Dorénavant l’AGIRC ARRCO a mis en place un service de fiabilisation des données accessible via net entreprise.
Cela vous aidera notamment à constater si des anomalies ont été détectées concernant certains employeurs et/ou salariés. Cela vous permettra également de pouvoir réagir rapidement afin de corriger ces dernières.
Procédure
Connectez vous sur Net-Entreprises avec le compte qui dépose les DSN ;
Rendez-vous sur le tableau de bord DSN, et accédez au menu « Services complémentaires »
Cliquez ensuite sur « DSN_FIAB : Accéder au service FIAB »
Vous arrivez ensuite sur le tableau de bord AGIRC ARRCO :
1er cas : Aucune action n’est requise car il n’y a pas d’anomalie détectée
2nd cas : des éléments sont à fiabiliser tels que ci-dessous (assiette, cotisations)
Vous pourrez dans ce cas accéder au détail des éléments à fiabiliser en cliquant sur « Voir plus détails »
Bulletins de paie: Saisie des contrats courts
Fiche pratique – Bulletin de paie: Saisie des contrats courts
Nous tenons à vous rappeler la procédure de saisie des contrats courts, tels que les CDD saisonniers où accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure à 1 mois. Il est important dans ce cas que la saisie au niveau du contrat du salarié soit cohérente.
En effet une saisie erronée peut entraîner des anomalies déclaratives. Ces dernières peuvent notamment avoir un impact sur l’attribution des droits à la retraite complémentaire des salariés concernés et sur le montant des cotisations à recouvrer.
Procédure de saisie dans le logiciel
Cas temps plein :
Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un contrat à durée déterminée qui débuterait par exemple le 05/02/2024 et se terminerait le 09/02/2024, dont le temps de travail est un temps plein :
Il faut donc saisir la même quotité chez l’employeur et chez le salarié et saisir la modalité à temps plein.
Cas temps partiel :
Voici un exemple afin d’illustrer la procédure de saisie d’un contrat à durée déterminée qui débuterait par exemple le 05/02/2024 et se terminerait le 09/02/2024, dont le temps de travail est un temps partiel :
Méthode de calcul pour calculer le temps partiel :
Au niveau de la quotité de travail de l’entreprise, il convient de calculer le nombre d’heure selon la formule : 7 x nbre de jours ouvrés.
Au niveau de la quotité de travail du contrat, il convient de saisir le nombre d’heure inscrites au contrat.
Exemple pour ce cas :
Contrat du 05/02/2024 au 09/02/2024 / 3.5 heures par jour / 5 jours travaillés / 5 jours ouvrés – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 17.50 heures – Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35
(17.50/35) x 100 = 50 %
Outil de contrôle DSN-Val 2022
Fiche Pratique – DSN : Contrôle du fichier DSN à l’aide de l’outil DSN-Val
► Contexte
Une fois votre fichier DSN généré, il est indispensable de le soumettre à analyse via l’outil de contrôle DSN-Val.Cela permettra de détecter les éventuelles anomalies à corriger avant son dépôt sur Net-Entreprises.
Pour information : Les demandes des tiers n’ayant pas respecté cette étape avant de solliciter l’assistance pour intervention ou régularisation ne seront pas traitées prioritairement par l’équipe technique.
► Installation de l’outil DSN-Val
Créez un répertoire « DSN_val_2022 » à la racine de votre disque C:
Rendez-vous sur Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr)
Sur l’écran d’accueil, cliquez sur « Outils de contrôle et de paramétrage » :
Déplacez-vous au niveau du pavé « Outil Dsn-Val (en production) » :
Cliquez sur l’option Dsn-Val en automatique : « Dsn-VAL pour Windows » :
Enregistrez le fichier « autocontrole-dsn-val_2022.exe » :
Dans le répertoire où vous avez téléchargé le fichier, faites un double-clic gauche sur le fichier pour lancer l’installation. Une fenêtre d’installation « Installation – DSNVAL » s’ouvre. Cochez l’option « Je comprends et j’accepte les termes du contrat de la licence« , puis cliquez sur le bouton « Suivant > » :
Choisissez le répertoire précédemment créé « C:/DSN_val_2022 ». Continuez en cliquant sur le bouton »Suivant > » :
Saisissez « DSNVAL » puis cliquez sur « Suivant > » :
Poursuivez l’installation en cliquant sur le bouton « Suivant > » selon les instructions données et jusqu’à la fin.
