Modalités de calcul du PAS dans le cas des stagiaires et apprentis

Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des stagiaires et apprentis

Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats d’apprentissage et les stagiaires.

Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.

► Contexte

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 599 € pour 2016). Ce montant est révisé chaque année.

La limite d’exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis ni pour les gratifications versées aux stagiaires

Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d’exonération.

Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de stage, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d’autres employeurs (l’employeur ne pouvant pas disposer d’informations de cet ordre).

► Modalités déclaratives

Les montants restant en deçà du seuil annuel considérés comme non imposables sont mentionnés en RNF potentielle et ne sont pas soumis au PAS.

Les montants restant au-dessus du seuil annuel considérés comme imposables, sont mentionnés en RNF et sont soumis au PAS.

Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel. Ces informations sont portées sur un unique bloc versement.



PAS – Modalités de calcul dans le cas des contrats courts

Fiche Pratique – PAS : Modalités de calcul dans le cas des contrats courts

Impact emploi gère automatiquement le calcul du PAS concernant les cas particuliers que sont les contrats courts.

Pour votre information, voici un document récapitulatif des modes de calculs particuliers appliqués à ces contrats.

► Contexte

Pour tenir compte de l’annualité de l’impôt et pour éviter un sur-prélèvement aux employés en CDD dont le terme initial n’excède pas deux mois, des modalités spécifiques sont mises en place concernant la détermination de l’assiette à soumettre au Prélèvement A la Source (PAS) pour les contrats dits « contrats courts ».

Entrent dans cette dénomination :

  • Les contrats à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
  • Les contrats de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
  • Les contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois.

Pour les « contrats courts » imposables, le législateur a décidé qu’un abattement d’assiette doit être appliqué pendant 2 mois maximum.

Cette notion d’abattement s’applique uniquement dans le cas où le taux personnalisé d’un individu est inconnu du collecteur. 

Dès que le collecteur a connaissance du taux personnalisé d’un individu, il applique le taux personnalisé et ne pratique plus l’abattement de l’assiette.

Pour les « contrats courts » imposables, dans le cas où l’application du taux non personnalisé est le choix du contribuable, le contrat relève de l’application de l’abattement d’assiette : le collecteur pratique donc l’abattement de l’assiette.

► Calcul de l’abattement

Le montant de l’abattement d’assiette représente la moitié d’un SMIC net imposable (seuil fixé à 631€ pour 2020).

Il est actualisé chaque année en fonction du montant du SMIC brut (fixé par décret en Conseil des Ministres) et des taux de cotisations et contributions salariales applicables à cette date.

L’abattement s’impute sur le montant net imposable (= montant déclaré à l’administration fiscale) et non pas sur le net payé.

A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année est utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.