Utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

Fiche Pratique – FCTU : Utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

► Contexte

Pour rappel, le signalement fin de contrat de travail doit être réalisé dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat. Les données spécifiques à la fin de contrat sont déclarées dans la DSN évènementielle : date et motif de rupture du contrat de travail, indemnités versées etc.

Un historique de 12 mois en DSN mensuelle est obligatoire pour pouvoir envoyer une DSN événementielle fin de contrat de travail.

Veillez à obtenir toutes les informations fiables à la saisie de la fin de contrat.

Tout envoi du signalement fin de contrat doit se faire avant l’envoi de la DSN MENSUELLE.

Nous tenons à vous rappeler que le développement du signalement fin de contrat pourra être amené à évoluer en fonction des besoins et/ou difficultés éventuelles rencontrées

Dans cette version, vous avez la possibilité de déposer uniquement les fins de contrat du mois de juillet.

Une nouvelle version technique (3.02.012) sera mise à votre disposition au cours de la 2nde quinzaine du mois d’août. Elle ouvrira les dépôts correspondant aux fins de contrat du mois d’août et les mois suivants.

► Saisie des informations de fin de contrat

1/ Saisir la fin de contrat du salarié concerné au niveau de sa fiche salarié

2/ Saisir le dernier bulletin de salaire du salarié

► Génération du fichier signalement fin de contrat

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », cliquez sur « Déclarations ».

Cochez ensuite « DSN évènementielle »,

Sélectionnez « Test ou Réelle » dans le menu déroulant du « Type DSN » :

En validant, la liste des salariés concernés par une saisie de fin de contrat disponible apparait.

2/ Sélectionner le salarié concerné par le signalement fin de contrat à effectuer,

3/ Générer le fichier en cliquant sur ‘Fichier DSN évènement’

Pensez à tester votre fichier DSN sur l’outil de contrôle DSN VAL avant envoi.

Le fichier es stocké sous C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged\dsn\evenementielle\fin_contrat\reel\2025

► Transmission de la DSN fin de contrat au niveau de la gestion des flux

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez le menu « Gestion des flux » :

Cliquer sur ‘Déclaration Sociale Nominative’ puis sur ‘Evènementielle’

Sélectionner le mois et le type du dépôt

Sélectionner ensuite la nature ‘fin de contrat’

Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat à déclarer

Cliquer sur ‘dépôt automatique’

Une fois le suivi de dépôts effectué et conforme, la ligne disparaît.

Vous pourrez ensuite retrouver votre Fin de contrat dans ‘Comptes rendus pôle Emploi’

► Récupération de l’AER (Attestation Employeur Rematérialisée) disponible sous 48 heures

1/ Lancer l’intégration automatique en cliquant sur ‘intégration automatique’

2/ Récupérer ensuite l’AER dans l’onglet ‘AER’

A noter que la délivrance de l’attestation n’est pas immédiate.

Comme pour les DSN mensuelles, le document et les comptes-rendus sont consultables à partir de votre tableau de bord net-entreprise.

Attention : si vous avez besoin de modifier ou d’annuler une date de fin de contrat après le dépôt de la DSN évènementielle en réel nous vous demandons de contacter l’assistance.

► Suivi du dépôt des DSN évènementielles

Lorsque vous irez générer la DSN mensuelle, vous pourrez constater l’indicateur visuel affichant l’état de la DSN de évènementielle.

3 options sont possibles :

  • Coche verte : si une DSN évènementielle est déposée

  • Coche rouge : l’état d’avancement de la DSN événementielle dans le flux DSN Evénementielle (pas généré, généré, déposé, conforme, non conforme, certificat de conformité non reçu), vous devez vérifier la gestion des flux des évènementielles

  • Colonne vide : pas éligible à la DSN évènementielle ou non concerné (pas de fin de contrat saisi dans le mois)



Utilisation du service DSN Signalement ADV- Taux PAS

Fiche Pratique – PAS : Utilisation du service Signalement ADV Taux PAS

► Contexte

Afin de prendre en compte la situation fiscale d’un salarié sans attendre le passage d’une DSN et le retour du CRM nominatif, il est possible d’injecter un taux transmis par la DGFiP après dépôt d’une DSN Signalement ADV

La demande doit être effectuée sur le mois en cours de la constitution du 1er bulletin de paie.

3 situations sont concernées par la récupération du taux PAS :

  1. Nouveau salarié chez un employeur  déjà présent dans la base
  2. La récupération d’un employeur dont les déclarations étaient gérées hors Impact emploi
  3. La récupération d’un taux pas pour un salarié changeant d’employeur

Le CRM DGFIP est reçu sous 5 jours maximum. Le taux récupéré est valide du 1er jour du mois de la mise à disposition jusqu’au dernier jour du mois M+1.

► Génération d’une demande de Taux PAS

1/ Créez le contrat de travail du nouveau salarié

Saisir le numéro de contrat si celui-ci est connu. cette donnée est obligatoire dans le cadre de la reprise d’une association ou d’un salarié précédemment géré par un autre employeur :

2/  Ouvrir le menu «  Déclaration » et cocher DSN signalement ADV

3/  Sélectionner dans choix DSN le contexte de la demande de taux :

    Taux PAS Embauche :

    • Nouveau salarié chez un employeur 

      Taux PAS chgt Prestataire

      • La récupération d’un employeur dont les déclarations étaient gérées hors Impact emploi

      Taux PAS chgt Employeur

      • La récupération d’un taux pas pour un salarié changement d’employeur

      Cette sélection ouvre la fenêtre «  Signalement  ADV « «  permettant la sélection des salariés pour lesquels une demande de taux est à faire*.