Résultat du raccourci bureau :
► Utilisation de l’outil DSN-Val
A l’ouverture de l’outil, l’écran suivant s’affiche :
Sélectionnez le fichier à analyser en cliquant sur l’icône du répertoire ;
Retrouvez votre fichier en cliquant sur « Parcourir » ;
Cliquez ensuite sur « Finish » :
Ensuite deux cas de figure peuvent se présenter :
Soit aucune anomalie n’a été recensée
Soit des anomalies ont été identifiées
Pour une meilleure lisibilité des anomalies, vous pouvez exporter le compte-rendu dans un fichier HTML. Pour cela :
Cliquez sur l’icône export du bilan ;
Sélectionnez l’emplacement puis le type de fichier « HTML » ;
Cliquez sur « Finish » :
L’analyse du fichier DSN par l’outil de contrôle DSN-Val est à présent terminée !
Voici un exemple du compte-rendu des anomalies :
Si des anomalies ont été détectées, corrigez-les.
► Si le fichier est OK, vous pouvez passer à l’étape suivante : Dépôt du fichier DSN sur Net-entreprises.
Indemnité inflation
Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Indemnité inflation
Le montant de l’indemnité inflation est forfaitaire : il s’élève à 100 euros exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant est versé en une fois, en décembre 2021 pour les salariés.
Selon le QR ministériel et la fiche DSN 2534, l’employeur doit verser cette somme aux salariés éligibles, y compris s’ils sont en période de congé (ex. : congé maladie ou maternité). En outre, l’aide n’est pas proratisée en fonction de la durée du contrat de travail ni en fonction de la durée du travail.
Modalités de versement
L’employeur versera l’indemnité inflation aux salariés y ouvrant droit en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022.
Cette prime figure sur une ligne dédiée du bulletin de paie de décembre 2021, sous le libellé « Aide exceptionnelle indemnité inflation« .
Modalités de remboursement : une imputation sur les cotisations sociales sauf exception
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités versées. Pour cela, il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire du montant des cotisations sociales dues au titre de la même paie à l’Urssaf dont ils relèvent, dès l’échéance de paiement la plus proche.
Attention ! Le CTP 390 figure sur le bordereau de cotisations sans en être déduit. Par contre, la déduction est bien effective dans le fichier DSN : le montant de l’indemnité inflation est déduit du montant total des cotisations dues pour le mois de décembre 2021.
Concernant la situation des salariés avec multi-employeurs, il est nécessaire de se référer au décret.
Pour toute interrogation sur la mise en œuvre de la prime, référez-vous à l’actualité sur le site l’Urssaf.
► Application dans le logiciel
Saisie de la prime inflation :
Il convient d’ouvrir « Zone Complémentaire » et « Frais professionnels » (le montant saisissable est limité à 100€, mais il est possible de saisir un montant inférieur).
Pour déclarer le chèque inflation, il convient d’utiliser le CTP 390 indemnité inflation. Un employeur qui souhaiterait verser une somme supérieure aux 100€ prévus par le dispositif devrait déclarer l’excédent par l’intermédiaire du CTP 100 « Cas général ».
► Résultat sur les produits de sortie
Plusieurs produits de sortie seront ainsi générés.
Bulletin de paie détaillé
Le bulletin obtenu est le suivant :
Le montant du chèque inflation apparaît sur le bulletin de paie détaillé sous la rubrique « Net imposable ».
Bulletin de paie simplifié
Dans le bulletin de paie simplifié, le montant versé apparaît sous la rubrique « Retenue et remboursements divers » dans la catégorie « Cotisations et contributions sociales ».
Bordereau de déclaration unique de cotisation sociales
Le montant de 100€ de la prime figure bien en code type de personnel 390.
Ce dernier n’est pas déduit du montant des cotisations sur le bordereau ci-dessus mais le montant est bien porté en déduction dans le bloc DSN attendu.
Fichier DSN
Montant bordereau est de 1016.
Montant figurant dans le bloc DSN est de 1016-100 = 916.
État mensuel détaillé des dépenses salariales
Pour l’état mensuel détaillé des dépenses salariales, le montant du chèque inflation pourra être retrouvé sous la rubrique « Net à payer avant imposition ».
État simplifié des dépenses salariales
Enfin, du point de vue de l’État simplifié des des dépenses salariales, le montant sera indiqué dans la colonne « Ajout sur le net ».
