Arrêt de travail

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : L’arrêt de travail


Dispositions liées au COVID-19

En raison de l’épidémie de Coronavirus, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, les parents d’un enfant de moins de 16 ans (ou moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler. C’est-à-dire télétravail impossible.

Point de vigilance : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Les dispositions du décret (Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020) peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 avril 2020.

Après avoir respecté les conditions d’éligibilité, l’employeur déclare l’arrêt de travail sur le téléservice « declare.ameli.fr ».

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés.

Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », par la saisie en ligne sur net-entreprises.fr.

Les conditions de subrogation restent inchangées.

Nous vous invitons à consulter les informations importantes liées au coronavirus relayées sur net-entreprises, ainsi que le Guide pour la saisie en ligne des demandes d’arrêt concernant des salariés devant restés à domicile sans télétravailler.


Procédure d’enregistrement de l’arrêt de travail dans le logiciel

Cas n°1 : Arrêt au cours d’un même mois

Dans notre exemple, le salarié est en arrêt du 16/03 au 31/03 avec une date de retour au 01/04 :

  • Accédez à la “Fiche du bulletin de salaire du salarié concerné à partir de l’onglet “Actions mensuelles/trimestrielles” / “Gestion des bulletins” / “Bulletins paye” ;
  • Dans l’onglet “Arrêt de travail” (1), rubrique “Arrêt de travail”(2), renseignez la période d’absence (3), ainsi que la date de retour (4) ( = 1er jour du mois suivant et non la date de reprise effective) de l’arrêt ;
  • Puis sélectionnez le motif “Maladie” (5) dans la liste déroulante :

  • Allez ensuite dans la rubrique “IJ Sécurité Sociale” (1) renseigner la période d’absence (2) ;
  • puis sélectionner “Maladie” (3) en motif de l’arrêt :

  • Sélectionnez enfin le type “IJSS Maladie imposable (<= 60 jours)” :

Cas n°2 : Arrêt sur 2 mois

Dans ce second exemple, le salarié est en arrêt du 16/03 au 02/04 avec une date de retour au 03/04.

Vous devrez alors saisir 2 arrêts de travail (1 par mois) :
– du 16/03 au 31/03 / date de retour = 01/04
– du 01/04 au 02/04 / date de retour = 03/04

  • Saisie du 1er arrêt : Absence du 16/03 au 31/03 – Date retour au 01/04 ( = 1er jour du mois suivant et non la date de reprise effective)

  • Saisie du second arrêt : Absence du 01/04 au 02/04 – Date retour au 03/04

Résultat au niveau du bulletin de salaire :

Vous devez compléter le libellé libre du bulletin de salaire avec les dates et l’objet de l’arrêt (texte non formalisé, dans l’attente de la publication des décrets).

Dans notre exemple : “absence du 16 au 31 mars – arrêt maladie garde d’enfants coronavirus”

Résultat sur le bulletin (en page 2) :


RÉGIME DE PRÉVOYANCE : Conditions de prise en charge – Information Chorum

En complément des IJSS, les arrêts restent indemnisés au titre des garanties mensualisation souscrites dans le régime de prévoyance.

Retrouvez ICI les précisions apportées par Chorum pour ses adhérents concernant les modalités déclaratives et de prise en charge des arrêts de travail.





Le taux “Fonctions supports”

Fiche Pratique Employeur – Le “taux bureau” devient le “taux fonctions supports”


Contexte

Vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le “taux bureau”.

A compter du 31 décembre 2019 (en application de l’arrêté du 15 février 2017 paru au JO le 1er mars 2017), ce “taux bureau” a été remplacé par un nouveau dispositif : le “taux fonctions supports de nature administrative”.

Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) devient applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande. 

L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse.

Le document « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif.


Emploi du “taux fonctions supports” dans le logiciel

A partir de la “Fiche administrative employeur” :

  • Dans l’onglet “Taux accident du travail”, créez le code bureau en utilisant le code risque «000B» :

Ouvrez ensuite la “Fiche administrative du salarié” :

  • Dans l’onglet “Gestion des contrats”, sélectionnez le contrat et procédez au changement de code risque au 31/12/2019 avec l’option “Modifier la période” :

La fenêtre “Gestion des contrats” s’affiche :

  • Indiquez 31/12/2019 en “Date de fin” ;
  • Sélectionnez ensuite le motif “030 – Changement de Section Accident du Travail” à partir de la liste déroulante :

  • Dans la rubrique “Paramétrage du taux AT”, choisissez le code risque AT « 000B » et affectez-lui le risque attendu :

La modification est effectuée, pensez à enregistrer vos modifications.