      1. * Sont sélectionnables les nouveaux salariés avec un contrat saisi et pour lesquels :
        – Aucune DSN mensuelle n’a été établie
        – Aucun taux encore valide n’est disponible dans la base de données
        – Un NIR est connu (exclusion des salariés avec un NTT)

      4/ Sélectionner le salarié pour lequel effectuer le signalement,

      Lorsque vous souhaitez récupérer les taux PAS de plusieurs salariés, vous devez les selectionner un par un pour générer un fichier par salarié.

      5/ Générer le (ou les) fichier(s) :

      Le fichier contenant les données s’enregistre automatiquement sous «  C:\ProgramData\Impact Emploi v3\ged\dsn\evenementielle ».

       6/  Ouvrir le module Gestion des flux

      7/ Sélectionner Evénementielles au niveau de Déclaration Sociale Nominative :

      8/ Choisir dans choix DSN/ Nature : Amorçage Taux PAS

      9/ Déposer automatiquement les fichiers « Depôt automatique« 

      10/ Intégrer le taux en finalisant la GESTION DES FLUX comme pour les CRM mensuels.Procédure d’intégration automatique des CRM



            Lisez-moi V3.02.011 – 22 juillet 2025

            Sommaire :

            ▶ Téléchargement de la mise à jour

            Merci de fermer ou réduire toutes les fenêtres ouvertes sur votre poste de travail (fenêtre de messagerie, document PDF…) durant le téléchargement de la mise à jour et de son installation car certains messages d’installation apparaissent sous ces fenêtres et ne seront donc pas visibles. 

            Installation multiposte : il convient de fermer le logiciel sur tous les postes avant de télécharger et d’installer la mise à jour poste après poste.

            Si vous n’arrivez pas à installer automatiquement la mise à jour, suivez ce lien permettant de télécharger la version à partir de votre navigateur internet. 

            Soyez attentif aux paramètres de sécurité qui pourraient empècher l’installation et accepter si besoin les autorisations de lever les sécurités, lorsque ce type de message apparaît.

            Exemple de message :

            Dans ce cas cliquez sur « Conservez« 

            ▶ Signalement Fin de contrat

            A partir de cette version, vous avez la possibilité de récupérer automatiquement les AER (Attestation Employeur Rematérialisée).

            Dans cette version, vous avez la possibilité de déposer uniquement les fins de contrat du mois de juillet.

            Une nouvelle version technique (3.02.012) sera mise à votre disposition au cours de la 2nde quinzaine du mois d’août. Elle ouvrira les dépôts correspondant aux fins de contrat du mois d’août et les mois suivants.

            Attention le dépôt des fichiers dans le cas d’une annulation fin de contrat ou une modification fin de contrat ne sont pas disponibles. Veillez à disposer de toutes les informations fiables dès le premier dépot.

            Consultez la fiche pratique utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

            ▶ Signalement d’amorçage « Appel de taux PAS »

            Une nouvelle fonctionalité vous est proposée pour récupérer le taux PAS d’un salarié nouvellement créé dans votre base.

            Consultez la fiche pratique « Appel de taux PAS« 

            ▶ Accès aux fiches pratiques :

            Les informations contenues dans cette publication sont valables au moment de sa parution. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation. Nous vous conseillons de suivre régulièrement la rubrique du Flash-Infos.

            Si vous n’êtes toujours pas inscrits sur le site des tiers de confiance, remplissez le formulaire d’inscription en cliquant sur « Inscription » de la page d’accueil.

            ▶ Artiste intermittent (CCN 1285, 9999, 0014, 2310, 2642 et 3090)

            Ajout du contrat – Frais de santé isolé et famille

            Mutuelle Isolé :
            PO TA / PP TA: 0,575

            Mutuelle famille :
            PO TA/PP TA : 1,23

            ▶ CCN FAMILLES RURALES (IDCC 1031)

            Les taux de prévoyance ont été mis à jour, à effet du 1er juillet 2025.

            ▶ Outil de contrôle DSN-Val – Nouvelle version à installer

            Afin d’être en conformité avec la norme DSN 2025, une nouvelle version de votre outil de contrôle DSN-Val est disponible sur votre poste de travail.

            La dernière version de DSN-Val est la  2025.1.0.13:

            Attention ! Pensez à mettre à jour régulièrement l’outil de contrôle via le bouton orange de la barre d’outils.

            Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

            Si besoin, retrouvez ICI la procédure d’installation et d’utilisation de votre outil de contrôle DSN

            Si vous ne parvenez pas à mettre jour l’outil DSN Val, déposez une DSN test sur net-entreprise puis analysez le compte-rendu.

            Information : L’assistance Impact-emploi n’est pas compétente pour résoudre vos problèmes techniques de l’Outil DSN Val, référez-vous à l’assistance sur Net-Entreprise, au besoin .

            ▶ Rappel : Comment joindre l’assistance ?

            Pour toute demande d’assistance, privilégiez l‘adresse mail : impact-emploi-association@urssaf.fr.

            Pour une meilleure prise en charge de vos demandes, merci d’indiquer un objet ainsi que vos coordonnées téléphoniques dans le corps du message.

            Merci de ne pas réitérer l’envoi d’un même message afin d’éviter les doublons et la surcharge de la boîte de réception.

            Merci de ne pas coupler l’envoi du mail par un appel téléphonique.

            L’équipe Impact emploi vous remercie !

            Nouveau : si un conseiller avait besoin de vous joindre, le n° qui s’affiche a changé, il s’agit du 0806 801 525

             

            Retrouvez dans cette rubrique les fiches pratiques à la une suivant l’actualité paie, ainsi que les nouvelles fiches mises à votre disposition : 

            Pour accéder à l’ensemble des fiches pratiques du logiciel, c’est ICI ! N’hésitez pas à vous servir de l’outil recherche par mots clés pour trouver une fiche spécifique :