OPCO non répertorié
Fiche Pratique – Paramétrage : OPCO non répertorié
► Contexte
Dans le cadre du recouvrement des cotisations formations légales par l’URSSAF à partir de Janvier 2022, nous avons mis à votre disposition une requête identifiant les employeurs pour lesquels aucun OPCO n’est répertorié.
Il convient pour tous les employeurs concernés de modifier l’OPCO non répertorié en renseignant l‘organisme de formation pour lequel l’employeur adhère.
► Procédure
Lancez la requête nommée« 13 – Employeur OPCO non répertorié »
Vous obtenez la liste des employeurs pour lesquels l’organisme de formation est renseigné en « OPCO non répertorié ».
Ouvrez la « Fiche administrative de l’employeur » (1)
Cliquez sur l’onglet « Identification des organismes »(2)
Sélectionnez la caisse « OPCO non répertorié »(3)
Modifiez celle-ci en renseignant une caisse autre que « OPCO non répertorié »
Allez maintenant dans l’onglet « Formation professionnelle »(1)
Sélectionnez l’organisme(2)
Cliquez sur « supprimer la formation »(3) pour tous les contrats existants.
Confirmez la suppression en cliquant sur oui
Le contrat de la formation professionnelle est à présent supprimé pour l’employeur et les salariés sélectionnés.
Créez dès maintenant le nouveau contrat de formation professionnelle, il sera rattaché automatiquement aux salariés sélectionnés.
> La caisse OPCO Cohésion sociale sera renseignée automatiquement puisque déjà renseignée au niveau des organismes complémentaires.
Pensez à enregistrer vos modifications au niveau de l’onglet « Général » de la fiche administrative de l’employeur.
La procédure est terminée. Vous n’avez pas besoin d’intervenir pour modifier le contrat de la formation professionnelle chez les salariés puisque les contrats sont mis à jour en même temps que celui de l’employeur.
Contrat salarié : Saisie obligatoire du pourcentage de temps partiel
Fiche Pratique – Administratif salarié : Saisie obligatoire du pourcentage de temps partiel
► Contexte
A compter de la version V97 (avril 2021), la saisie du pourcentage de temps partiel au niveau du contrat salarié devient obligatoirelors de la création d’un nouveau contrat à temps partiel ou d’une modification des caractéristiques de l’activité ou du contrat de travail à temps partiel. (Vous n’avez pas à revenir sur vos anciens contrats)
► Procédure de saisie dans le logiciel
Ouvrez la « Fiche administrative du salarié » par double clic sur le salarié concerné ;
Cliquez sur l’onglet « Gestion des contrats » ;
Créez le nouveau contrat à temps partiel(ou modifiez les caractéristiques d’un ancien contrat) ;
Le pourcentage de temps partiel à saisir se situe au niveau de la modalité d’exercice du contrat :
► Comment calculer le pourcentage de temps partiel selon les contrats:
-> Voici quelques exemples afin d’illustrer la procédure de calcul du taux de pourcentage de temps partiel :
Calcul du taux pour contrat temps partiel à 80 % CDI ou CDD de plusieurs mois : -> Le salarié travaille 28 heures par semaine dans une entreprise où la quotité de travail est de 35 heures par semaine. -> Le pourcentage à saisir est donc égal à 121.33 h / 151.67 h = 80% :
Attention dans le cas de contrats CDI ou CDD de plusieurs mois, si le salarié n’est pas présent un mois complet, pensez à saisir une absence pour entrée ou sortie en cours de mois.
Calcul du taux pour un contrat court infra-mensuel : -> Formule à retenir :
Cas n°1 : -> Contrat du 01/03/2021 au 05/03/2021 / 6 heures par jour / 5 jours travaillés / 5 jours ouvrés – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 30 heures –Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35
Cas n°2 : -> Contrat du 01/03/2021 au 03/03/2021 / 5 heures par jour / 3 jours travaillés / 3 jours ouvrés – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 15 heures –Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 3 jours x 7) = 21
Cas n°3 : -> Contrat du 01/03/2021 au 05/03/2021 / 5 heures le lundi – 7 heures le mercredi – 6 heures le vendredi / 3 jours travaillés / 5 jours ouvrés – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 18 heures –Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 5 jours x 7) = 35
Cas n°4 : -> Contrat du 01/03/2021 au 10/03/2021 / 5 jours travaillés / 8 jours ouvrés/ 5 heures les lundis – 7 heures les mercredis – 6 heures le vendredi – Quotité du temps de travail du salarié sur la période du contrat = 30 heures (2 lundis x 5h + 2 mercredis x 7h + 1 vendredi x 6h) – Nombre d’heures travaillées sur la période d’emploi = 30 heures –Nombre de jours ouvrés de la période d’emploi que multiplie 7 (soit 8 jours x 7) = 56
Modifier les informations administratives d’un salarié
Fiche Pratique – Administratif salarié : Modifier les informations administratives d’un salarié
► Contexte
Vous avez un NNI, un nom, un prénom ou une date de naissance à modifier ?
