Utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

Fiche Pratique – FCTU : Utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

► Contexte

Pour rappel, le signalement fin de contrat de travail doit être réalisé dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat. Les données spécifiques à la fin de contrat sont déclarées dans la DSN évènementielle : date et motif de rupture du contrat de travail, indemnités versées etc.

Veillez à obtenir toutes les informations fiables à la saisie de la fin de contrat.

Tout envoi du signalement fin de contrat doit se faire avant l’envoi de la DSN MENSUELLE. Aucun signalement correctif ne pourra être déposé si une DSN mensuelle est envoyée.

Nous tenons à vous rappeler que le développement du signalement fin de contrat pourra être amené à évoluer en fonction des besoins et/ou difficultés éventuelles rencontrées

► Saisie des informations de fin de contrat

1/ Saisir la fin de contrat du salarié concerné au niveau de sa fiche salarié

2/ Saisir le dernier bulletin de salaire du salarié

► Génération du fichier signalement fin de contrat

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », cliquez sur « Déclarations ».

Cochez ensuite « DSN évènementielle »,

Sélectionnez « Test ou Réelle » dans le menu déroulant du « Type DSN » :

En validant, la liste des salariés concernés par une saisie de fin de contrat disponible apparait.

2/ Sélectionner le salarié concerné par le signalement fin de contrat à effectuer,

3/ Générer le fichier en cliquant sur ‘Fichier DSN évènement’

Pensez à tester votre fichier DSN sur l’outil de contrôle DSN VAL avant envoi.

Le fichier es stocké sous C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged\dsn\evenementielle\fin_contrat\reel\2025

► Transmission de la DSN fin de contrat au niveau de la gestion des flux

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez le menu « Gestion des flux » :

Cliquer sur ‘Déclaration Sociale Nominative’ puis sur ‘Evènementielle’

Sélectionner le mois et le type du dépôt

Sélectionner ensuite la nature ‘fin de contrat’

Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat à déclarer

Cliquer sur ‘dépôt automatique’

Une fois le suivi de dépôts effectué et conforme, la ligne disparaît.

Vous pourrez ensuite retrouver votre Fin de contrat dans ‘Comptes rendus pôle Emploi’

► Récupération de l’AER (Attestation Employeur Rematérialisée) disponible sous 48 heures

1/ Lancer l’intégration automatique en cliquant sur ‘intégration automatique’

2/ Récupérer ensuite l’AER dans l’onglet ‘AER’

A noter que la délivrance de l’attestation n’est pas immédiate.

Comme pour les DSN mensuelles, le document et les comptes-rendus sont consultables à partir de votre tableau de bord net-entreprise.

Attention : si vous avez besoin de modifier ou d’annuler une date de fin de contrat après le dépôt de la DSN évènementielle en réel nous vous demandons de contacter l’assistance.

► Suivi du dépôt des DSN évènementielles

Lorsque vous irez générer la DSN mensuelle, vous pourrez constater l’indicateur visuel affichant l’état de la DSN de évènementielle.

3 options sont possibles :

Coche verte : si une DSN évènementielle est déposée

Coche rouge : l’état d’avancement de la DSN événementielle dans le flux DSN Evénementielle (pas généré, généré, déposé, conforme, non conforme, certificat de conformité non reçu), vous devez vérifier la gestion des flux des évènementielles

Colonne vide : pas éligible à la DSN évènementielle ou non concerné (pas de fin de contrat saisi dans le mois)

► Annulation et modification d’une déclaration fin de contrat transmise et contrôlée conforme

Toute modification du fichier DSN évènementielle fin de contrat ne peux pas être réalisée après l’envoi de la DSN mensuelle.

Vous avez déposé une FCTU conforme sur net-entreprise et vous souhaitez modifier le bulletin ou le contrat et/ou la date de fin de contrat : il convient dans ce cas de générer une DSN évènementielle fin de contrat annule et remplace.

Le principe est le même que pour la DSN mensuelle annule et remplace. Il convient de déverrouiller la DSN initiale puis d’effectuer les modifications nécessaires au niveau du bulletin ou du contrat et/ou de la date de fin de contrat. Ensuite il faudra générer la DSN évènementielle annule et remplace.

