Utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

Fiche Pratique – FCTU : Utilisation du service de déclaration Fin de Contrat de Travail Unique

► Contexte

Pour rappel, le signalement fin de contrat de travail doit être réalisé dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat. Les données spécifiques à la fin de contrat sont déclarées dans la DSN évènementielle : date et motif de rupture du contrat de travail, indemnités versées etc.

Un historique de 12 mois en DSN mensuelle est obligatoire pour pouvoir envoyer une DSN événementielle fin de contrat de travail.

Veillez à obtenir toutes les informations fiables à la saisie de la fin de contrat.

Tout envoi du signalement fin de contrat doit se faire avant l’envoi de la DSN MENSUELLE.

Nous tenons à vous rappeler que le développement du signalement fin de contrat pourra être amené à évoluer en fonction des besoins et/ou difficultés éventuelles rencontrées

Dans cette version, vous avez la possibilité de déposer uniquement les fins de contrat du mois de juillet.

Une nouvelle version technique (3.02.012) sera mise à votre disposition au cours de la 2nde quinzaine du mois d’août. Elle ouvrira les dépôts correspondant aux fins de contrat du mois d’août et les mois suivants.

► Saisie des informations de fin de contrat

1/ Saisir la fin de contrat du salarié concerné au niveau de sa fiche salarié

2/ Saisir le dernier bulletin de salaire du salarié

► Génération du fichier signalement fin de contrat

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », cliquez sur « Déclarations ».

Cochez ensuite « DSN évènementielle »,

Sélectionnez « Test ou Réelle » dans le menu déroulant du « Type DSN » :

En validant, la liste des salariés concernés par une saisie de fin de contrat disponible apparait.

2/ Sélectionner le salarié concerné par le signalement fin de contrat à effectuer,

3/ Générer le fichier en cliquant sur ‘Fichier DSN évènement’

Pensez à tester votre fichier DSN sur l’outil de contrôle DSN VAL avant envoi.

► Transmission de la DSN fin de contrat au niveau de la gestion des flux

1/ A partir de l’onglet « Actions mensuelles/trimestrielles », choisissez le menu « Gestion des flux » :

Cliquer sur ‘Déclaration Sociale Nominative’ puis sur ‘Evènementielle’

Sélectionner le mois et le type du dépôt

Sélectionner ensuite la nature ‘fin de contrat’

Sélectionner le salarié concerné par la fin de contrat à déclarer

Cliquer sur ‘dépôt automatique’

Une fois le suivi de dépôts effectué et conforme, la ligne disparaît.

Vous pourrez ensuite retrouver votre Fin de contrat dans ‘Comptes rendus pôle Emploi’

► Récupération de l’AER (Attestation Employeur Rematérialisée) disponible sous 48 heures

1/ Lancer l’intégration automatique en cliquant sur ‘intégration automatique’

2/ Récupérer ensuite l’AER dans l’onglet ‘AER’

A noter que la délivrance de l’attestation n’est pas immédiate.

Comme pour les DSN mensuelles, le document et les comptes-rendus sont consultables à partir de votre tableau de bord net-entreprise.

Attention : si vous avez besoin de modifier ou d’annuler une date de fin de contrat après le dépôt de la DSN évènementielle en réel nous vous demandons de contacter l’assistance.

► Suivi du dépôt des DSN évènementielles

Lorsque vous irez générer la DSN mensuelle, vous pourrez constater l’indicateur visuel affichant l’état de la DSN de évènementielle.

3 options sont possibles :

  • Coche verte : si une DSN évènementielle est déposée

  • Coche rouge : l’état d’avancement de la DSN événementielle dans le flux DSN Evénementielle (pas généré, généré, déposé, conforme, non conforme, certificat de conformité non reçu), vous devez vérifier la gestion des flux des évènementielles

  • Colonne vide : pas éligible à la DSN évènementielle ou non concerné (pas de fin de contrat saisi dans le mois)



Utilisation du service DSN Signalement ADV- Taux PAS

Fiche Pratique – PAS : Utilisation du service Signalement ADV Taux PAS

► Contexte

Afin de prendre en compte la situation fiscale d’un salarié sans attendre le passage d’une DSN et le retour du CRM nominatif, il est possible d’injecter un taux transmis par la DGFiP après dépôt d’une DSN Signalement ADV

La demande doit être effectuée sur le mois en cours de la constitution du 1er bulletin de paie.

3 situations sont concernées par la récupération du taux PAS :

  1. Nouveau salarié chez un employeur  déjà présent dans la base
  2. La récupération d’un employeur dont les déclarations étaient gérées hors Impact emploi
  3. La récupération d’un taux pas pour un salarié changeant d’employeur

Le CRM DGFIP est reçu sous 5 jours maximum. Le taux récupéré est valide du 1er jour du mois de la mise à disposition jusqu’au dernier jour du mois M+1.

► Génération d’une demande de Taux PAS

1/ Créez le contrat de travail du nouveau salarié

Saisir le numéro de contrat si celui-ci est connu. cette donnée est obligatoire dans le cadre de la reprise d’une association ou d’un salarié précédemment géré par un autre employeur :

2/  Ouvrir le menu «  Déclaration » et cocher DSN signalement ADV

3/  Sélectionner dans choix DSN le contexte de la demande de taux :

Taux PAS Embauche :

  • Nouveau salarié chez un employeur 

    Taux PAS chgt Prestataire

    • La récupération d’un employeur dont les déclarations étaient gérées hors Impact emploi

    Taux PAS chgt Employeur

    • La récupération d’un taux pas pour un salarié changement d’employeur

    Cette sélection ouvre la fenêtre «  Signalement  ADV « «  permettant la sélection des salariés pour lesquels une demande de taux est à faire*.

    1. * Sont sélectionnables les nouveaux salariés avec un contrat saisi et pour lesquels :
      – Aucune DSN mensuelle n’a été établie
      – Aucun taux encore valide n’est disponible dans la base de données
      – Un NIR est connu (exclusion des salariés avec un NTT)

    4/ Sélectionner le salarié pour lequel effectuer le signalement,

    Lorsque vous souhaitez récupérer les taux PAS de plusieurs salariés, vous devez les selectionner un par un pour générer un fichier par salarié.

    5/ Générer le (ou les) fichier(s) :

    Le fichier contenant les données s’enregistre automatiquement sous « ProgramData/Impact Emploi V3/ged/événementielle «  :

     6/  Ouvrir le module Gestion des flux

    7/ Sélectionner Evénementielles au niveau de Déclaration Sociale Nominative :

    8/ Choisir dans choix DSN/ Nature : Amorçage Taux PAS

    9/ Déposer automatiquement les fichiers « Depôt automatique« 

    10/ Intégrer le taux en finalisant la GESTION DES FLUX comme pour les CRM mensuels.Procédure d’intégration automatique des CRM