Utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique - Le site du service Urssaf Impact emploi association

Fiche Pratique – FCTU : Utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

► Contexte

Pour rappel, le signalement fin de contrat de travail doit être réalisé dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat. Les données spécifiques à la fin de contrat sont déclarées dans la DSN évènementielle : date et motif de rupture du contrat de travail, indemnités versées etc.

Veillez à obtenir toutes les informations fiables à la saisie de la fin de contrat.

Tout envoi du signalement fin de contrat doit se faire avant l’envoi de la DSN MENSUELLE.

Nous tenons à vous rappeler que le développement du signalement fin de contrat pourra être amené à évoluer en fonction des besoins et/ou difficultés éventuelles rencontrées

► Saisie des informations de fin de contrat

1/ Saisir la fin de contrat du salarié concerné au niveau de sa fiche salarié

2/ Saisir le dernier bulletin de salaire du salarié

► Génération du fichier signalement fin de contrat

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », cliquez sur « Déclarations ».

Cochez ensuite « DSN évènementielle »,

Sélectionnez « Test ou Réelle » dans le menu déroulant du « Type DSN » :

En validant, la liste des salariés concernés par une saisie de fin de contrat disponible apparait.

2/ Sélectionner le salarié concerné par le signalement fin de contrat à effectuer,

3/ Générer le fichier en cliquant sur ‘Fichier DSN évènement’

Pensez à tester votre fichier DSN sur l’outil de contrôle DSN VAL avant envoi.

Le fichier es stocké sous C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged\dsn\evenementielle\fin_contrat\reel\2025

► Transmission de la DSN fin de contrat au niveau de la gestion des flux

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez le menu « Gestion des flux » :

Cliquer sur ‘Déclaration Sociale Nominative’ puis sur ‘Evènementielle’

Sélectionner le mois et le type du dépôt

Sélectionner ensuite la nature ‘fin de contrat’

Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat à déclarer

Cliquer sur ‘dépôt automatique’

Une fois le suivi de dépôts effectué et conforme, la ligne disparaît.

Vous pourrez ensuite retrouver votre Fin de contrat dans ‘Comptes rendus pôle Emploi’

► Récupération de l’AER (Attestation Employeur Rematérialisée) disponible sous 48 heures

1/ Lancer l’intégration automatique en cliquant sur ‘intégration automatique’

2/ Récupérer ensuite l’AER dans l’onglet ‘AER’

A noter que la délivrance de l’attestation n’est pas immédiate.

Comme pour les DSN mensuelles, le document et les comptes-rendus sont consultables à partir de votre tableau de bord net-entreprise.

Attention : si vous avez besoin de modifier ou d’annuler une date de fin de contrat après le dépôt de la DSN évènementielle en réel nous vous demandons de contacter l’assistance.

► Suivi du dépôt des DSN évènementielles

Lorsque vous irez générer la DSN mensuelle, vous pourrez constater l’indicateur visuel affichant l’état de la DSN de évènementielle.

3 options sont possibles :

Coche verte : si une DSN évènementielle est déposée

Coche rouge : l’état d’avancement de la DSN événementielle dans le flux DSN Evénementielle (pas généré, généré, déposé, conforme, non conforme, certificat de conformité non reçu), vous devez vérifier la gestion des flux des évènementielles

Colonne vide : pas éligible à la DSN évènementielle ou non concerné (pas de fin de contrat saisi dans le mois)

► Annulation d’une déclaration fin de contrat transmise et contrôlée conforme

Vous avez déposé une FCTU conforme sur net-entreprise et vous souhaitez reporter la date de fin à un mois et/ou une année supérieure à la date fin initiale.

Exemple :

Report de la date de fin du 01/11/2025 au 01/12/2025

Report de la date de fin du 15/11/2025 au 31/01/2026

Il convient dans ce cas d’annuler la FCTU déposée sur net entreprise. Il faudra donc générer et déposer une annulation de DSN évènementielle fin de contrat.

1/ Se positionner sur le contrat du salarié

2/ Cliquer sur fin de contrat puis sur ‘Une annulation’

3/ Cliquer sur la croix rouge

Puis confirmer l’annulation en cliquant sur ‘oui’

4/ Se rendre dans ‘Gestion des déclarations’ , sélectionner ‘DSN évènementielle’ puis ‘Annulation’ dans la rubrique ‘Choix DSN’

5/ Générer le fichier

6/ Déposer votre fichier via la gestion des flux. Sélectionner le mois, le type et la nature puis sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat et cliquer sur ‘dépôt automatique’

7/ Procéder au Suivi dépôts

8/ Consulter le Compte-rendu France Travail

9/ Le dépôt est conforme, vous pouvez supprimer le bulletin du mois concerné

Puis vous pouvez ensuite modifier la date de fin dans le contrat avec « modifier la période » avec le motif ‘008 Fin de contrat prévisionnelle’ pour saisir et ainsi repousser sa nouvelle date de fin de contrat

Vous pouvez ensuite ressaisir son bulletin du mois

► Annulation et modification d’une déclaration fin de contrat transmise et contrôlée conforme

Vous avez déposé une FCTU conforme sur net-entreprise et vous souhaitez modifier le bulletin ou le contrat et/ou la date de fin de contrat : il convient dans ce cas de générer une DSN évènementielle fin de contrat annule et remplace.

Le principe est le même que pour la DSN mensuelle annule et remplace. Il convient de déverrouiller la DSN initiale puis d’effectuer les modifications nécessaires au niveau du bulletin ou du contrat et/ou de la date de fin de contrat. Ensuite il faudra générer la DSN évènementielle annule et remplace.

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez le menu « Gestion des flux » :

Cliquer sur ‘Déclaration Sociale Nominative’ puis sur ‘Evènementielle’

Sélectionner le mois et le type du dépôt ‘dépôt initial’

Sélectionner ensuite la nature ‘fin de contrat’

Se rendre dans l’onglet ‘Annule et remplace«

Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat à déverrouiller

Cliquer sur le bouton ‘déverrouiller’

2/ Le bulletin concerné par la fin de contrat est de nouveau accessible à la modification.

2 cas :

Vous souhaitez seulement modifier le bulletin. Il est de nouveau accessible et vous pouvez donc le modifier.

Vous souhaitez modifier le bulletin et la fin de contrat. Il convient dans ce cas de supprimer le bulletin et vous rendre dans la fiche salarié au niveau de sa fin de contrat qui est de nouveau accessible.

Vous pouvez ressaisir la fin de contrat.

Vous pouvez ainsi aller saisir son nouveau bulletin.

3/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », cliquez sur « Déclarations ».

Cocher ensuite « DSN évènementielle »,

Sélectionner «Réelle » dans le menu déroulant du « Type DSN » et sélectionnez le « Choix DSN » ‘Annule et remplace’

Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat.

4/ Générer le fichier en cliquant sur ‘Fichier DSN évènement’

5/ Déposer le fichier DSN évènementiel de type ‘Annule et Remplace’

Pensez, comme pour la DSN évènementielle fin de contrat initiale à tester votre fichier DSN évènementielle annule et remplace sur l’outil de contrôle DSN VAL avant envoi.