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez le menu « Gestion des flux » :

Cliquer sur ‘Déclaration Sociale Nominative’ puis sur ‘Evènementielle’

Sélectionner le mois et le type du dépôt ‘dépôt initial’

Sélectionner ensuite la nature ‘fin de contrat’

Se rendre dans l’onglet ‘Annule et remplace«

Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat à déverrouiller

Cliquer sur le bouton ‘déverrouiller’

2/ Le bulletin concerné par la fin de contrat est de nouveau accessible à la modification.

2 cas :

Vous souhaitez seulement modifier le bulletin. Il est de nouveau accessible et vous pouvez donc le modifier.

ou

Vous souhaitez modifier le bulletin et la fin de contrat. Il convient dans ce cas de supprimer le bulletin et vous rendre dans la fiche salarié au niveau de sa fin de contrat qui est de nouveau accessible.

Vous pouvez ressaisir la fin de contrat.

Vous pouvez ainsi aller saisir son nouveau bulletin.

3/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », cliquez sur « Déclarations ».

Cocher ensuite « DSN évènementielle »,

Sélectionner «Réelle » dans le menu déroulant du « Type DSN » et sélectionnez le « Choix DSN » ‘Annule et remplace’

Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat.

4/ Générer le fichier en cliquant sur ‘Fichier DSN évènement’

5/ Déposer le fichier DSN évènementiel de type ‘Annule et Remplace’

Pensez, comme pour la DSN évènementielle fin de contrat initiale à tester votre fichier DSN évènementielle annule et remplace sur l’outil de contrôle DSN VAL avant envoi.

Tout fichier DSN évènementielle fin de contrat (initial, annule et annule et remplace) doit être déposé avant le dépôt de la DSN mensuelle véhiculant les informations de la fin de contrat.

► Annulation d’une déclaration fin de contrat transmise et contrôlée conforme

Toute annulation du fichier DSN évènementielle fin de contrat ne peux pas être réalisée après l’envoi de la DSN mensuelle.

Vous avez déposé une FCTU conforme sur net-entreprise et vous souhaitez reporter la date de fin à un mois et/ou une année supérieure à la date fin initiale.

Exemple :

Report de la date de fin du 01/11/2025 au 01/12/2025

ou

Report de la date de fin du 15/11/2025 au 31/01/2026

Il convient dans ce cas d’annuler la FCTU déposée sur net entreprise. Il faudra donc générer et déposer une annulation de DSN évènementielle fin de contrat.

1/ Se positionner sur le contrat du salarié

2/ Cliquer sur fin de contrat puis sur ‘Une annulation’

3/ Cliquer sur la croix rouge

Puis confirmer l’annulation en cliquant sur ‘oui’

4/ Se rendre dans ‘Gestion des déclarations’ , sélectionner ‘DSN évènementielle’ puis ‘Annulation’ dans la rubrique ‘Choix DSN’

5/ Générer le fichier

6/ Déposer votre fichier via la gestion des flux. Sélectionner le mois, le type et la nature puis sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat et cliquer sur ‘dépôt automatique’

7/ Procéder au Suivi dépôts

8/ Consulter le Compte-rendu France Travail

9/ Le dépôt est conforme, vous pouvez supprimer le bulletin du mois concerné

Puis vous pouvez ensuite modifier la date de fin dans le contrat avec « modifier la période » avec le motif ‘008 Fin de contrat prévisionnelle’ pour saisir et ainsi repousser sa nouvelle date de fin de contrat

Vous pouvez ensuite ressaisir son bulletin du mois

Lisez-moi V3.02.015 – 3 décembre 2025

▶ Téléchargement de la mise à jour

Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour et de son installation car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles.

Installation multiposte : il convient de fermer le logiciel et le gestionnaire de service sur tous les postes avant de télécharger et d’installer la mise à jour poste après poste.

Pour le gestionnaire de service :

Si vous n’arrivez pas à installer automatiquement la mise à jour, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet.

Soyez attentif aux paramètres de sécurité qui pourraient empècher l’installation et accepter si besoin les autorisations de lever les sécurités, lorsque ce type de message apparaît.

Exemple de message :

Dans ce cas cliquez sur « Conservez«

▶ Prise en charge des demandes d’assistance

Nous sommes en pleine réorganisation de l’assistance suite à des changements de personnels. Les délais de prise en charge de vos demande peuvent être allongés. Nous vous invitons à être vigilant concernant vos saisies.

Les prises en charge d’assistance sont priorisées, en fonction des sujets :

1/ Blocage ou accès au logiciel

2/ Appui à l’installation des mises à jour

3/ Déblocage des dépôts DSN

4/ autres demandes dont modifications de contrats

▶ Déclaration fin de contrat

Les modalités annule et annule et remplace sont livrées dans cette version.

