Chômage partiel COVID-19

Fiche Pratique – Bulletin de salaire : Le chômage partiel COVID-19


Prérequis

AVANT TOUTE SAISIE DE CHÔMAGE PARTIEL :

Assurez-vous que vos associations ont bien déposé une demande de chômage partiel sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (conseil de saisie : demander une période  jusqu’au 30 juin 2020).

L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte :
La demande doit effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48h vaut décision d’accord.


Comment déterminer si l’indemnité de chômage partiel est soumise à la CSG/CRDS

Règle :

Si :

Rémunération nette versée pour les heures travaillées dans le mois + Indemnité d’activité partielle nette > 10.15€ x durée mensuelle contractuelle du salarié

Alors l’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG/CRDS
Sinon l’indemnité d’activité partielle est exonérée de CSG/CRDS


Procédure à suivre :

  • 1/ Calculer votre bulletin habituel pour un mois complet, sans absence et sans chômage afin de récupérer le net à payer habituel avant imposition ;
  • 2/ Calculer la rémunération nette versée pour les heures travaillées :
    Saisir
    les éléments de la rémunération pour les heures travaillées du mois et l’absence pour chômage partiel, calculer le bulletin
  • 3/ Calculer l’indemnité d’activité partielle brute :
    Nombre d’heures de chômage partiel x 70% x (rémunération brute habituelle/durée mensuelle contractuelle du salarié)
  • 4/ Calculer l’indemnité d’activité partielle nette :
    Multiplier par 0.9341275 le montant de l’indemnité d’activité partielle brut calculée au point (/3)
    Si l’employeur décide de verser un complément d’indemnité d’activité partielle au-delà des 70% pour garantir le net à payer habituel du salarié, il faut les prendre en compte dans le calcul.
    Multiplier alors par 0.9341275 (le montant de l’indemnité d’activité partielle brut + le complément d’indemnité d’activité partielle brut) ;
  • 5/ Appliquer la règle pour déterminer si la CSG/CRDS est due.


Calcul du complément à l’indemnité de chômage partiel dû pour les salariés rémunérés autours du SMIC

Règle :

La loi prévoit le versement d’un complément qui garantit au salarié une rémunération mensuelle minimale (RMM), calculée par référence au smic et en fonction de la durée légale du travail.

Calcul du complément à verser :

Complément = Net habituel – Rémunération nette versée pour les heures travaillées – Indemnité d’activité partielle brute


Exemples

Vous trouverez ici deux cas illustrant la procédure ci-dessus :

Cas n°1 : Exonération de CSG/CRDS

Rémunération nette versée pour les heures travaillées dans le mois + Indemnité d’activité partielle nette > 10.15€ x durée mensuelle contractuelle du salarié


Cas n°2 : CSG/CRDS due

Rémunération nette versée pour les heures travaillées dans le mois + Indemnité d’activité partielle nette > 10.15€ x durée mensuelle contractuelle du salarié

Si l’employeur verse un complément d’indemnité d’activité partielle, il sera aussi soumis à la CSG/CRDS.