COVID-19 : Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021
Fiche Pratique – DSN : COVID-19 – Annulation de cotisations et aide au paiement – Phase II – Janvier à avril 2021
► Contexte
Pour accompagner les entreprises qui sont affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées (décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).
Soyez vigilants sur les modifications apportées aux critères d’éligibilité. Tout particulièrement, sur la clause d’interdiction d’accueil du public.
-> Retrouvez les informations délivrées sur le mini site spécialement dédié à ces mesures mis à votre disposition par l’Urssaf pour plus d’informations sur les entreprises éligibles au dispositif.
Nous précisons que l’assistance d’Impact emploi n’est pas compétente pour répondre à vos interrogations concernant l’éligibilité de vos associations aux mesures d’exonération.
Si vous avez des doutes pour une structure, nous vous invitons, dans un premier temps, à formuler une demande de rescrit social auprès de votre Urssaf (accessible ICI) et d’à attendre pour effectuer votre déclaration.
► Application dans le logiciel
Impact emploi calcule automatiquement le montant total des cotisations et contributions patronales sur la période concernée en fonction du secteur auquel appartient l’association.
- Une zone nommée « Covid-19« est une liste déroulante. Elle est accessible depuis la « Fiche administrative employeur ».
- Elle est activée lors de la création de l’employeur ou elle est ajoutée avec la fonction « Modifier un employeur » :
- Zoom sur la liste déroulante :
Les libellés pour déclarer les périodes d’emploi de janvier à avril 2021 :
► Résultat sur les produits de sortie
Le seul produit de sortie sur lequel figure les montants de l’exonération Covid-19 est le bordereau récapitulatif mensuel de cotisations.
- L’exonération (CTP 667) est rattachée à la période d’emploi concernée. Vous aurez, par conséquent, autant de bordereaux que de périodes sur lesquelles l’exonération est déclarée.
-> Dans cet exemple, l’exonération est appliquée sur les mois d’octobre et novembre 2020. Elle apparaît donc sous le CTP 667 sur les bordereaux correspondants :
- Le montant de l’aide Covid-19 apparaît sur le bordereau du dernier mois déclaré sous le CTP 051. Ce montant n’est pas déduit du montant des cotisations dues.
(Cette aide prendra l’effet d’une enveloppe « Aide au paiement » que l’employeur peut utiliser pour les périodes postérieures à la reprise d’activité jusqu’à épuisement du solde de cette enveloppe).
- Résultat sur le bordereau trimestriel de prévoyance :
