Le taux « Fonctions supports »
Fiche Pratique Employeur – Le « taux bureau » devient le « taux fonctions supports »
► Contexte
Vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le « taux bureau ».
A compter du 31 décembre 2019 (en application de l’arrêté du 15 février 2017 paru au JO le 1er mars 2017), ce « taux bureau » a été remplacé par un nouveau dispositif : le « taux fonctions supports de nature administrative ».
Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.
Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) devient applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.
Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.
L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse.
Le document « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif.
► Emploi du « taux fonctions supports » dans le logiciel
A partir de la « Fiche administrative employeur » :
- Dans l’onglet « Taux accident du travail », créez le code bureau en utilisant le code risque «000B» :
Ouvrez ensuite la « Fiche administrative du salarié » :
- Dans l’onglet « Gestion des contrats », sélectionnez le contrat et procédez au changement de code risque au 31/12/2019 avec l’option « Modifier la période » :
La fenêtre « Gestion des contrats » s’affiche :
- Indiquez 31/12/2019 en « Date de fin » ;
- Sélectionnez ensuite le motif « 030 – Changement de Section Accident du Travail » à partir de la liste déroulante :
- Dans la rubrique « Paramétrage du taux AT », choisissez le code risque AT « 000B » et affectez-lui le risque attendu :
La modification est effectuée, pensez à enregistrer vos modifications.