Attention : Toute modification de ces champs sera intégrée dans le fichier DSN mensuel du mois de survenance de la saisie.
► Procédure de saisie dans le logiciel
A partir de la Fiche administrative du salarié (par double clic sur le salarié concerné):
Cliquez sur les 3 points situés à droite du numéro de sécurité sociale :
La fenêtre « Modifications informations DSN individu » s’affiche.
Modifiez les informations souhaitées via l’onglet « Nouvelles valeurs » puis Enregistrez :
Vous êtes alors automatiquement redirigés vers la Fiche administrative du salarié. Le message suivant vient confirmer la prise en compte de vos modifications :
Les valeurs modifiées apparaissent alors sur la fiche administrative :
Si vous souhaitez visualiser l’historique de vos modifications, il vous suffit de cliquer à nouveau sur les 3 points à droite du numéro de sécurité sociale. Les nouvelles informations ont été saisies le 15/11/2019, elles seront donc reprises dans le fichier DSN mensuelle de novembre 2019 :
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, un dispositif spécifique a été mis en place pour encadrer le recours à l’Activité partielle.
Soyez vigilants : Afin d’adapter les mesures en fonction de la crise sanitaire, le cadre législatif du dispositif d’Activité partielle est en constante évolution. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les informations officielles mises à disposition par le gouvernement à partir des liens ci-dessous :
Assurez-vous que vos associations ont bien déposé une demande de chômage partiel sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr .
ATTENTION ! CHANGEMENTS A COMPTER DE JANVIER 2021
En fonction de la situation de l’association, une nouvelle demande d’autorisation pour la mise en activité partielle des salariés doit être déposée.
Un nouveau décret, publié en date du 24 décembre 2020, vient modifier certaines dispositions de l’activité partielle, notamment la durée maximale d’autorisation d’activité partielle.
A compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois. Les compteurs commencent à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.
► Assujettissement de l’indemnité et du complément d’activité partielle à la prévoyance
A compter de la mise à jour V.3.00.85,Impact emploi vous permet d’assujettir l’indemnité et le complément d’activité partielle aux cotisations prévoyance.
MANIPULATION A FAIRE IMPÉRATIVEMENT DANS LE LOGICIEL :
Pour chaque associationayant recours au chômage partiel et ayant de la prévoyance (attention, cela ne concerne pas le régime frais de santé, c’est à dire la mutuelle) , rendez-vous sur la « Fiche administrative de l’employeur » / Onglet « Prévoyance/Retraite« ,
Cliquez sur le point d’exclamation,
Ouvrez l’onglet « Versement DSN«
Cochez la case « Chômage partiel »(pensez à valider l’onglet, enregistrer votre contrat et enregistrer vos modifications au niveau de l’employeur):
Attention : Ne créez pas de nouveau contrat et ne modifiez pas vos contrats de prévoyance !
► Maintien des absences prévues au contrat
Rappel important : Il est indispensable de conserver toutes les absences prévues au contrat sur la période de chômage partiel (congés payés, congé maternité…) afin de ne pas pénaliser le salarié.
► Cotisations CSG/CRDS
A compter de la mise à jour V.3.00.84, le logiciel calcule automatiquement la CSG/CRDS due sur les indemnités d’activité partielle et le complément.
La CSG, la CRDS et la cotisation maladie dues par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.
Le montant de l’écrêtement est déclaré sur le CTP de déduction « 616 : RR ECRETÊMENT CHÔMAGE« .
► Application dans le logiciel
Procédure à suivre :
1/Calculer votre bulletin habituel pour un mois complet, avec absence avec chômage afin de récupérer le net à payer habituel avant imposition ;
2/ Calculer la rémunération nette versée pour les heures travaillées : Saisir les éléments de la rémunération pour les heures travaillées du mois et l’absence pour chômage partiel, puis calculer le bulletin.
