur … Je dépose ma DSN

► Zoom sur … J’intègre mes CRM DGFIP

► Chronologie de mise à disposition des CRM Nominatifs et Financiers

COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021

► Contexte

Pour accompagner les entreprises qui sont affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité. Tout particulièrement, sur la clause d’interdiction d’accueil du public.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

Une zone nommée « Covid-19« est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».

Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :

Zoom sur la liste déroulante :

Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de janvier à avril 2021 :

► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Vous aurez, par conséquent, autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération est déclarée.

-> Dans cet exemple, l’exonération est appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :

Le montant de l’aide Covid-19 apparaît sur le bordereau du dernier mois déclaré sous le CTP 051. Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
(Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » que l’employeur peut utiliser pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :

COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II

► Contexte

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

Attention soyez vigilants aux modification apportées aux critères d’éligibilité, notamment sur la close d’interdiction d’accueil du public.

-> Retrouvez le lien vers le webinaire détaillant ces nouvelles mesures ainsi que les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.

Si pour une structure, des doutes persistent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et à attendre l’échéance DSN d’avril 2021 pour effectuer votre déclaration.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

Une zone nommée « Covid-19« associée à une liste déroulante est accessible à partir de la « Fiche administrative employeur ».

Elle peut être activée lors de la création de l’employeur ou ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :

Zoom sur la liste déroulante :

► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Il y a donc autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération a été appliquée.

-> Dans cet exemple, l’exonération a été appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :

Sur le bordereau du dernier mois déclaré, le montant de l’aide Covid-19 apparaît sous le CTP 051 mais n’est pas déduit du montant des cotisations dues :
(Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » qui pourra être utilisée par l’employeur pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).

Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :

COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase I

Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase I

► Contexte

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles de soutien pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Le présent dispositif permet d’accompagner la reprise d’activité des entreprises en mettant en place une exonération des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations.

Ces mesures d’aide au paiement des cotisations sociales à destination de certains secteurs d’activité durablement touchés par la crise sanitaire, dont le secteur du sport, ont été confirmées par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 (accessible en cliquant ici) et par le décret du 1er septembre 2020 (à consulter ICI).

Rendez-vous sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.

Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération. Si des questions demeurent malgré les informations mises à votre disposition, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Urssaf.

► Prérequis

Avant toute déclaration des mesures d’exonération de cotisations et d’aide au paiement, l’exécution des prérequis suivants est obligatoire :

Avoir régularisé tous les bulletins de paie des salariés concernés par l’activité partielle sur les périodes d’emploi à partir de février 2020, avant l’échéance du 15 septembre 2020 exigible au 15 octobre 2020 si l’association a eu recours au dispositif ;
Déclarer cette demande d’exonération de cotisations au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre exigible au 15 octobre 2020.

Remarque : Un dépôt tardif de la DSN de septembre est possible jusqu’au 31 octobre 2020 dans le cas où la régularisation de vos bulletins n’a pu avoir lieu dans les délais impartis.

Pour effectuer cette régularisation, merci de suivre scrupuleusement chaque étape décrite dans la procédure : fiche pratique du module de régularisation de bulletin.

► Application dans le logiciel

Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.

La définition du secteur auquel appartient l’association est de la responsabilité de l’employeur. Veillez à contacter vos associations pour connaître leur secteur, et donc leur éligibilité à ces mesures avant toute saisie dans le logiciel.

Attention : toute saisie est définitive !

Si votre association n’a toujours pas repris son activité : Ne sélectionnez aucun libellé dans l’attente d’une autorisation d’accueil du public (Voir rubrique plus bas dans la fiche « Particularité des associations dont l’interdiction d’accueil du public est prolongée »).

Une zone nommée « Covid-19« associée à une liste déroulante est accessible à partir de la « Fiche administrative employeur ».

Elle peut être activée lors de la création de l’employeur ou ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :

Zoom sur la liste déroulante :

Tableau de concordance secteurs d’activité / libellés logiciel (Disponible en format PDF ICI) :

► Particularité des associations dont l’interdiction d’accueil du public est prolongée

– Prérequis : déterminer si l’activité principale répond aux critères définis.

Certains secteurs ne sont toujours pas autorisés à accueillir du public.

Pour ces secteurs, la période d’emploi « Covid-19 » s’étend du 1^er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

A ce jour la date de fin de période COVID n’est pas connue.
Cette date de réouverture pourrait être décidée par les territoires et non pour l’ensemble du territoire, il n’y a donc pas de date unique de reprise.

Pour gérer cette particularité dans le logiciel, un libellé a été créé pour chaque mois précédant la réouverture.

Pour que le calcul d’exonération soit fait sur la période complète d’interdiction d’accueil du public, il est important de sélectionner l’un des quatre derniers libellés de la liste déroulante :

Rappel important : Si votre association n’a toujours pas repris son activité : Ne sélectionnez aucun libellé dans l’attente d’une autorisation d’accueil du public.