Nous attirons votre attention sur le fait de bien faire la distinction entre une DSN évènementielle fin de contrat Annule et une Annule et remplace.

En effet, il en est de votre responsabilité de procéder à l’envoi du bon type de DSN selon votre cas.

Pour rappel : la DSN évènementielle fin de contrat annule permet l’annulation d‘une fin de contrat après envoi d’une DSN évènementielle fin de contrat transmise et acceptée, et la DSN évènementielle fin de contrat annule et remplace permet la modification d’une fin de contrat après envoi d’une DSN évènementielle fin de contrat transmise et acceptée.

A noter : nous tenons à vous rappeler de veiller autant que possible à la fiabilisation des informations concernant la déclaration d’une fin de contrat afin d’éviter d’avoir à effectuer une modification future.

Précision : Vous ne retrouverez pas l’attestation employeur rematérialisée (AER) sur le site de France Travail mais seulement sur le site de net Entreprise.

Consultez la fiche pratique utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

▶TOPAZE :

Le service TOPAZE pour la récupération des taux PAS des nouveaux salariés est fermé.

Vous devez utiliser le signalement ADV développé dans le logiciel : consultez la fiche pratique signalement ADV

▶ Accès aux fiches pratiques :

Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos.

Si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le site des tiers de confiance, remplissez le formulaire d’inscription en cliquant sur « Inscription » de la page d’accueil.

▶ DSN 2026 – Service de Prévention et de Santé au Travail

La saisie du service de santé au travail sera obligatoire dans les fichiers DSN 2026.

Si vous ne l’avez pas déjà renseigné dans le logiciel, pensez à récupérer l’information auprès des employeurs.

Elle se saisit ici :

NB : Une actualisation du référentiel est effectué dans cette mise à jour.

A noter qu’une erreur technique ne permet pas d’afficher les caisses pour les employeurs relavant de l’Urssaf de Normandie. Afin de faire apparaitre la liste, il convient de reselectionner au niveau de l’organisme : 287- URSSAF de NORMANDIE.

Pour rappel , l’adhésion au Service Santé du Travail (médecine du Travail) est une obligation qui est à la charge de l’employeur. l’employeur doit être en possession d’une facture ou d’une attestation d’adhésion.

▶ Outil de contrôle DSN-Val – Nouvelle version à installer

Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2025, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.

La dernière version de DSN-Val est la 2025.1.0.15:

Attention ! Pensez à mettre à jour régulièrement l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils.

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

Si vous ne parvenez pas à mettre jour l’outil DSN Val, déposez une DSN test sur net-entreprise puis analysez le compte-rendu.

Information : L’assistance Impact-emploi n’est pas compétente pour résoudre vos problèmes techniques de l’Outil DSN Val, référez-vous à l’assistance sur Net-Entreprise, au besoin .

▶ Rappel : Comment joindre l’assistance ?

Pour toute demande d’assistance, privilégiez l‘adresse mail : impact-emploi-association@urssaf.fr.

Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées téléphoniques dans le corps du message.

Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

Merci de ne pas coupler l’envoi du mail par un appel téléphonique.

L’équipe Impact emploi vous remercie !

Nouveau : si un conseiller avait besoin de vous joindre, le n° qui s’affiche a changé, il s’agit du 0806 801 525

Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition :

Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :

Purger l’agenda

FP-Purger l’agenda

Méthode

1- Sur la page d’accueil, sélectionner une ligne d’agenda à effacer :

2- Double cliquer sur la ligne de l’agenda

3- Au niveau de la page Fiche administrative du salarié cliquer sur informations complémentaires :

4- Cliquer ensuite sur modifications à venir :

2 situations sont possibles à ce niveau

Une seule information est affichée :

5- Saisir « Aucun » dans la ligne correspondant à l’information à effacer

6- Enregistrer ,

7- Pour finir cliquer sur Rafraichir pour actualiser l’Agenda

Plusieurs informations sont affichées pour le même salarié :

5.b Supprimer le deuxième événement

5.c Mettre le type d’événement sur « Aucun » sur le premier événement

6- Enregistrer ,

7- Pour finir cliquer sur Rafraichir pour actualiser l’Agenda

NB : certains dossiers pourront être bloqués, si par exemple le nom de jeune fille n’est pas saisi…

La problématique sera alors visible en cliquant sur « historique des messages »