3/ Calculer l’indemnité d’activité partielle brute : Nombre d’heures de chômage partiel x 70% x (rémunération brute habituelle/durée mensuelle contractuelle du salarié)
4/ Calculer l’indemnité d’activité partielle nette : Saisir dans l’onglet «Chômage» la rémunération nette versée pour les heures travaillées du mois (calculée au point 2) ainsi que le montant de l’indemnité et du complément si besoin.
Attention ! A compter du 1er mai 2020 la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de 3.15 smic horaire est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
► Calcul du complément à l’indemnité d’activité partielle dû pour les salariés rémunérés autour du SMIC
Règle :
La loi prévoit le versement d’un complément qui garantit au salarié une rémunération mensuelle minimale (RMM), calculée par référence au smic et en fonction de la durée légale du travail.
Calcul du complément à verser :
Complément = Net habituel – Rémunération nette versée pour les heures travaillées – Indemnité d’activité partielle brute
Important : La somme de l’indemnité et du complément de l’indemnité rapporté au nombre d’heures chômées ne doit pas être inférieur à 8.11 euros.
Particularité des contrats CEE, contrats pro et apprentis : Ne pas tenir compte de la limite des 8.11.
Pour les périodes d’activités à compter du 1er mai 2020: Lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et/ou du complément versé par l’employeurest supérieure à 3,15 SMIChoraire(soit 70 % de 4,5 SMIC = 32.29 € par heure indemnisable), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
Dans Impact emploi, le montant soumis à cotisations est à saisir sur la ligne « Indemnité/complément soumis à charges » du bulletin de salaire.
Pour vous guider, un cas pratique de cet assujettissement (cas n°6) est détaillé ci-dessous .
1- Calcul du net à payer habituel avant imposition :1213.87(salaire brut 1539.45)
2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 551.77(voir point n°2 de la procédure)
–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel »(date de reprise = 1er jour du mois suivant) :
3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute(point n°3 de la procédure):
84 x (1539.45/151.67) x 70% = 596.40
4- Cotisation CSG/CRDS :
Règle : Comme 596.40 < 1539.45 – 551.77 = Alors la CSG/CRDS est exonérée en totalité
–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :
5- Compléter le montant de l’indemnité avec le « Complément Indemnité Activité Partielle » (Rémunération Minimum Garantie) non soumis à CSG/CRDS car le salarié est rémunéré au SMIC :
Règle : Net habituel – rémunération nette du mois – indemnité d’activité partielle = Complément
1213.87 – 551.77 – 596.40 = 65.70
Le net habituel est garanti : 1213.87
► Cas n°2 – CSG/CRDS due
1- Calcul du net à payer habituel avant imposition : 2050.11(salaire brut 2600)
2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 931.90(voir point n°2 de la procédure)
–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel »(date de reprise = 1er jour du mois suivant) :
3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute(point n°3 de la procédure):
84 x (260.00/151.67) x 70% = 1007.16
4- Cotisation CSG/CRDS :
Règle : Si Salaire net HT + Somme des indemnités nettes > SMIC mensuel brut = Alors les indemnités sont assujetties à la CSG/CRDS en totalité
Comme 931.90 + (1007.16 x 0.9341275) > 1539.45 = Alors la CSG/CRDS est due en totalité
–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :
Si l’employeur verse un complément d’indemnité d’activité partielle, il sera aussi soumis à la CSG/CRDS.
► Cas n°3 – Écrêtement
1- Calcul du net à payer habituel avant imposition : 1632.64(salaire brut 2100)
2- Calcul de la rémunération nette versée pour les heures travaillées sur la période : 828.52(voir point n°2 de la procédure)
–> Saisir l’absence pour motif « Chômage partiel »(date de reprise = 1er jour du mois suivant) :
3- Déterminer le montant de l’indemnité d’activité partielle brute(point n°3 de la procédure):
48 x (2100/96) x 70% = 735
4- Cotisation CSG/CRDS :
Rappel : La CSG, la CRDS et la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.