► Résultat sur les produits de sortie

Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.

L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Il y a donc autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération a été appliquée.

-> Dans cet exemple, l’exonération a été appliquée sur les mois de février, mars et avril. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les 3 bordereaux correspondants :

-> Sur le bordereau du mois en cours, ici Septembre 2020, le montant de l’aide Covid-19 apparaît sous le CTP 051 mais n’est pas déduit du montant des cotisations dues :
(Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » qui pourra être utilisée par l’employeur pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.).

Vérifier le dépôt conforme des fichiers DSN

Fiche Pratique – DSN : Dépôt de fichiers – Vérification

Il est possible que vous rencontriez des problématiques liées à Net-Entreprises lors de vos dépôts DSN.

Nous vous conseillons par conséquent de bien vérifier le dépôt conforme de vos fichiers DSN à l’aide de la procédure ci-dessous.

► Vérification du dépôt conforme de fichiers DSN via Net-Entreprises

Pour vérifier que tous vos fichiers DSN sont bien déposés et conformes :

Connectez-vous sur Net-Entreprises avec le compte qui dépose les DSN ;
Rendez-vous sur le tableau de bord DSN, et consultez le récapitulatif de l’échéance souhaitée (échéance du 15 avril 2020 dans notre exemple) ;
Vérifiez que toutes vos DSN sont dans la ligne « Déclarations conformes » (couleur verte) et notez le nombre de fichiers DSN.
–> Si vous avez des DSN en attente de dépôt, elles se situent au niveau de la ligne « Déclarations non transmises« (couleur rouge)
–> Si vous avez des DSN rejetées, elles se situent au niveau de la ligne « Déclarations rejetées » (couleur jaune)
Dans ces 2 cas, vous devez identifier les raisons de ces anomalies.

► Vérification du dépôt conforme de fichiers DSN via Impact emploi – Gestion des déclarations

A partir d’Impact emploi, connectez-vous avec le compte qui dépose les DSN et rendez-vous dans le module Déclarations / DSN mensuelle / Mars 2020 / Dépôt initial / Réelle / Valider :

La fenêtre « Dépôt initial – REEL – DSN mensuelle Mars 2020 » s’affiche, vous ne devez plus y trouver d’associations, la liste doit être vide :

Répétez cette action pour les DSN de type « Annule et remplace » ;
La fenêtre « Annule et remplace – REEL – DSN mensuelle Mars 2020 » s’affiche, la liste des associations doit également être vide :

Si vous trouvez des associations dans ces onglets, vérifiez sur Net-Entreprises que pour ces associations, un fichier DSN a bien été déposé et est conforme.

Selon le résultat affiché sur votre tableau de bord, suivez les consignes suivantes :

Si le fichier n’a pas été déposé : Générez-le, testez-le et transmettez le comme à votre habitude.
Si le fichier a été déposé et est conforme : Adressez un mail à l’assistance pour qu’un technicien actualise votre suivi DSN.
Si le fichier a été déposé et est rejeté :
–> Si votre fichier est un type initial : Regardez les anomalies, corrigez les et générez votre fichier DSN, testez-le et si tout est OK, déposez votre DSN
–> Si votre fichier est une « annule et remplace », adressez un mail à l’assistance pour qu’un technicien actualise votre suivi DSN.

► Vérification du dépôt conforme de fichiers DSN via Impact emploi – Gestion des flux

A partir d’Impact emploi, rendez-vous dans le module Gestion des flux / Déclaration Sociale Nominative / Mensuelle ;
Positionnez-vous sur votre dossier, puis sélectionnez le mois « Mars 2020 » et le type « Dépôt initial » ;
La fenêtre « Gestion des flux DSN mensuelles » s’affiche, vous ne devez plus trouver d’associations dans l’onglet « Dépôts à effectuer », la liste doit être vide :

Positionnez-vous sur le dernier onglet « Annule et remplace », l’ensemble de vos associations doit être visible ;
Faites un clic gauche sur l’ascenseur pour obtenir le nombre de fichiers DSN déposés.

Cette condition est indispensable pour la récupération et l’intégration des taux CRM.

Si vous avez déposé des DSN « Annule et remplace », recommencez cette procédure en changeant le type « Annule et remplace » (1) pour voir la liste des associations ;
Si nécessaire, cliquez sur le bouton « Rafraichir » (2) :

Vous ne devez pas trouver d’associations dans les onglets « Suivi dépôts auto » ni « Suivi manuel des dépôts ».

► Cohérence des chiffres

Vous devez avoir le même nombre de fichiers DSN déposés entre Impact Emploi et Net-Entreprises (Un nombre plus important de fichiers sur Net-Entreprises est possible du fait de dépôts de fichiers via un autre logiciel. Assurez vous néanmoins de la cohérence du nombre de fichiers Impact emploi)

Si vous avez un écart que vous ne justifiez pas, adressez un mail à l’assistance en précisant en objet « Vérification DSN Mois X ».