Règle 2 : Si Salaire net HT + Somme des indemnités nettes < Smic mensuel brut = Alors les indemnités sont assujetties à la CSG/CRDS avec écrêtement
Comme 828.52 + (735 x 0.9341275) < 1539.45 = Alors la CSG/CRDS sera écrêtée pour que le net ne soit pas inférieur au SMIC brut
–> Saisir le salaire net des heures travaillées dans l’onglet « Chômage » :
>Bulletin obtenu :
► Cas n°4 – Maintien à 100 % de la rémunération :
Un complément à l’indemnité peut être ajouté par l’employeur pour maintenir la rémunération à 100% de son salarié.
Ce complément est soumis au même régime de cotisation que l’indemnité d’activité partielle.
–> Son montant est à saisir au niveau de la ligne « Complément Indemnité Activité partielle » :
► Cas n°5 – Intermittents du spectacle
Règle : Pour les travailleurs mentionnés aux articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 à L. 7123-4 , L. 7123-6 et L5424-20 du code du travail, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond :
à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de Covid-19
dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.
A compter du 6 mai 2020, le décret autorise le franchissement de ce plafond journalier dans la limite de 35 heures par semaine.
Ainsi, les heures journalières pour les techniciens sont désormais déplafonnées.
Si le contrat de travail initial prévoyait 10 heures par jour et que le spectacle est annulé, l’employeur peut déclarer 10 heures par jour au lieu de 7 heures, mais toujours dans la limite de 35 heures hebdomadaires.
Détail du cas : Cachet 1 jour 300 €
Dans l’onglet « Absence », lors de l’enregistrement de l’absence pour chômage partiel, indiquez le nombre de cachets dans « Nombre heures« :
Dans l’onglet « Chômage », indiquez 7 heures pour un cachet et 70 % du montant initial du cachet :
300 x 70 % = 210€ ce qui donne un taux horaire de 30€
>Bulletin obtenu :
L’indemnité chômage n’est pas soumise à CSG/CRDS car < SMIC brut temps plein de 1539.45 €
► Cas n°6 – Limite de 3.15 smic pour l’exonération de cotisations sociales des indemnités d’activité partielle
Détail du cas :
Salarié temps plein : salaire5000 € Absence pour chômage partiel tout le mois de mai, soit : (21 jours x 7 = 147 h de travail) – 3 jours fériés = 126 heures chômées Indemnités chômage 70 % => 5000/151.67 x 126 x 70% = 2906.82 € Versement complément employeur = 1500 €
Lors de la saisie, le message ci dessous apparaît précisant que la somme de l’indemnité chômage et/ou du complément employeur est supérieure à 3.15 smic :
3.15 smic = (126 x 10.25) x 3.15% soit 4068.23
Selon la règle, étant donné que 2906.82 + 1500 = 4406.82 > 4028.53, alors la différence, soit 378.29 € est soumise à charge dans cet exemple.
La partie supérieure de l’indemnité complémentaire doit donc être soumise à cotisations et par conséquent, saisie sur la ligne spécifique « Indemnité/complément soumis à charges » de l’onglet « Chômage » :
>Bulletin obtenu :
► Cas n°7 – Activité partielle et réduction du temps de travail
Afin de vous permettre de gérer les absences d’activité partielle avec une réduction du temps de travail, l’onglet « Absences » propose 2 motifs d’absence :
Le motif « Chômage partiel » : à utiliser dans le cadre d’une fermeture totale de l’association
Le motif « Chômage partiel réduction du temps de travail » : à utiliser dans le cadre d’une réduction du temps de travail du salarié compensée par du chômage partiel
Détail du cas :
Du 1er au 30 juin 2020, un salarié est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur : l’activité de l’entreprise n’est pas interrompue.
Durant ce mois, l’individu travaille tous les jours mais réalise 80 heures de travail réelles au lieu des 151.67 heures habituelles.
>Calcul du plafond:
Plafond x (durée contractuelle – heures de chômage partiel/ durée entreprise)
Ce plafond s’applique à toutes les cotisations hors cotisations prévoyance pour lesquelles les heures ou les absences de chômage partiel ne sont pas prises en compte. En cas de combinaisons avec un autre type d’absence (maladie…), le plafond sera de nouveau proratisé en fonction du nombre de jours de la période d’emploi.
>Bulletin obtenu :
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Retrouvez ici les fiches pratiques mises à votre disposition concernant la gestion de la Déclaration Sociale Nominative dans votre logiciel :
Salarié
Retrouvez ici les fiches pratiques mises à votre disposition concernant la gestion de l’administratif salarié dans votre logiciel :
